Guichet unique de TVA OSS en 2026 : fonctionnement et inscrption

Du MOSS à l'OSS : la réforme de 2021

Le guichet unique de TVA a profondément évolué depuis le 1er juillet 2021. L'ancien système MOSS (Mini One Stop Shop), limité aux seuls services électroniques, de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision, a été remplacé par un système plus large appelé OSS (One Stop Shop), dans le cadre de la directive TVA e-commerce 2017/2455.

Cette réforme a étendu la logique du guichet unique à un champ d'application beaucoup plus vaste : elle couvre désormais les ventes à distance de biens intra-UE, les services B2C tous secteurs confondus, et les importations de biens de faible valeur depuis des pays tiers. En parallèle, un nouveau régime dédié aux importations a été créé : l'IOSS (Import One Stop Shop).

Le principe fondateur reste le même : lorsque la TVA est due dans le pays de l'acheteur (et non dans le pays du vendeur), le guichet unique permet à l'entreprise de centraliser ses déclarations et paiements en un seul État membre, sans devoir s'immatriculer à la TVA dans chaque pays de consommation.

La règle de base : la TVA du pays de consommation

Depuis le 1er juillet 2021, la règle générale pour les ventes B2C (à des particuliers non assujettis) réalisées au sein de l'UE est que la TVA applicable est celle du pays où réside l'acheteur, et non celle du pays d'établissement du vendeur.

Cette règle s'applique dès lors que le vendeur dépasse un seuil unique de 10 000 € HT de chiffre d'affaires annuel réalisé à destination de clients non assujettis résidant dans d'autres États membres de l'UE (toutes opérations confondues). En dessous de ce seuil, la TVA du pays d'établissement du vendeur continue de s'appliquer, et aucune inscription à l'OSS n'est requise.

Le seuil de 10 000 € s'apprécie en cumulant l'ensemble des ventes B2C réalisées vers tous les États membres de l'UE (hors pays d'établissement du vendeur). Si ce total dépasse 10 000 € sur l'année civile en cours ou la précédente, les TVA des pays de destination s'appliquent. L'OSS permet alors de les déclarer et les payer en une seule déclaration depuis la France.

Les trois régimes du guichet unique de TVA

Depuis le 1er juillet 2021, le dispositif se décline en trois régimes distincts. Le choix du régime dépend de la situation de l'entreprise et de la nature des opérations réalisées.

1. Le régime OSS UE (régime de l'Union)

Ce régime est destiné aux entreprises établies dans l'Union Européenne. Il leur permet de déclarer et payer la TVA due dans les autres États membres au titre :

• des ventes à distance intracommunautaires de biens expédiés vers des particuliers résidant dans un autre État membre ;
• de toutes les prestations de services B2C fournies à des particuliers résidant dans un État membre où le prestataire n'est pas établi (et pas uniquement les services électroniques comme sous l'ancien MOSS).

La déclaration est trimestrielle, déposée au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre. L'inscription se fait dans l'État membre où l'entreprise est établie (la France pour une entreprise française).

2. Le régime OSS non-UE (régime hors Union)

Ce régime s'adresse aux entreprises établies en dehors de l'Union Européenne, qui réalisent des prestations de services B2C auprès de particuliers résidant dans l'UE. Ces entreprises peuvent choisir librement dans quel État membre de l'UE elles souhaitent s'enregistrer pour centraliser leurs déclarations.

La déclaration est également trimestrielle.

3. Le régime IOSS (Import One Stop Shop)

L'IOSS est un régime spécifique créé pour les ventes à distance de biens importés depuis un pays tiers (hors UE), lorsque la valeur intrinsèque du colis n'excède pas 150 € par envoi. Il permet au vendeur de collecter la TVA du pays de destination au moment de la vente, puis de la reverser via une déclaration mensuelle unique.

Avant le 1er juillet 2021, les envois d'une valeur inférieure à 22 € bénéficiaient d'une exonération de TVA à l'importation. Cette franchise a été supprimée : toutes les importations sont soumises à la TVA dès le premier euro depuis cette date.

Pour les biens importés d'une valeur supérieure à 150 €, le régime IOSS ne s'applique pas : la TVA est perçue à l'importation selon les règles douanières habituelles.

Une entreprise établie hors de l'UE souhaitant s'inscrire à l'IOSS doit en principe désigner un intermédiaire fiscal établi dans l'UE pour effectuer les démarches en son nom. Cette obligation ne concerne pas le régime OSS non-UE.

Quelles opérations sont éligibles au guichet OSS ?

Le guichet unique OSS s'applique aux opérations suivantes réalisées à destination de particuliers non assujettis à la TVA résidant dans l'UE :

• Ventes à distance de biens expédiés depuis un État membre de l'UE vers un autre État membre (ex. une boutique en ligne française qui livre un client allemand depuis son entrepôt en France) ;
• Prestations de services électroniques : téléchargement d'applications, de musique, de logiciels, jeux vidéo, vidéo à la demande, e-books, enchères en ligne ;
• Services de télécommunication : téléphonie fixe ou mobile, accès à Internet ;
• Services de radiodiffusion et télévision : retransmission de programmes audiovisuels sur Internet ;
• Toute autre prestation de services B2C fournie à des particuliers résidant dans un État membre où le prestataire n'est pas établi (nouveauté par rapport à l'ancien MOSS).

