Trouver le numéro de TVA intracommunautaire à partir de votre numéro de SIREN

Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est instauré en 1993 afin de garantir les échanges intracommunautaires.


La composition du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays. Pour la France il débute par les lettres FR, suivit d’une clé de lettre ou de chiffre attribuée par les impôts du lieu du siège social de l’entreprise, et du numéro SIREN à 9 chiffres de l’entreprise.

Sans ce numéro de TVA intracommunautaire, l’échange n’est pas possible entre pays européens. Le numéro doit absolument figurer sur les factures, déclarations de TVA, déclarations d’échanges de biens de l’entreprise.

Quelles opérations sont concernées par le numéro de TVA intracommunautaire ?

Il existe deux types d’opérations concernées par le numéro de TVA intracommunautaire :

  • L’importation : lorsqu’on souhaite faire venir des biens provenant d’un pays de l’UE, cela correspond à une acquisition intracommunautaire. L’entreprise est alors taxée à la douane au taux de TVA français. Cependant cette TVA est neutre car elle est imputée en tant que TVA exigée et déductible.
  • L’exportation : lorsqu’on envoi des biens à destination d’un assujetti à la TVA membre de l’UE et que notre entreprise est aussi assujettie à la TVA cela correspond à une livraison intracommunautaire. Généralement ces opérations sont exonérées de TVA, cependant, des conditions sont à respecter :

- Livraison à titre onéreuse ;
- Le vendeur dispose d’un numéro intracommunautaire de l’acheteur et est assujetti à la TVA ;
- Le vendeur doit avoir des justificatifs de transport hors de France ;
- L’acheteur ne doit pas bénéficier du régime dérogatoire.

Quelles personnes bénéficient du régime dérogatoire ?

Certaines personnes peuvent bénéficier d’un régime dérogatoire, c'est-à-dire qu’ils seront dispensées de TVA sur les acquisitions et les prestations.
Ces personnes sont :

  • Les personnes morales non assujetties à la TVA en raison de leur activité ;
  • Les personnes assujetties bénéficiant du régime de franchise en base de TVA ;
  • Les agriculteurs bénéficiant du régime forfaitaire agricole.

Ce régime dérogatoire est applicable jusqu’à hauteur de 10000 €, au-delà on applique le régime de droit commun.

Les moyens de transport neuf ainsi que les produits soumis à impôt comme le tabac, alcool… ne font pas partie du régime dérogatoire.





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