Suramortissement : principe et biens éligibles

Le principe d'amortissement

Certains biens affectés durablement à l’activité de l’entreprise (immeubles, matériel informatique…) et constituant des investissements doivent être inscrits à l’actif immobilisé (ils se distinguent de l’actif circulant, dont l’utilisation relève du court terme). Ces biens ne peuvent être déduits immédiatement et doivent être amortis. L’acquéreur pourra déduire, durant la durée d’utilisation normale du bien, une certaine fraction de la valeur d’inscription à l’actif de celui-ci.

Exemple : un immeuble inscrit 100.000 euros est amorti durant 50 ans. L'entreprise pourra déduire 2.000 euros par an.

La durée de l' amortissement dépend de la nature du bien :

• Automobiles et matériel roulant : 4 à 5 ans

• Mobilier : 10 ans

• Matériel de bureau : 5 à 10 ans

• Agencements et installations : 10 à 20 ans

• Micro-ordinateurs : 3 ans

• Brevets, certificats d'obtention végétale : 5 ans

• Bâtiments commerciaux : 20 à 50 ans

• Bâtiments industriels (non compris la valeur du sol) : 20 ans

• Maisons d'habitation ordinaires : 40 à 100 ans

• Immeubles à usage de bureaux : 25 ans

• Matériel : 6 à 10 ans

• Outillage : 5 à 10 ans

Les différents types d'amortissements

Il existe 4 types d'amortissement :

• L’amortissement linéaire, permettant de déduire chaque année le même montant.

• L'amortissement dégressif. Le montant des annuités décroît avec le temps car on applique un coefficient. La base de l’amortissement est la valeur nette comptable (soit la valeur d’inscription à l’actif minoré des amortissements déjà passés). Le coefficient applicable est de 1,25 pour les biens dont la durée de vie est de 3 ou 4 ans, 1,75 si leur durée de vie est de 5 ou 6 ans, 2,25 si elle excède 6 ans.

• L’ amortissement fiscal amortit le bien sur un laps de temps très court. L'entreprise pourra opérer une importante déduction lors de l'acquisition du bien, puis devra opérer des réintégrations postérieurement. La durée de l’amortissement fiscal peut être de 12 mois ou de 24 mois, suivant la nature des biens acquis,

• Le suramortissement, permettant d'opérer une déduction supplémentaire en plus de l'amortissement ordinaire.

Le principe de suramortissement

Dans le cadre de l'amortissement, le contribuable peut déduire 100% de la valeur d'inscription d'un bien à l'actif (bien que cette déduction soit étalée sur plusieurs années).

Avec le suramortissement, il peut déduire 140% de cette valeur. Le surplus (soit 40%) constitue une subvention visant à stimuler l'investissement. Cet avantage fiscal est étalé sur la durée d'utilisation du bien.

Exemple : un véhicule de 4 tonnes est acquis 10.000 euros et est amorti sur 5 ans. L’acquéreur pourra déduire chaque année 10.000 x 140%/5 soit 2.800 euros.

L'entreprise qui prend en location un bien concerné par le suramortissement en application d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d'origine du bien.

Le suramortissement avait été instauré par la loi Macron en 2015 et concerne les investissements réalisés jusqu'au 14 avril 2017. La date de réalisation correspond :

• à la date de la commande pour les biens acquis

• à la date d'achèvement pour les biens construits par l'entreprise

• à la date de début de la location, pour les biens faisant l'objet de contrats de crédit-bail ou de location avec option d'achat

Le législateur a apporté quelques souplesses afin d'assurer la transition avec la fin du dispositif. Le suramortissement s'applique aux biens ayant fait l'objet, avant le 15 avril 2017, d'une commande assortie du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et dont l'acquisition intervient dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande.

Les biens suivants sont éligibles au suramortissement :

• Les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communication électroniques en fibre optique, ne faisant pas l’objet d’une aide versée par une personne publique

• Les éléments de structure, matériels et outillages utilisés à des opérations de transport par câbles et notamment au moyen de remontées mécaniques au sens de l’article L.342-7 du code de tourisme, qu’elles que soient les modalités d’amortissement de ces éléments, lorsque la remontée mécanique est acquise ou fabriquée dans le cadre d’un contrat d’affermage, la déduction est pratiquée par le fermier

• Les véhicules de plus de 3.5 tonnes fonctionnant au gaz naturel ou au biométhane acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat

• Les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation et à l’exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport

• Les matériels de manutention

• Les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère

• Les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat, sous réserve des matériels destinés à une production d’énergie électrique bénéficiant d’un tarif réglementé

• Les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique