La TVA sur les parkings et les péages

Mis à jour le 10/10/2017

 

La déductibilité de la TVA sur des frais de déplacement et stationnement change selon le type de frais. La TVA sur les frais de péages est déductible à conditions de justifier d’un déplacement professionnel, conserver le reçu et noter l’identité complète de l’utilisateur et du véhicule. La TVA sur les frais de parking est déductible si les emplacements de stationnement sont loués ou achetés et mis à disposition du personnel ou des clients.

 

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Les conditions générales de déduction

Les redevables de la TVA peuvent déduire la TVA payée sur leurs achats dans le cadre de leur activité professionnelle. L’entreprise devra reverser aux services des impôts la différence entre la TVA collectée (sur les achats) et la TVA déductible.

Exemple : un redevable A vend un bien 240 euros TTC (dont 40 euros de TVA collectée) à un redevable B qui revend ce bien 480 euros TTC (dont 80 euros de TVA).

B pourra déduire les 40 euros de TVA qui lui ont été facturés, qui s'imputent sur les 80 euros mentionnés sur la déclaration de TVA.

La TVA est déductible si les biens et services facturés TTC répondent aux conditions suivantes :

  • La TVA doit figurer sur un document justificatif (exemple : facture)

  • Il sont utilisés pour réaliser des opérations soumises à la TVA (la TVA afférente aux biens et services liés à une activité exonérée n’est pas déductible)

  • Ils sont affectés à l’exploitation de l’entreprise

  • Il existe un un lien direct et immédiat entre l'opération d'amont et une ou plusieurs opérations d'aval

Dans certains cas, la TVA n’est pas déductible bien que les conditions soient remplies. Tel que la taxe de transport de personnes (taxi, acquisition ou location d’un véhicule de tourisme…)

La TVA relative aux frais de péages et de parking est déductible, mais cette déduction n’est pas automatique et est soumise à des conditions strictes.

Les frais de péage et la TVA

Les frais de péage (notamment les péages autoroutiers ) sont soumis à TVA , du fait de l’application des articles 2 et 4 de la sixième directive européenne TVA

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2001, TVA sur péages d’autoroute est déductible. Le reçu délivré lors de passage est considéré comme facture. L’identification complète doit être écrite sur le reçu : numéro d’immatriculation du véhicule, utilisateur et objet du déplacement de l’usager . La dépense doit être d’ordre professionnel et non privé. De plus les pièces justificatives doivent être conservées durant 6 ans.

Il n’est pas fait de distinction entre les véhicules utilitaires et les véhicules de tourisme, contrairement notamment aux frais de carburant ou aux frais de location ou d’acquisition.

Les frais de parking et la TVA

La TVA se rapportant aux frais de parking (notamment les stationnements avec horodateur) peut être déduite par les usagers quel que soit le véhicule utilisé. La taxe afférente aux emplacements de stationnement achetés ou loués et mis à la disposition des clients ou des membres du personnel est admise en déduction.

Les reçus délivrés par les horodateurs ne permet pas une identification complète, les justificatifs certaines mentions (nom ou raison sociale, adresse ou siège sociale) pour être reconnu comme justificatif.

 

 

 

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