Le mini guichet unique de TVA, appelé aussi mini one stop shop ou MOSS, concerne les entreprises qui réalisent des prestations électroniques, de télécommunication, radiodiffusion ou télévision au sein de l’Union Européenne et auprès d’une clientèle de particuliers. Les prestations visées par le mini guichet de TVA sont par exemple des prestations de téléchargement d’applications, de jeux vidéo, de musique, d’e-books, de vidéos à la demande, de logiciels, des prestations de téléphonie, des enchères en ligne... En effet, dans ces cas, la TVA applicable est la TVA du lieu de consommation de la prestation et non la TVA du siège de l’entreprise. Le mini one stop shop permet alors de simplifier les démarches d’identification, de déclaration et de paiement de la TVA. Vous pouvez créer votre compte au MOSS directement sur le site impôt.gouv.fr Rubrique « Professionnel / « TVA ».
Le mini one stop shop ou mini guichet unique de TVA
Le mini guichet unique de TVA, appelé aussi mini one stop shop ou MOSS, est un système d’identification et de paiement simplifié de la TVA. Il ne concerne que certaines entreprises ; lorsque la prestation qu’elles réalisent subit la TVA du pays du lieu de consommation (et non la TVA du lieu d’émission de la prestation). Dans ce contexte de multiplicité des taux de TVA, le MOSS permet à l’entreprise prestataire de simplifier ses démarches d’identification, de déclaration et de paiement.
Le calcul de la TVA selon le pays de consommation
Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises qui réalisent des prestations de services électroniques, de télécommunication, radiodiffusion ou télévision au sein de l’Union Européenne (UE) et à destination d’une clientèle de particuliers, sont soumises à la TVA du pays où est consommé le service (et non la TVA du siège de l’entreprise prestataire).
Grâce au mini one stop shop, l’entreprise prestataire peut alors centraliser son identification de TVA, ainsi que ses déclarations et paiements au sein d’une même interface.
Le mini guichet de TVA : pour qui ?
Le mini guichet MOSS concerne les entreprises qui réalisent :
- un certain type de prestation de service*
- au sein de l’Union Européenne (l’entreprise prestataire peut être basée en UE ou hors UE)
- auprès d’une clientèle non assujettie à TVA, c’est-à-dire une clientèle de particuliers
*Les prestations de service visées par l’application de la TVA du pays du lieu de la consommation sont :
- les services de télécommunication (téléphonie fixe ou mobile, fourniture d’accès à Internet, vidéophonie...)
- les services de radiodiffusion et télévision (retransmission de programmes audiovisuels sur Internet...)
- des services réalisés par voie électronique (vidéo à la demande, téléchargement d’applications, de musique, de e-books, de logiciels, jeux vidéo, enchères en ligne...)
Notez que les entreprises de vente en ligne de CD, de DVD ou de livres au format papier, de jeux vidéo sur support matériel, etc. ne sont pas concernées.
Le mini guichet unique de TVA : quel fonctionnement
Pour vous inscrire au mini one stop shop, vous devez vous rendre sur le site officiel impôt.gouv.fr / rubrique « Professionnels » / rubrique « TVA » / rubrique « Mini guichet unique ». Votre inscription sera effective dès le premier jour suivant votre demande d’inscription. Vous devrez y réaliser vos déclarations trimestrielles de manière détaillée (nature des prestations, valeur... Vous devrez sélectionner le taux de TVA applicable au sein d’une liste déroulante). Pour quitter le mini guichet unique de TVA, il vous suffira de suivre les instructions sur cette même interface.
Attention, les assujettis actuellement inscrits au MOSS doivent saisir leur déclaration de TVA au titre du deuxième trimestre et payer par virement le montant de TVA correspondant au montant déclaré au plus tard le 20 juillet 2016.
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