Cessation d'activité auto-entrepreneur : comment arrêter son activité ?

L'article en brefMettre fin à son statut d'auto-entrepreneur implique une série de démarches administratives simplifiées mais essentielles. À travers un processus dématérialisé accessible via le guichet unique de l’INPI, la cessation d'activité doit être déclarée dans un délai de 30 jours. Cette étape clé entraîne la radiation automatique de l’entreprise des registres légaux et sociaux, assurant ainsi une transition nette. Outre ces formalités, l'auto-entrepreneur doit également régler les dernières obligations fiscales et sociales, comprenant notamment la déclaration de revenus et le paiement de la cotisation foncière des entreprises, adaptée au prorata de l'activité de l'année.

La fermeture d'une micro-entreprise ouvre également la porte à des aides spécifiques, comme l'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI), pour ceux qui ont dû cesser leur activité pour des raisons économiques et respectent certaines conditions. Toutefois, les démarches de fermeture sont gratuites et nécessitent environ 60 jours pour être complètement finalisées. La possibilité de mettre en sommeil son activité offre une flexibilité appréciable, permettant une pause jusqu’à deux ans sans générer de coûts supplémentaires. Ces informations cruciales guident l'auto-entrepreneur à travers le processus de clôture, tout en lui présentant les options disponibles pour son après-entrepreneuriat.
Temps de lecture : 3minDernière mise à jour : 08/04/2024
Créer votre entreprise avec L-Expert-Comptable.comDémarrer
Ecrit par Aurélia HEYAccompagnement des freelances chez L'Expert-Comptable.com
Image
guillaume-delemarle-expert-comptable
Article certifié par
Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
Image
cessation-activite-autoentrepreneur

Il existe de nombreuses causes de cessation qui peuvent vous amener à prendre la décision d'arrêter votre activité d’auto-entrepreneur. 

Dans ce cas, plusieurs démarches, administratives, sociales et fiscales sont nécessaires pour formaliser votre décision. À l'image du régime de micro-entreprise, la procédure est simple et rapide.

Comment fermer son auto-entreprise ?

Une fois la décision de procéder à la fermeture définitive de son auto-entreprise, un délai de 30 jours est accordé pour procéder à la déclaration de cessation d’activité.

Elle se fait en ligne auprès du guichet des formalités des entreprises, un guichet unique auprès de l’INPI mis en place depuis le 1er janvier 2023.

La déclaration de cessation d’activité aura pour conséquence la radiation automatique de la micro-entreprise sur divers registres :

  • Registres légaux (Registre du commerce et des sociétés, Registre national des entreprises)
  • Répertoire Sirene
  • Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
  • Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale

Deux autres types de démarches seront également nécessaires :

  1. Fiscales : dans le cas du régime micro-fiscal, le centre des impôts doit être prévenu dans les 45 jours suivant la cessation d’activité. À cela s’ajoute une déclaration complémentaire de revenus n°2042-C PRO à déposer au service des impôts des particuliers en mai ou juin de l’année suivante. Dans le cas du prélèvement libératoire, vous déclarez votre chiffre d’affaires le mois suivant la cessation (déclaration mensuelle) ou le mois qui suit le trimestre civil (déclaration trimestrielle). La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est, quant à elle, redevable au 1er janvier de chaque année. Son montant pourra être réduit au prorata de l'exercice de l'activité, selon la date de cessation enregistrée, sur demande au moment de l'avis d'imposition.
  2. Sociales : Vous devrez déclarer votre chiffre d'affaires ou recettes encaissées par la voie habituelle et les cotisations seront prélevées conséquemment.

Il faudra également penser à clôturer le compte bancaire dédié à l’activité ainsi que les contrats d’assurances.

