Formulaire P2 et M2 : pour les changements dans la gestion de l’entreprise

Mis à jour le 23/11/22
Sommaire

    Le Formulaire P2 permet aux entrepreneurs (personnes physiques) d’informer l’administration des changements qu’il entend effectuer dans le cadre de la gestion de l’ entreprise individuelle : nouvel établissement, nouveau type d’activités, modifications d’informations relatives aux personnes liées à l’exploitation, etc.

    Pour pouvoir modifier son entreprise, il faut prévenir le centre de formalités des entreprises ( CFE) de toutes les modifications. Le CFE transmettra ensuite ces informations à l’URSSAF et à l’INSEE.

    Pour les personnes morales, il existe le formulaire M2.

    Et concrètement, à quoi servent ces formulaires ? Suivez nos explications.

    Le formulaire P2, un outil au service des administrations

    Le formulaire P2 s’adresse aux entrepreneurs individuels (personnes physiques) qui souhaitent faire des modifications dans le cadre de la gestion de leur entreprise.

    Grâce à ce formulaire l’entrepreneur n’a pas besoin de contacter chacune des administrations compétentes. Il le remplit et le dépose ou l’envoie au CFE (Centre de formalités des entreprises) . Ce dernier transmettra les informations aux autorités compétentes, telles que l’ URSSAF et l’INSEE.

    Le formulaire P2 s’adresse aux entrepreneurs individuels (personnes physiques) qui souhaitent faire des modifications dans le cadre de la gestion de leur entreprise.

    Grâce à ce formulaire l’entrepreneur n’a pas besoin de contacter chacune des administrations compétentes. Il le remplit et le dépose ou l’envoie au CFE (Centre de formalités des entreprises) . Ce dernier transmettra les informations aux autorités compétentes, telles que l’ URSSAF et l’INSEE.

    Les informations relevant du formulaire P2

    Le formulaire P2 informe l’administration des changements de situation de l’entrepreneur. En cas de décès de l’entrepreneur, de cessation d’activité ou de reprise d’activité, il faudra renseigner l’encadré dédié à la modification de situation personnelle.

    L’encadré « Déclaration relative aux autres personnes liées à l’exploitation » concerne les modifications à propos du gérant de l’entreprise ou de son conjoint (s’il est collaborateur).

    Le formulaire P2 informe aussi les différentes administrations des changements intervenus sur l’activité. L’entrepreneur peut signaler une cessation d’activité, un transfert d’activité, l’ouverture d’un établissement, sa fermeture, sa mise en gérance, qu’il s’agisse de mandat de gérance ou de location gérance , etc.

    Sur ce formulaire, en cas d’ouverture de nouvel établissement, il faut préciser l’origine des fonds et le type d’activité (avec toutes les informations relatives : surface, type de commerce, adresse, effectif, etc). Il faudra mentionner si la nouvelle activité est considérée comme l’activité principale de l’entreprise.

    Lorsque la nouvelle activité implique une location gérance ou une gérance mandat, là encore, il faut cocher ses informations en précisant l’identité du locataire-gérant ou gérant-mandataire. Le formulaire P2 devra être signé par le mandataire.

    Modifier mon entreprise grâce au formulaire P2 : par étape

    Pour bien remplir un formulaire P2 et modifier ainsi votre entreprise, vous devez d’abord connaître à l’avance la direction que doit emprunter votre entreprise. Pour pouvoir remplir ce formulaire correctement, il s’agit également de bien connaître votre statut, et le type de modifications à réaliser.

    Remplir le formulaire P2, seul ou accompagné ?

    Pour commencer, sachez que vous pouvez remplir vous-même le formulaire P2 si vous êtes assez à l’aise avec ce type de document.

    Toutefois, si vous n’avez pas les compétences requises, ni les connaissances appropriées, nous vous recommandons de faire appel à un cabinet d’expertise comptable et/ou à un juriste.

    Étant donné que le formulaire P2 n’est clairement pas à la portée de tout le monde, faire appel à un expert ou à un spécialiste en la matière vous permettra de gagner du temps et de l’argent… car quoi de plus frustrant que de voir son dossier rejeté pour une petite faute de saisie !

    Bien remplir le formulaire P2 : nos conseils

    Si vous avez décidé de mener la barque, déjà, prenez le temps de télécharger le bon formulaire P2 (le modèle officiel) puis indiquez votre situation.

    Identifiez ensuite votre entreprise (numéro RCS, RM, adresse du siège social, numéro de sécurité sociale, etc.).

    Viennent enfin les modifications d’entreprise : elles ont toutes leur encadré spécifique. Vous devez indiquer quel type de modification vous souhaitez opérer.

    Enfin, n’oubliez pas de remplir toutes les cases relatives aux modifications faites sur votre ou vos établissement(s), s’il s’agit d’une ouverture, d’une fermeture, d’un transfert, etc. Voici les cases essentielles à remplir avec concentration :

    • N°1: renseigner le type de modification(s) prévue(s).

    • N°2A: indiquer le numéro unique d’identification de l’entreprise.

    • N°2B: indiquer le numéro de sécurité sociale.

    • N°3A: renseigner votre identité (nom, prénom, date de naissance, etc.).

    • N°18: mentionner une adresse de correspondance.

    • N°19 : présenter l’accord de diffusion au répertoire Sirene.

    • N°20: n’oubliez pas la signature !

