Les statuts permettant l'achat d'un véhicule de société : Qui peut acheter une voiture de société ?
L'acquisition d'un véhicule de société est autorisée pour toutes les entreprises, à l'exception de deux types d'entreprise : les micro-entrepreneurs, et les auto-entrepreneurs n'ont pas la possibilité de posséder un véhicule de société.
Pour les entreprises individuelles, il sera donc nécessaire d'utiliser un véhicule qui appartient au chef d'entreprise, puis de rembourser les frais liés à l'utilisation professionnelle du véhicule.
L'amortissement du véhicule de société
Comme toute acquisition d'une valeur supérieure à 500€ HT, un véhicule de société peut être immobilisé, et ainsi être inscrit dans le patrimoine de l'entreprise, à l'actif du bilan. Par conséquent, comme toute immobilisation, le véhicule de société fera l'objet d'amortissement. Attention cependant, il y a plusieurs scénarios possibles.
En effet, il y a une 2 types de véhicule de société existent : le véhicule de tourisme (aussi appelé voiture de particulier), et le véhicule utilitaire.
Le véhicule particulier est en réalité une voiture ordinaire, uniquement destiné au transport de personne. Il s'agit généralement de voiture de fonction. En revanche, le véhicule utilitaire se distingue du véhicule particulier par son caractère professionnel.
Il peut s'agir d'un fourgon, d'une camionnette, mais peut également être une voiture ordinaire, cependant, cette voiture ne devra posséder que 3 portes, et aucune banquette arrière (par exemple, un Clio II campus).
La distinction entre ces deux types de véhicules apparait sur la carte grise (les véhicules particuliers auront la mention VP).
Pour chaque type de véhicule de société, une règle d'amortissement spécifique.
- véhicule de tourisme (ou voitures de particuliers), l'amortissement n'est déductible que sur une fraction du prix d'achat. En fait, au delà de certains plafonds, les amortissements ne peuvent pas être déduits. ces plafonds vont principalement dépendre de la date d'achat, mais également de ses émissions de CO2.
- Pour un véhicule commerciale ou utilitaire, la règle est simple, les amortissements sont entièrement déductibles.
Comment acheter une voiture sur le compte de l'entreprise ? Ou l'acheter ?
La voiture de société peut tout d'abord être acheté au comptant, c'est à dire en fond propre. attention, ce mode d'achat vient impacter la trésorerie, mais en revanche, ne vient pas augmenter l'endettement.
Ensuite, le véhicule de société peut être acquis en contractant un emprunt auprès d'un établissement de crédit. Ainsi, ce mode de financement évite à l'entreprise de diminuer considérablement sa trésorerie, mais devra en revanche payer chaque mois des intérêts.
Enfin, un dernier moyen de financement semblable au crédit, est la LLD (Location Longue Durée). La LLD est l'équivalent de la LOA pour les particuliers (Location avec Option d'Achat). ce mode de financement s'apparente en réalité à un crédit-bail classique et est de plus en plus utilisé lors de l'acquisition d'un véhicule, que ce soit pou un particulier ou une société.
L'entreprise paye des mensualités à un établissement financier (souvent rattaché à une banque ou un constructeur automobile), en échange de pouvoir utiliser le véhicule librement. Attention, contrairement au crédit, si vous optez pour la location avec option d'achat, l'entreprise n'est pas propriétaire du véhicule, et sera soumis à une limite de kilomètres parcourus chaque année.
Pour acquérir une voiture d'entreprise, la solution la plus connu reste de se rendre en concession automobile. Cependant, il est également possible d'acheter un véhicule auprès d'un particulier, ou d'un négociant automobile. Il peut s'agir d'un achat d'occasion ou d'un véhicule neuf. La location avec option d'achat n'est possible elle qu'en concession.
Les principes liés à l'achat et l'utilisation d'un véhicule de société (fiscalité)
Lors de l'achat d'une voiture de société, il y a deux cas de figure. Si vous achetez un véhicule utilitaire, alors la TVA sur le coût d'achat du véhicule se récupère totalement. en revanche, si vous achetez un véhicule particulier, alors la TVA payée lors de l'acquisition n'est pas déductible.
Ensuite, tout au long de la présence du véhicule dans l'actif de votre entreprise, de nombreux éléments fiscaux sont à prendre en compte par le gérant.
Tout d'abord, comme il a été dit un peu plus haut, les amortissements pour les véhicules utilitaires sont entièrement déductibles, contrairement aux véhicules particuliers, dont les amortissements ne sont déductibles que sur une fraction du coût d'achat.
De plus, certaines dépenses liées au fonctionnement de la voiture d'entreprise peuvent également bénéficier d'une déduction fiscale.
C'est le cas par exemple des dépenses liées à l'assurance ou aux entretiens. attention cependant, concernant l'entretien, la TVA n'est pas déductible pour les véhicules particuliers (elle l'est pour les véhicules utilitaires).
Certaines dépenses inhérentes au fonctionnement du véhicule de société sont également déductibles, comme les frais de parking, de péage, et la TVA sur les carburants.
Attention, il y a tout de même des disparités entre les véhicules particuliers et les véhicules utilitaires du point de vue de la déductibilité de la TVA sur les carburants, mais les règles à ce sujet évoluent chaque année, et des réformes sont en cours.
Enfin, le dernier élément de fiscalité à prendre en compte lors de l'achat d'une voiture de société est la TVS (taxe sur les véhicules des sociétés). Le paiement de la TVS ne concerne que les entreprises possédant des véhicules particuliers. Elle prend en compte deux éléments : les émissions de CO2, et la date de mise en circulation. Cette taxe ne considère donc que les véhicules particuliers.
Les véhicules utilitaires mais aussi les véhicules électriques sont quant à eux exonérés de TVS. Le paiement de la TVS se fait chaque année, en début d'année.
Les avantages de l'achat d'une voiture pour la société
Le seul réel avantage d'acquérir une voiture d'entreprise, est de pouvoir reporter les frais inhérents à l'utilisation d'un véhicule, sur les comptes de la société, et non sur ses comptes personnels.
Les inconvénients de l'achat d'une voiture pour la société
Les inconvénients sont bien plus nombreux que les avantages. En effet, l'acquisition d'un véhicule de société à un impact fiscal important, car donne lieu à de nombreuses charges fiscales.
La non-déductibilité de la TVA sur le coût d'acquisition, et le paiement de la TVS chaque année représente un coût important et non négligeable, qui pourrait être évité en utilisant un véhicule personnel, avec remboursement de frais kilométriques.
Cependant, l'achat d'un véhicule utilitaire est tout de même bien plus rentable que l'achat d'un véhicule de tourisme, car permet de déduire beaucoup plus de charges (TVA sur le coût d'acquisition, TVA sur l'entretien), et est exonéré de TVS. Il est également plus avantageux du point de vu de la déduction des amortissements.
Puis-je utiliser la voiture de société en tant que véhicule personnel ?
Oui, mais les déplacements effectués avec un véhicule de société à des fins personnelles par le gérant, devront être comptabilisé comme avantage en nature pour la personne qu'il l'utilise.
Des charges sociales et fiscales seront donc appliquées à ces avantages (impôt sur le revenu et cotisations sociales).
Concrètement, l'alternative à l'achat d'un véhicule de société, reste le remboursement des frais kilométriques (indemnités kilométriques).
Le gérant utilise sa voiture personnelle, et se rembourse une certaine fraction des frais liés à l'utilisation de son véhicule lors de déplacements professionnels. Le remboursement de ces frais kilométrique ne donne pas lieu au paiement de cotisations sociales, et demande une moins grande rigueur comptable.