Documents de cessation d'activité d'une auto-entreprise 

Suivant l’activité sous laquelle votre micro-entreprise a été enregistrée, le choix du formulaire Cerfa à remplir sera différent :

  • le formulaire P2-P4 micro-entrepreneur (ou formulaire Cerfa n° 13905*04) : pour les auto-entrepreneurs en profession libérale
  • le formulaire P4 CMB (ou formulaire Cerfa n° 11679*03) : pour les auto-entrepreneurs artisans et / ou commerçants

Comment remplir la déclaration de cessation d'activité auto-entrepreneur ?

Sur le site du guichet unique, vous serez guidé dans les étapes à suivre, cela s’avère assez simple.

Cinq étapes :

  1. Remplir l’en-tête en cochant « Cessation ».
  2. Rappel d’identification : ce cadre permettra à l’administration de vous identifier.
  3. « Déclaration relative à la cessation d’activité » : ce cadre permet d’indiquer la date à laquelle l’activité s’est arrêtée.
  4. « Renseignements complémentaires » : cette partie permet de laisser un commentaire pour faire part d’une information particulière ; mentionner une adresse de correspondance et d’autoriser ou d’interdire la diffusion d’informations sur l’auto-entreprise.
  5. Signature

Peut-on bénéficier du chômage en fermant son auto-entreprise ?

Le régime de micro-entreprise, à la différence de celui du salarié, ne cotise pas pour le chômage. Au moment de l’arrêt de son activité il n’a donc pas le droit à l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi).

Cependant, depuis 2019 avec la loi « Avenir Professionnel », il pourra bénéficier de l’ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants). Depuis la crise sanitaire, les conditions pour en bénéficier ont évolué et sont applicables pour les fins d’activités à partir du 1er avril 2022.

Le montant de l’ATI est individualisé et calculé sur les revenus perçus sur les deux années civiles précédent la cessation d’activité. Des seuils ont été fixés :

  • Montant minimum : 19,73 € par jour soit environ 600 €
  • Montant maximum : 26,30 € par jour soit environ 800 € 

Les conditions à remplir pour recevoir l’ATI

Toutes les activités des auto-entrepreneurs donnent le droit à cette allocation.

  1. Une cessation involontaire et définitive pour l’un des motifs prévus par la loi (procédure de liquidation judiciaire, l’activité n’était plus viable économiquement…)
  2. Exercice de l’activité pendant au moins 2 ans sans interruption
  3. Les revenus issus de cette activité sont supérieurs à un certain montant
  4. Les ressources personnelles ne dépassent pas le montant du RSA (Revenu de Solidarité Active)

Dans le cas où l’entrepreneur ne serait pas éligible à l’ATI, il pourra bénéficier du RSA sous conditions.

Quel est le coût d'une fermeture d'une micro-entreprise ?

Les formalités et démarches pour la fermeture d'une micro-entreprise sont gratuites. L'auto-entrepreneur n'aura donc rien à régler.

Combien de temps pour fermer une auto-entreprise ?

Il faut compter environ 60 jours à compter de la date de la déclaration de cessation d'activité pour fermer une auto-entreprise.

Je dépasse le plafond de chiffre d'affaires : est-ce que je ferme ma micro-entreprise ?

Le dépassement du plafond de chiffre d’affaires peut être une raison pour laquelle un auto-entrepreneur souhaite fermer sa micro-entreprise mais n’entraîne pas l’obligation de la clôturer. 

En revanche, le dépassement, s’il se répète pendant deux années consécutives, ne permet pas de conserver ce statut juridique d’auto-entrepreneur et de profiter de ses avantages. Un basculement automatique vers le régime classique de l’entreprise individuelle s’opérera.

Une cessation temporaire d'activité d'un auto-entrepreneur est-elle possible ?

Il est possible de mettre en sommeil son activité pour une durée maximale d’un an et renouvelable une fois. Cela a pour condition de déclarer un chiffre d’affaires nul.

Pendant l’arrêt temporaire de l’activité ni cotisations sociales ni taxes ne seront redevables.

Donnez votre avis :
CAPTCHA
Cette question sert à vérifier si vous êtes un visiteur humain ou non afin d'éviter les soumissions de pourriel (spam) automatisées.