Cessation d’activité et fiscalité

Mis à jour le 17/12/12
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La cessation d’activité a des conséquences notoires d’un point de vue fiscal. En effet, elle entraîne une imposition immédiate du résultat et des plus values et impose à l’exploitant ou au dirigeant de réaliser certaines obligations déclaratives. Ces règles sont péremptoires et il convient ainsi de bien les connaître. C’est ainsi la finalité du présent article.

Cessation d’activité et fiscalité : les cas de cessation d’activité

Les hypothèses où une cessation d’activité est constatée diffèrent selon que l’on est en présence d’une société ou d’une entreprise individuelle.
Ainsi, une société est en cessation d’activité dans les hypothèses suivantes :
  • dissolution,
  • changement d’objet ou d’activité réelle,
  • changement de régime fiscal,
  • fusion ou opérations assimilées,
  • certaines transformations.
Concernant les entreprises individuelles, on constate une cessation d’activité dans les cas suivants :
  • décès de l’exploitant,
  • retraite de l’exploitant,
  • substitution d’une activité civile à une activité commerciale,
  • mise en société d’une entreprise individuelle.

Cessation d’activité et fiscalité : l’imposition des bénéfices

La cessation d’activité entraîne l’imposition immédiate des bénéfices réalisés jusqu’à la date de cessation. Cette imposition a pour corolaire l’établissement d’une liasse fiscale.
Ce résultat est déterminé en prenant en compte les opérations réalisées lors de la dernière période d’imposition et certaines réintégrations, concernant par exemple les provisions antérieurement constituées, les produits sur stocks ou les bénéfices en sursis d’imposition.

Cessation d’activité et fiscalité : le cas des plus values

La cessation d’activité entraîne en principe l’imposition immédiate des plus values latentes. 
Les plus values à long terme sont ainsi imposées séparément et les plus values à court terme sont intégrées au résultat imposable.
Toutefois cette règle reste très théorique et il existe un grand nombre de dispositifs permettant de supprimer ou d’atténuer l’imposition des plus values
Parmi ceux-ci, on peut citer :
  • l’exonération en fonction des recettes de l’article 151 septies,
  • le report d’imposition prévu à l’article 151 octies en cas d’apport en société d’une entreprise individuelle,
  • l’exonération prévue à l’article 151 septies A en cas de départ en retraite,
  • le report d’imposition en cas de transmission à titre gratuit d’une entreprise
A propos

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