Le plafonnement de la déduction des frais de véhicules

L'article en brefLes professionnels et les entreprises ont la possibilité de déduire les frais liés à l'utilisation professionnelle de leur véhicule, soit par le barème kilométrique, soit par l'amortissement, bien que des plafonds aient été instaurés pour limiter les abus. Le barème kilométrique, qui détermine les frais selon le nombre de kilomètres parcourus et la puissance fiscale du véhicule, est plafonné à 7 CV, tandis que l'amortissement ne peut excéder 18 300 euros. Cette mesure vise à encourager l'usage rationnel des véhicules dans un cadre professionnel, tout en prenant en compte les dépenses réelles encourues par les salariés et les entreprises.

D'autre part, l'article détaille également les spécificités du calcul des frais kilométriques, incluant divers coûts comme la dépréciation, les réparations, ou encore le carburant. Il met en lumière les nuances des règles d'amortissement, notamment les ajustements législatifs favorisant les véhicules moins polluants, avec des plafonds d'amortissement variant selon la date d'acquisition et les émissions de CO2. Ces dispositions reflètent une volonté législative de promouvoir une mobilité plus durable au sein du monde professionnel, tout en offrant un cadre fiscal avantageux pour les véhicules économes et écologiques.
Temps de lecture : 3minDernière mise à jour : 01/03/2024
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Ecrit par Corentin GERARDComptable et consultant en création de société chez L-Expert-Comptable.com
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Article certifié par
Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
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Le plafonnement de la déduction des frais de véhicules

Les frais liés à l’utilisation à titre professionnel d’un véhicule peuvent être déduits, par le biais du barème kilométrique ou de l’amortissement. Pourtant, pour éviter les abus, le législateur a plafonné cette déduction. Ainsi, le barème kilométrique est plafonné à 7 CV (alors que le plafonnement était autrefois limité à 13 CV) et l’amortissement à 18 300 euros (même s’il existe en la matière de nombreux cas particuliers).

 

Le plafonnement du barème kilométrique

L’application du barème

Les salariés déduisent généralement de leurs revenus un abattement de 10%. Toutefois, ils peuvent opter pour la déduction des frais qu’ils ont réellement supportés dans le cadre de leur profession (frais de documentation, frais de formation, …).

Les frais kilométriques (soit l’utilisation de leur véhicule personnel durant des déplacements professionnels ou lors des trajets entre leur lieu de travail et leur domicile) sont déterminés grâce au barème kilométrique publié chaque année par l’administration.

Ces frais sont ainsi calculés grâce une formule qui prend en compte le nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel et la puissance fiscale du véhicule.

En outre, ce barème peut être par les professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et par les entreprises pour déterminer les indemnités allouées pour rembourser les frais de déplacement de leurs salariés. Les indemnités calculées en fonction du barème sont déductibles au niveau de l’entreprise et exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au niveau du salarié.

Le barème kilométrique permet de prendre en considération les dépenses suivantes :

  • la dépréciation de la voiture,

  • les frais d’achat des casques et protections,

  • les frais de réparation et d’entretien,

  • les dépenses de pneumatiques,

  • le carburant,

  • les primes d’assurance.

Certaines dépenses, non prises en compte dans le barème, peuvent être déduites séparément et viennent ainsi majorer les frais réels déductibles : les intérêts d’emprunt, les frais de parking et les frais de péage.

Le plafonnement du barème

Il existe deux types de plafonnement :

  • un plafonnement concernant le nombre de kilomètres pour se rendre à son travail,

  • et un autre concernant la puissance fiscale de la voiture.

Ainsi, la distance entre son domicile et son lieu de travail est plafonnée à 40 km, soit 80 km par jour (un aller-retour).

Ainsi, par exemple, un salarié présent 220 jours par an dans son entreprise et parcourant 80 km pour se rendre à son travail, appliquera le barème sur 220 x 80 = 17 600 km.

Cependant, le salarié peut déclarer plus de 40 kilomètres lorsqu’il fait état de circonstances particulières qui justifient l’éloignement (licenciement…).

En outre, le barème est plafonné à 7 CV. Ainsi, un contribuable possédant une voiture de 15 CV, devra utiliser la dernière ligne du barème.

Voici ainsi le barème applicable en 2017 :

Puissance administrative

Distance n’excédant pas 5000 km

Distance comprise entre 5001 et 20 000 km

Distance supérieure à

20 000 km

3 CV et moins

D x 0,41

(D x 0,245) + 824

D x 0,286

4 CV

D x 0,493

(D x 0,277) + 1082

D x 0,332

5 CV

D x 0,543

(D x 0,305) + 1188

D x 0,364

6 CV

D x 0,568

(D x 0,32) + 1244

D x 0,382

7 CV

D x 0,595

(D x 0,337) + 1288

D x 0,401

 

Le plafonnement de l’amortissement

Les entreprises inscrivant un véhicule à leur actif peuvent amortir celui-ci durant 5 ans, afin de prendre en compte l’usure de celui-ci.

Ainsi, elles pourront déduire chaque année 1/5 de la valeur d’inscription de celui-ci à l’actif.

Exemple : une entreprise qui inscrit à son actif une voiture de 10 000 euros pourra déduire de son résultat imposable 10 000 /5 = 2000 euros.

Toutefois la base de l’amortissement est plafonnée à 18 300 euros et l’entreprise devra ainsi réintégrer dans son résultat les surplus d’amortissement.

Exemple : Une entreprise inscrit une voiture à son actif 40 000 euros. Les annuités d’amortissement passées en comptabilité sont de 40 000/5 = 8000 euros. Le montant de l’annuité déductible est plafonné à 18 300/5 = 3660 euros.

Ainsi, il conviendra de réintégrer dans le résultat fiscal 8000 – 3660 = 4340 euros.

Pour les véhicules polluants mis pour la première fois en circulation à compter du 2 juin 2004 et acquis depuis le 1er janvier 2006 (plus de 200 g de CO2 par kilomètre), le plafond est fixé à 9900 euros.

La loi de finances pour 2017 est venue modifier les règles en matière de plafonnement de l’amortissement, afin de favoriser les véhicules non polluants.

Voici ainsi, les nouvelles règles applicables :

Date d’acquisition

 

Plafonnement de l’amortissement

  
 

9900 €

18 300 €

20 300 €

30 000 €

Avant le 1er janvier 2017

Plus de 200 g de C02/km

Moins de 200 g de C02/km

Non applicable

Non applicable

Du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017

Plus de 155 g/km

De 60g/km à 155 g/km

De 20g/km à 60g/km

Moins de 20 g/km