Il faut le préciser lors de la création dans le formulaire M0
L’individu qui veut créer une entreprise va remplir le formulaire M0 permettant d’immatriculer l’entreprise. En le remplissant, il va choisir le choix du régime de TVA, il le fera en fonction du type de son entreprise.
L’individu créant son entreprise va devenir un assujetti, ce qui signifie qu’une personne réalisant des opérations économiques, comme des ventes de biens ou des prestations de services, de manière indépendante, on dit de lui qu’il est assujetti à la TVA.
Toutes les entreprises exerçant de manière indépendante dans les activités économiques suivantes sont concernées par la collecte de la TVA, il s’agit d'assujettis à la TVA redevables:
Activités de nature industrielle ou commerciale (artisans, commerçants)
Activités libérales hors ceux touchant à la médecine et aux « soins »
Activités agricoles,
Activités civiles
Les différents régimes
Une entreprise qui bénéficie de ce régime n’est pas soumise à la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée). L’entreprise est alors non assujettie à la TVA, il faudra alors noter sur les factures “TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Par contre, l’entreprise, ne reversant pas de TVA à l’État, ne pourra pas déduire sa TVA
Toutes les entreprises sont concernées, que ce soit les sociétés (SASU, les SAS, les SARL, EURL), les micro-entreprises ou les entreprises individuelles.
Il faut cependant, qu’elles répondent à certaines conditions :
Le chiffre d’affaires hors taxes de l’année civile précédente ne doit pas dépasser 85 800 € pour les ventes de marchandises ou de fourniture de logement et 34 400 € pour les prestations de services
Si ce seuil est respecté la première année, il existe un seuil de tolérance pour la deuxième année, le chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise ne doit pas alors dépasser 94 300€ pour les ventes de marchandises ou de fourniture de logement et 36 500 € pour les prestations de services.
Si le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur au seuil alors l’entreprise, dès le 1er jour du mois du dépassement, sera soumise à la TVA. Les opérations faites pendant le mois du dépassement encore non soumises à la TVA vont être rectifiées. Ce changement de régime va permettre à l’entreprise d’être déductible de sa TVA
L’entreprise devra se créer un numéro de TVA intra-communautaire qui est un numéro qui permet d’identifier toutes les entreprises européennes.
Le régime réel simplifié
Il permet d'alléger les obligations déclaratives et de paiement des entreprises qui se situent en dessous des seuils fixés. Il faut faire une déclaration annuelle tandis que le paiement est trimestriel.
Pour ce régime, l’entreprise devra remplir la déclaration CA12 et l’envoyer avant le 2ᵉ jour qui suit le 1er mai.
Encore une fois toutes les entreprises sont concernées tant que :
Le chiffre d'affaires annuel hors taxes, pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC, est compris entre 34 400 € et 247 000 €.
Le chiffre d’affaires annuel hors taxes, pour les activités de commerce, achat-revente et d’hébergement, est compris entre 85 800 € et 818 000 €
Pour la première année, il y aura le règlement d’un premier acompte, ce sera la TVA de l’année précédente, au moment de la déclaration C12 , soit début mai. Le deuxième règlement correspondra à 55% du montant de la TVA de l’année précédente et se fera au premier semestre de TVA de l'année en cours.
Si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 1 000 €, il n’y a pas d'acomptes à payer, lors de la première année, il est choisi par l’entrepreneur selon ses prévisions.
Si les entreprises ont un chiffre d’affaires hors taxes supérieures au seuil alors elle aura un régime réel normal.
Le régime réel normal
Le régime concerne les entreprises qui se situent au-dessus du seuil fixé, il faut déclarer et payer chaque mois. L’entreprise doit remplir la déclaration CA3.
Les entreprises concernées sont celles qui ont un chiffre d'affaires annuel hors taxes supérieur à 247 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC et 818 000€ pour les activités de commerce, achat-revente et d’hébergement.
Si le montant de la TVA annuelle est inférieur à 4 000€ les déclarations et les paiements sont trimestriels.
