Acheter une voiture sur le compte de l'entreprise : Comment faire ?

Temps de lecture : 4 min
L'article en bref
  • Seules les sociétés avec un patrimoine professionnel peuvent acheter une voiture de société (SASU, SAS, EURL, SARL).
  • Les entreprises individuelles peuvent déduire les frais de véhicule via le barème kilométrique.
  • L'amortissement des véhicules utilitaires est entièrement déductible, contrairement aux véhicules de tourisme.
  • La TVA sur un véhicule utilitaire est récupérable, mais pas sur un véhicule de tourisme.
  • La TVS (taxe sur les véhicules des sociétés) s'applique aux véhicules particuliers, mais pas aux utilitaires ou électriques.
  • L'acquisition peut se faire par paiement comptant, emprunt ou location longue durée (LLD).
  • L'utilisation personnelle du véhicule de société est soumise à des charges sociales et fiscales (avantage en nature).
Créer votre entreprise avec L-Expert-Comptable.comPrendre rendez vous maintenant !

Noté 4,9/5

Basé sur + de 980 avis
Image
guillaume-delemarle-expert-comptable
Guillaume DELEMARLE
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
Article mis à jour
Sommaire

Les statuts permettant l'achat d'un véhicule de société : Qui peut acheter une voiture de société ?

L'acquisition d'un véhicule de société peut être réalisée par toutes les structures disposant d’un patrimoine professionnel. Cela inclut donc les sociétés de capitaux (SASU, SAS, EURL, SARL…) et certaines sociétés civiles.

Les entreprises individuelles, et donc les micro-entrepreneurs ne peuvent pas en avoir une du fait de l’unicité du patrimoine professionnel.

Les entreprises individuelles déclarant leur résultat au réel peuvent toutefois procéder au remboursement des frais inhérents à l’utilisation professionnelle du véhicule par l’exploitant sur la base du barème des indemnités kilométriques ou du barème carburant.

L'amortissement du véhicule de société

Comme toute acquisition d'une valeur supérieure à 500€ HT et dont la durée de vie est supérieure à un an, un véhicule de société doit être immobilisé, et ainsi être inscrit dans le patrimoine de l'entreprise, à l'actif du bilan. Par conséquent, comme toute immobilisation, le véhicule de société fera l'objet d'amortissement. Attention cependant, il y a plusieurs scénarios possibles.

En effet, fiscalement il y a deux types de véhicules : le véhicule de tourisme (aussi appelé voiture de particulier), et le véhicule utilitaire.

Le véhicule particulier est une voiture qui a été conçue dans le but de transporter des personnes. Ce sont des véhicules assez classiques. Il s'agit généralement de voitures de fonction. 

A l’inverse, le véhicule utilitaire se distingue du véhicule particulier par son caractère professionnel. Il peut s'agir d'un fourgon, d'une camionnette, mais peut également être une voiture ordinaire sans siège à l’arrière qui ne possède que 3 portes, et aucune banquette arrière.

La distinction entre ces deux types de véhicules apparaît sur le champ J1 du certificat d’immatriculation - anciennement carte grise. Les véhicules particuliers porteront la mention VP.

L’amortissement qu’on peut déduire dans les comptes dépend du type de véhicule détenu : 

  • Pour les véhicules de tourisme (ou voitures de particuliers), l'amortissement n'est déductible que sur une fraction du prix d'achat dont le montant dépend du type de carburant et des émissions de CO2 ;
  • Pour les véhicules utilitaires, la règle est simple, les amortissements sont entièrement déductibles.

Comment acheter une voiture sur le compte de l'entreprise ? Ou l'acheter ?

La voiture de société peut être acquise au comptant, c'est-à-dire en fonds propres. Ce mode d'achat vient impacter la trésorerie, mais en revanche, ne vient pas augmenter l'endettement. 

Le véhicule de société peut être acquis en contractant un emprunt auprès d'un établissement de crédit. Ainsi, ce mode de financement évite à l'entreprise de consommer sa trésorerie, mais pèsera sur ses cash flows futurs du fait des échéances de remboursement. En outre, le coût du crédit sera constitué des intérêts et de l’assurance.

Enfin, un dernier moyen de financement semblable au crédit, est la LLD (Location Longue Durée) ou le crédit-bail. D’un point de vue financier, cette solution est un mélange des deux précédentes puisqu’elle suppose le versement d’un premier loyer conséquent et de versements mensuels jusqu’à l’issue du contrat. L’entreprise utilisatrice n’est pas propriétaire du véhicule pendant le contrat, mais peut l’être à l’issue de celui-ci (cas du crédit-bail) ou doit restituer le véhicule au terme, libre à elle de contracter à nouveau pour bénéficier d’un véhicule neuf une fois le précédent restitué.

Le véhicule peut être acquis soit via un concessionnaire, via un revendeur d’occasion ou encore auprès d’un particulier. Il peut s'agir d'un achat d'occasion ou d'un véhicule neuf. La location avec option d'achat n'est possible elle qu'en concession.

Les règles fiscales liées à l'achat et l'utilisation d'un véhicule de société

La TVA

La TVA réglée lors de l’acquisition ou la location d’un véhicule utilitaire est récupérable. Comme toujours en matière de TVA, son taux et son montant doivent figurer distinctement sur la facture pour que celle-ci le soit.

