Vendre son véhicule d’entreprise

L'article en brefLors de la vente de véhicules d'entreprise, la gestion des plus-values se révèle être un aspect fiscal crucial. Le calcul de ces plus-values, basé sur la différence entre le prix de vente et la valeur nette comptable, peut être affecté par les plafonnements d'amortissement, particulièrement pour les véhicules dont la dépréciation est limitée. Ce processus soulève l'importance de comprendre la méthode de calcul pour optimiser la situation fiscale de l'entreprise. Par ailleurs, des régimes d'exonération existent pour alléger la charge fiscale lors de telles transactions, en fonction du chiffre d'affaires, du montant de la cession ou du départ en retraite du dirigeant, offrant des opportunités d'optimisation fiscale à ne pas négliger.

D'autre part, la vente de voitures d'entreprise soulève également la question de la TVA, appliquée différemment selon que le véhicule ait ou non ouvert droit à déduction de TVA lors de son acquisition. Le régime des biens d'occasion s'applique, exemptant de TVA les ventes de véhicules n'ayant pas permis de déduction initiale. Pour les revendeurs, une spécificité existe avec la TVA sur marge, applicable sous certaines conditions, soulignant la complexité et l'importance de maîtriser les règles fiscales pour optimiser les transactions de véhicules au sein des entreprises. Cette gestion fiscale, bien que complexe, offre des voies d'optimisation et nécessite une attention particulière pour se conformer à la législation tout en maximisant les avantages financiers.
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Article rédigé et certifié par Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
Temps de lecture : 2minDernière mise à jour : 12/03/2024
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Vendre son véhicule d’entreprise

Les entreprises peuvent inscrire à leur actif des véhicules qu’elles vont utiliser pour leur activité (véhicules utilitaires, véhicules utilisés par les salariés à des fins commerciales…). La fiscalité relative à ceux-ci obéit à des règles particulières, notamment en matière de déduction des amortissements et d’imposition des plus-values et il convient ainsi de bien connaître la réglementation fiscale applicable lorsque les véhicules d’entreprise sont vendus. Nous allons de ce fait aborder les conséquences de cette vente, concernant les plus-values imposables et la TVA.

 

Le régime des plus-values d'une vente de voiture d'entreprise

Les véhicules constituent des actifs immobilisés et ainsi, la cession de ceux-ci est un fait générateur de plus ou moins-values professionnelles
On rappelle que les événements suivants peuvent générer une plus ou moins-value :

  • les destructions ou mises hors service,
  • les ventes et apports,
  • les cessations d'activité,
  • les cessions d'entreprise,
  • les retraits dans le patrimoine privé.

Le montant de la plus-value imposable est égal à la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable. La valeur nette comptable correspond à la valeur d’inscription d’un bien à l’actif, à laquelle on soustrait les amortissements comptabilisés.  En cas de cession d'un véhicule automobile, dont l'amortissement est plafonné, la plus-value doit être calculée en prenant en compte non pas les amortissements réellement déduits, mais les amortissements linéaires qui auraient pu être pratiqués, en l'absence de toute limitation. 
Exemple: un véhicule est acquis par une entreprise 50 000 euros. La base des amortissements déductibles est plafonnée à 18 300 euros. Ainsi, l’entreprise a pu déduire annuellement de son résultat fiscal 18 300/5 = 3660 euros. Après 3 ans le véhicule est cédé 30 000 euros. Le montant des amortissements que l’entreprise aurait pu déduire est de 50 000/5 x 3 = 30 000 euros.  Le montant de la plus-value imposable est de 30 000 – (50 000 – 30 000 euros) = 10 000 euros. 
Le prix de cession étant généralement plus faible que le prix d’acquisition, la plus-value est presque toujours à court terme (correspondant au montant des amortissements réinté
Dans les entreprises individuelles et les sociétés translucides, il existe des régimes d’exonération des plus-values professionnelles.
C’est ainsi le cas :

  • De l’article 151 septies qui s’applique dans les entreprises réalisant un faible chiffre d’affaires (90 000 euros de recettes pour les activités de services et 250 000 euros pour les ventes),
  • De l’article 238 quindecies concernant les cessions de faible montant (moins de 250 000 euros)  d’entreprises ou de branches complètes d’activité,
  • De l’article 151 septies A applicable lors du départ en retraite du dirigeant.

 

La TVA de la vente de voiture d'entreprise

On applique ici le régime des biens d’occasion.
Pour les assujettis, lorsque le véhicule n'a pas ouvert droit à une déduction de TVA, sa cession n'est pas soumise à la taxe.
C’est ainsi le cas si une entreprise vend l'un de ses véhicules de tourisme, la TVA ayant grevé l'acquisition de ce véhicule n'ayant pu être déduite à l'origine.
A contrario, la vente est soumise à TVA lorsque son acquisition a ouvert droit à déduction.
Les assujettis revendeurs (ceux qui achètent des véhicules en vue de les revendre comme les concessionnaires automobiles) peuvent être soumis à la TVA sur marge lorsqu’ils n’ont pu déduire la TVA facturée en amont. C’est ainsi le cas lorsque le véhicule a été acquis auprès d’un particulier ou d’une personne qui n’est pas autorisée à facturer de la TVA. 

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