Le régime de TVA mini-réel
Les entreprises soumises au régime du réel simplifié pour l’imposition de leurs bénéfices peuvent choisir le régime du réel normal concernant les modalités de déclaration et de paiement de la TVA. Ce régime va simplifier les démarches administratives puisque la déclaration est annuelle.
L’entreprise doit remplir la déclaration CA3
Il y a 2 acomptes, un en juillet qui représente 55% de la TVA due en juillet de l’année précédente puis en décembre, l’acompte représente 40% de la TVA due en juillet de l’année précédente.
Si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 1 000 €, vous êtes dispensé du paiement de ces acomptes.
À quoi correspond la TVA ?
Définition et calcul
La TVA est un impôt indirect français qui pèse sur les particuliers, lors de l’achat d’un bien ou d’un service.
Une entreprise de biens ou de services, va prendre en compte dans son prix, le montant de la TVA. Selon l’activité, la TVA au taux normal est de 20% du prix de vente pour la majorité des biens et prestations de services. Le taux intermédiaire de 10% s'applique aux produits agricoles non transformés, le taux réduit de 5,5% aux aliments, produits d'hygiène, livres, gaz, électricité et le taux super réduit (2,1%) s'applique aux médicaments remboursés par la sécurité sociale.
Elle va vendre un produit TTC (toutes taxes comprises) mais ne va conserver que la partie HT (hors taxe). La différence des deux donne la TVA et sera reversée à l’État.
Le calcul de la TVA, que le paiement soit mensuel, trimestriel ou annuel, se fera de la manière suivante :
TVA à payer = TVA collectée - TVA déductible.
Le calcul du prix hors taxe dépend du taux de TVA :
Prix HT= Prix TTC / (1 + taux de TVA)
Comment créer son entreprise?
Les différents types de TVA
Il existe différentes TVA mais avec une fonction différente :
TVA collectée :
Elle correspond à la TVA que vous allez « collecter » sur vos ventes, la TVA que vous allez par la suite reverser à l'État.
TVA déductible :
Elle correspond à la TVA que vous allez récupérer sur vos achats, à la création d'entreprise il existe la TVA déductible sur les biens et services et la TVA déductible sur immobilisations.
TVA due :
L’entreprise peut obtenir un crédit de TVA à reporter si le montant de la TVA à payer est inférieur à 0. L’État va donc lui devoir de l’argent, elle peut soit se faire rembourser ou faire reporter le crédit sur la déclaration TVA.
Si le montant de la TVA est positif alors l’entreprise, selon son régime, paiera le montant aux impôts.
Récupération de la TVA
Le statut LMNP
La Location Meublée Non Professionnelle ( LMNP ) concerne les propriétaires d’un ou plusieurs logements meublés mis en location. Les loyers encaissés par le propriétaire d’un logement meublé sont soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC. Ce statut permet de récupérer la TVA sur l’acquisition.
Il existe différentes conditions à avoir pour que le propriétaire puisse avoir ce statut :
il doit posséder un bien neuf et meublé
il doit le louer à un preneur à bail
Percevoir des loyers inférieurs à 23 000€ TTC par an et à 50 % du revenu global
Déclarer les loyers perçus comme BIC.
Ensuite pour récupérer la TVA en LMNP, selon son régime choisi, il va devoir respecter les conditions demandées
Récupération de la TVA sur les opérations antérieures à la création d'entreprise
Si l’entreprise est déjà créée ou est en train d’être créée, il est fort probable que l’entreprise a dû réaliser des dépenses sur les fonds personnels de l'entrepreneur.
Il est possible pour l'entreprise de récupérer la TVA déductible sur les achats qu'elle a réalisés durant les 6 mois avant la création de la société. Pour pouvoir récupérer cette TVA, il suffit qu'elle conserve les factures établies dans le cadre de création d'entreprise et comprend son montant dans sa première déclaration de TVA consacrée aux impôts.
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