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Lettre d'information au salarié de ses droits aquis au titre du DIF

Mis à jour le 29/04/2014

Les articles L6323-1 et suivants du Code du travail disposent que tout salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée et ayant une ancienneté suffisante bénéficie d'un droit de formation de vingt heures par année de travail à temps complet, le nombre total d'heures cumulées ne pouvant pas dépasser 120.

En conséquence, si l'un de vos salariés désire suivre une formation ou si vous souhaitez qu'il en suive une pour faciliter l'évolution de sa carrière, il convient de commencer par lui indiquer par écrit les droits qu'il a acquis dans le cadre du droit individuel à la formation.


Dans un premier temps, vous pouvez télécharger le modèle de lettre que nous proposons sur notre site Internet et qui récapitule les principales données permettant de calculer le nombre d'heures de droit à la formation que le salarié a accumulées depuis son entrée dans votre société.


En outre, ce modèle précise que la formation est décidée en vertu d'un accord écrit entre le salarié et la direction, que les séances de formation se déroulent en dehors des heures de travail et que la formation est financée par l'employeur.


Ensuite, vous pourrez adresser à votre salarié une lettre inspirée de ce modèle et adaptée éventuellement à la spécificité de sa situation et notamment au nombre d'heures prévues pour la formation que vous souhaitez lui proposer ou qu'il désire suivre.


Même si aucune action de formation n'est envisagée pour votre salarié dans l'immédiat, le fait de lui remettre un relevé lui permettant de connaître l'étendue de ses droits vous permet de justifier que vous l'avez informé au moment opportun, ce qui est toujours utile si vous faites l'objet d'un contrôle de l'inspection du travail.

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