A l’inverse, la TVA sur les dépenses d’un véhicule de tourisme ne peut pas être récupérée, sauf par les auto-écoles ou les véhicules acquis dans le but d’être cédé.

La TVA sur les dépenses d’entretien suit la même règle que celle assise sur les frais d’acquisition.

Lors de la revente, si la TVA n’a pas été récupérée initialement, le véhicule est revendu sans TVA. Inversement, la facture de cession doit comporter de la TVA si celle-ci a pu être déduite.

Les dépenses liées à la détention et l’utilisation

Tout d'abord, comme il a été dit un peu plus haut, les amortissements pour les véhicules utilitaires sont entièrement déductibles, contrairement aux véhicules particuliers, dont les amortissements ne sont déductibles que sur une fraction du coût d'achat.

Les dépenses induites par l’utilisation d’un véhicule de société peuvent faire l’objet de déduction. C'est le cas par exemple des dépenses liées à l'assurance ou aux entretiens. Attention cependant, la déduction de la TVA obéit aux mêmes règles que l’acquisition. Par exemple, la TVA sur les dépenses de réparation d’un véhicule utilitaire est déductible contrairement aux dépenses de réparation d’un véhicule de tourisme.

Les frais de parking, de péage, et de carburant font également partie de la liste des dépenses déductibles lorsque la société possède ou loue un véhicule.

La TVS

Enfin, le dernier élément de fiscalité à prendre en compte lors de l'achat d'une voiture de société est la TVS (taxe sur les véhicules des sociétés). Le paiement de la TVS ne concerne que les entreprises possédant des véhicules particuliers thermiques. Elle prend en compte deux éléments : les émissions de CO2, et la date de mise en circulation. 

Les véhicules utilitaires mais aussi les véhicules électriques sont quant à eux exonérés de TVS. Le paiement de la TVS se fait chaque année, en début d'année.

Les avantages de l'achat d'une voiture pour la société

Le seul réel avantage d'acquérir une voiture d'entreprise, est de pouvoir reporter les frais inhérents à l'utilisation d'un véhicule, sur les comptes de la société, et non sur ses comptes personnels.

Les inconvénients de l'achat d'une voiture pour la société

Les inconvénients sont bien plus nombreux que les avantages. En effet, l'acquisition d'un véhicule de société à un impact fiscal important, car donne lieu à de nombreuses charges fiscales.

La non-déductibilité de la TVA sur le coût d'acquisition, et le paiement de la TVS chaque année représente un coût important et non négligeable, qui pourrait être évité en utilisant un véhicule personnel, avec remboursement de frais kilométriques.

Cependant, l'achat d'un véhicule utilitaire est tout de même bien plus rentable que l'achat d'un véhicule de tourisme, car permet de déduire beaucoup plus de charges (TVA sur le coût d'acquisition, TVA sur l'entretien), et est exonéré de TVS. Il est également plus avantageux du point de vue de la déduction des amortissements.

Puis-je utiliser la voiture de société en tant que véhicule personnel ?

Oui, mais les déplacements effectués avec un véhicule de société à des fins personnelles par le dirigeant, devront être comptabilisés comme avantage en nature pour la personne qui l'utilise.

Des charges sociales et fiscales seront donc appliquées à ces avantages (impôt sur le revenu et cotisations sociales).

Concrètement, l'alternative à l'achat d'un véhicule de société reste l’utilisation de son véhicule personnel. Dans ce cas, la société procède au remboursement de la part d’utilisation professionnelle par l’usage du barème des frais kilométriques (indemnités kilométriques). L’avantage de cette solution est l’absence de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sur ces remboursements.

Questions & réponses

Anonyme Le 06 janvier 2025

Explications très claires et suffisantes pour prendre une décision. Merci

Anonyme Le 20 mars 2025

Bonjour, est-ce possible d'acheter un véhicule via une entreprise individuelle qui sera aussi utilisé par une personne non liée à la société (conjoint)?

L-Expert-Comptable.com Le 20 mai 2025

Bonjour,

Cela est possible mais il y a des conséquences fiscales. Les frais liés à l’utilisation professionnelle du véhicule sont déductibles selon le régime fiscal de l’entreprise, mais la part d’utilisation privée ne peut pas être déduite des charges professionnelles. Il faut bien distinguer et justifier les usages professionnels et privés, sous peine de redressement fiscal en cas de contrôle.

Bien à vous.

Anonyme Le 26 mars 2025

Bonjour, puis-je déduire la TVA sur l achat d un utilitaire acheté à un particulier?
Cordialement

L-Expert-Comptable.com Le 20 mai 2025

Bonjour,

Vous ne pouvez pas déduire la TVA sur l'achat d'un véhicule utilitaire acheté à un particulier. La déduction de la TVA n'est possible que si le vendeur est assujetti à la TVA, ce qui n'est pas le cas d'un particulier.

Bien à vous.

Poser une question :

+ 10 000 entrepreneurs

Accompagnés depuis 10 ans par notre équipe d’experts

+ 1000 entreprises

Créées en ligne avec notre cabinet comptable en 2024

Membre de l'OEC

Cabinet membre de l'Ordre des Experts-Comptable depuis 2009

Devis gratuit

Obtenez en quelques minutes un devis adapté à vos besoins