    Fournissez toutes les pièces justificatives explicitement demandées, et une fois le formulaire dûment rempli, imprimez le tout et envoyez votre dossier par courrier en lettre recommandée avec avis de réception ou bien en ligne.

    Les étapes relatives à la constitution, l’envoi et le suivi de votre dossier sont poursuivies par l’ensemble des acteurs du monde juridique en ligne.

    Le formulaire M2 au service des personnes morales

    Lorsque des modifications concernent des personnes morales, il faut remplir le formulaire M2. Comme pour le formulaire P2, il faut transmettre le document M2 au centre de formalités des entreprises ou à la chambre des métiers et de l’artisanat ou à la chambre de commerce et d’industrie. Les modifications inscrites dans le formulaire pourront directement être retranscrites par le greffier et figureront dans le k-bis .

    Grâce à ce formulaire M2, il est possible de modifier la date de clôture de l’exercice, la durée d’existence de la société. La modification de la personne morale peut aussi correspondre à une fusion ou à une scission d’entreprise. La mise en sommeil de l’entreprise pourra aussi être communiquée aux différentes administrations à travers ce formulaire. Il en est de même pour la dissolution de l’entreprise .

    Tout comme le formulaire P2, ce formulaire informe l’administration d’une ouverture ou d’une fermeture d’établissement. Il en est de même pour la location gérance. En cas de transfert d’un établissement, il faut remplir le formulaire en précisant les coordonnées de l’ancien établissement, ainsi que les nouvelles coordonnées.

    Ce formulaire sera utile lorsque l’on envisage de changer d’activité. Comme pour le formulaire P2, on précise les effectifs du nouvel établissement, la date d’embauche du premier salarié, la nature de l’effectif, le nombre d’apprentis et le nombre de VRP.

    En cas de difficultés pour remplir les formulaires P2 et M2, vous pouvez faire appel à des professionnels, ou encore vous adresser directement au CFE. N'oubliez pas que vous avez une obligation légale d'information de l'administration pour les éventuelles modifications que vous ferez dans le cadre de votre entreprise. Si votre entreprise se développe, pensez à faire les démarches nécessaires.

    Modifier son entreprise grâce au formulaire M2 : les étapes

    Vous devez remplir un formulaire M2 si les modifications vont avoir un impact sur l’entreprise elle-même, mais aussi si les modifications prévoient de toucher aux établissements et à l’activité générale de l’entreprise.

    Si plusieurs modifications sont à faire, vous pourrez en informer le CFE via un seul et unique formulaire, le formulaire M2. Cette ou ces modifications apparaitront ensuite au sein d’un ou de plusieurs journaux légaux.

    Comment bien remplir le formulaire M2 ?

    Le formulaire M2 est composé d’une multitude de cadres, numérotés de 1 à 23.

    • Le premier cadre est décisif puisque c’est dans ce dernier que vous allez indiquer les modifications que vous souhaitez apporter à votre entreprise.

    • Le cadre 2 du formulaire M2 sert à dresser l’identité concrète de votre société. Le cadre 3 permet de préciser si l’associé unique assume la direction de l’entreprise à titre personnel, ou non.

    • Les cadres 4 à 10 portent sur les modifications liées à la personne morale, tandis que le cadre 11 est lié aux modifications de l’établissement et de l’activité en elle-même.

    • Dans le cadre 12, à vous de choisir si vous souhaitez opérer un transfert ou bien une fermeture d’établissement.

    • À l’intérieur du cadre 13, vous donnez de plus amples détails sur la création ou la modification de votre établissement.

    • Le cadre 14 vous permet d’expliquer les raisons qui vous ont poussé à modifier votre entreprise ou du moins à changer l’activité de votre établissement, vous pouvez également en profiter pour décrire vos activités principales et secondaires.

    • Avec les cadres 15 à 17, vous êtes amené à modifier les notions suivantes : le nom commercial, l’enseigne, l’effectif salarié de votre établissement créé.

    • Ensuite, ne remplissez le cadre 18 uniquement si vous envisagez de donner vos fonds en gérance ou en location gérance.

    • Au sein du cadre 19, présentez les diverses déclarations relatives aux dirigeants et aux associés.

    • Pour finir, les cadres 21 à 23 vous permettent d’apporter des informations complémentaires, que vous auriez omis de spécifier plus tôt.

    Et bien sûr ne manquez pas la signature du formulaire M2 !

    Le dépositaire qui signe ce document doit d’ailleurs être un représentant légal de l’entreprise modifiée, un mandataire, ou n’importe quelle autre personne à condition qu’elle présente un intérêt particulier dans le processus de modification de l’entreprise. L’identité du signataire devra être clairement identifiée.

    Enfin, imprimez votre formulaire M2 dûment rempli et signé, et déposez-là ou envoyez-là par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) à votre CFE, lequel prendra le relai en transférant votre dossier à l’ensemble des organismes concernés et notamment : l’URSSAF, l’administration fiscale, le Greffe du Tribunal de Commerce, l’INSEE.

    Ces organismes prendront en charge votre dossier et procéderont à la modification du Kbis.

     

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    Damien PHILBERT

    Accompagnateur de freelances en création d'entreprise et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com

    Membre de la team depuis 2012, Damien est un "ancien" ! Toujours de bonne humeur, il accompagne ses clients en conjuguant disponibilité et proximité. Sa spécialité ? Le conseil sur le choix du statuts juridiques