Refacturer ses frais de déplacements à l’entreprise

Temps de lecture : 1 min
L'article en bref
  • Les frais de transport domicile-travail sont déductibles sous conditions.
  • Les frais de déplacements professionnels (clients, fournisseurs, péages) sont déductibles.
  • Pour les exploitants individuels, la déduction dépend de l'inscription ou non du véhicule à l'actif.
  • Les dirigeants de sociétés commerciales utilisent le barème forfaitaire administratif.
  • Il est essentiel de tenir une liste des déplacements et des justificatifs de frais.
  • En cas de contrôle, il faut pouvoir justifier le kilométrage professionnel et fournir une copie de la carte grise.
Déléguez votre comptabilité à partir de 79€ par mois !Je me lance

Noté 4,9/5

Basé sur + de 980 avis
Image
Deborha-Vindiolet-expert-comptable
Déborha VINDIOLET
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
Article mis à jour
Sommaire

Quels frais déductibles ?

Exploitant individuel (BIC ou BNC) :

  • les frais de transport domicile/lieu de travail dans la limite de 40 km par trajet (au-delà, il faut justifier l’éloignement)

  • les frais de déplacements qui ont un caractère professionnel (clients, fournisseurs…)

  • les autres frais (péages) sont également déductibles.

Dirigeant de société commerciale (type SARL, SAS) :

  • les frais de déplacements qui ont un caractère professionnel (clients, fournisseurs…)

  • les autres frais (péages) sont également déductibles.

Quel montant déductible ?

Exploitant individuel BIC

  • si le véhicule est inscrit à l’actif de l’entreprise : les frais sont déductibles pour la part professionnelle et il n’y a pas de refacturation par l’exploitant

  • si le véhicule n’est pas inscrit à l’actif de l’entreprise : les frais de prime d'assurance, entretien/réparation, essence et carburant sont déductibles pour leur quote-part professionnelle

Exploitant individuel BNC

  • Soit déduction d’après les montants réellement payés

  • Soit évaluation d’après le barème forfaitaire administratif (que l’exploitant soit propriétaire ou locataire du véhicule) : l’option pour ce forfait est annuelle et pour tous les véhicules utilisés à titre professionnel

Dirigeant de société commerciale (type SARL, SAS) 

évaluation d’après le barème forfaitaire administratif

Quelles formalités ?

  • Liste des déplacements effectués (date, trajet, motif du déplacement, nombre de kilomètres)

  • Si déduction des frais réels : liste détaillée des frais et justification du pourcentage professionnel

  • Paiement :

- pas de formalisme particulier pour les exploitants individuels
- les dirigeants de sociétés commerciales font des notes de frais pour demander le remboursement à la société
  • En cas de contrôle :

- Pouvoir justifier le kilométrage professionnel (agenda, factures de réparation ou de contrôle technique indiquant le nombre de kilomètres)
- Pouvoir donner une copie de la carte grise du véhicule utilisé

Questions & réponses

Poser une question :

+ 10 000 entrepreneurs

Accompagnés depuis 10 ans par notre équipe d’experts

+ 1000 entreprises

Créées en ligne avec notre cabinet comptable en 2024

Membre de l'OEC

Cabinet membre de l'Ordre des Experts-Comptable depuis 2009

Devis gratuit

Obtenez en quelques minutes un devis adapté à vos besoins