Le guichet OSS ne couvre pas les ventes B2B (à des entreprises assujetties), ni les livraisons de biens avec montage ou installation, ni les ventes réalisées dans le pays où l'entreprise est établie.

Cas particulier : les marketplaces

Depuis le 1er juillet 2021, les plateformes de vente en ligne (marketplaces) qui facilitent certaines transactions sont considérées comme ayant elles-mêmes réalisé la vente et sont tenues de collecter et reverser la TVA pour le compte des vendeurs dans deux situations : pour toutes les ventes à distance de biens importés (quelle que soit la taille du vendeur), et pour les ventes à distance intracommunautaires réalisées par des vendeurs établis hors de l'UE.

Fonctionnement pratique du guichet OSS

Inscription

L'inscription au guichet unique OSS se réalise en ligne sur impots.gouv.fr, rubrique "Professionnels" puis "Guichet unique TVA (OSS-IOSS)". Pour une entreprise française souhaitant utiliser le régime OSS UE, la France est son État membre d'identification. L'inscription prend effet dès le premier jour du trimestre civil suivant la demande, ou dès le début d'activité si l'entreprise effectue sa première opération éligible.

L'OSS est un dispositif facultatif. En l'absence d'inscription, l'entreprise devra s'immatriculer à la TVA dans chaque État membre où elle réalise des ventes B2C dépassant les règles de localisation applicables. Une fois inscrite à l'OSS, l'entreprise doit y déclarer la totalité de ses opérations éligibles relevant du régime choisi.

Déclaration

Les déclarations OSS sont réalisées directement depuis l'espace professionnel sur impots.gouv.fr. Elles doivent détailler, par État membre de consommation, le montant des ventes ou prestations réalisées et le taux de TVA applicable dans chaque pays. La TVA déclarée est ensuite reversée par l'État membre d'identification à chaque État membre de consommation.

• Régimes OSS UE et non-UE : déclaration trimestrielle, déposée au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin du trimestre.
• Régime IOSS : déclaration mensuelle, déposée au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois de référence.

La déclaration OSS ne dispense pas de la déclaration de TVA française habituelle. Les deux déclarations coexistent : la déclaration OSS porte sur les opérations réalisées dans les autres États membres, tandis que la déclaration française porte sur les opérations nationales.

Désinscription

Pour se désinscrire du guichet OSS, l'entreprise doit en informer l'administration fiscale via son espace professionnel sur impots.gouv.fr, au moins 15 jours avant la fin du trimestre (ou du mois pour l'IOSS) au cours duquel elle souhaite cesser d'utiliser le dispositif.

Récapitulatif des trois régimes OSS en 2026

Pour aller plus loin

Pour comprendre les règles générales de TVA applicables à vos prestations, consultez nos articles sur la TVA, sur les exonérations de TVA et sur les taux de TVA par pays en Europe.

Questions courantes sur le guichet unique OSS

Le MOSS existe-t-il encore en 2026 ?

Non. Le MOSS (Mini One Stop Shop) a été remplacé par l'OSS (One Stop Shop) le 1er juillet 2021. L'OSS reprend la même logique de centralisation des déclarations et paiements de TVA, mais avec un champ d'application bien plus large. Les entreprises qui utilisaient le MOSS ont été automatiquement migrées vers l'OSS à cette date.

Mon entreprise doit-elle obligatoirement s'inscrire à l'OSS ?

Non. L'OSS est un dispositif facultatif. En dessous du seuil de 10 000 € de CA B2C intra-UE annuel, vous pouvez continuer à appliquer la TVA française à vos ventes dans les autres États membres. Au-delà de ce seuil, vous devez en revanche appliquer la TVA du pays de l'acheteur, mais vous avez le choix entre l'OSS et une immatriculation TVA dans chaque pays concerné. L'OSS est généralement bien plus simple et moins coûteux.

Quelle différence entre l'OSS et l'IOSS ?

L'OSS concerne les ventes de biens ou services réalisées au sein de l'Union Européenne (depuis un stock ou un établissement situé dans l'UE). L'IOSS concerne spécifiquement les ventes de biens importés depuis un pays tiers (hors UE), livrés directement aux acheteurs dans l'UE, pour des colis d'une valeur inférieure ou égale à 150 €. Ces deux régimes sont indépendants et une entreprise peut être inscrite aux deux simultanément si son activité le justifie.

La TVA déclarée via l'OSS est-elle bien reversée à chaque pays de l'UE ?

Oui. L'État membre d'identification (la France pour une entreprise française) collecte la TVA déclarée via l'OSS et la redistribue ensuite à chaque État membre de consommation concerné. L'entreprise n'a aucune démarche à réaliser directement auprès des administrations fiscales des autres pays.

Comment s'inscrire à l'OSS depuis la France ?

L'inscription se fait en ligne sur impots.gouv.fr, rubrique "Professionnels", puis "Guichet unique TVA (OSS-IOSS)". Elle est accessible à tout professionnel assujetti, qu'il soit au régime réel ou en franchise en base de TVA. L'inscription prend effet dès le premier jour du trimestre civil suivant la date de la demande.

Sources et références

Impots.gouv.fr — J'utilise le guichet unique TVA (OSS-IOSS)

Service-public Entreprendre — Guichet unique de TVA