L'auto-entrepreneur est-il toujours un statut rêvé ?

Mis à jour le 10/03/14

Créé depuis plus de 10 ans dans l’optique de relancer l’économie à la suite de la crise des subprimes; le statut d’auto-entrepreneur est-il toujours d’actualité et connaît-il le même succès qu’à son commencement ? Un chiffre parle de lui-même : 1 565 000, c’est le nombre d’auto-entrepreneurs enregistrés en juin 2019, soit une hausse de 16,5% par rapport à 2018. Mais que se cache-t-il vraiment derrière ce concept et quelles sont les modalités à connaître concernant ce statut professionnel ?

 

Définition du statut d’auto-entrepreneur

Il est aujourd’hui fréquent d’entendre le terme de micro-entrepreneur, sachez simplement, avant de débuter la lecture de cet article, que son sens est identique à celui d’auto-entrepreneur, il s’agit simplement d’une version novatrice.

Cette forme d’entreprise a été instaurée afin de faciliter le quotidien des usagers. En effet, si vous souhaitez opter pour le régime de l’auto-entrepreneur, alors vous bénéficierez de formalités administratives réduites et de cotisations sociales relativement faibles.

Qui peut bénéficier du statut d’auto-entrepreneur ?

Vous pouvez notamment passer par le statut d’auto-entrepreneur pour :

  • Réaliser une activité commerciale
  • Réaliser une activité artisanale
  • Réaliser de la prestation de services

Devenir auto-entrepreneur vous permet d’exercer cette activité à temps plein ou en complément de votre profession (c’est par exemple le cas chez de nombreux retraités).

Comment bénéficier du statut d’auto-entrepreneur ?

D’une part, pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Posséder la nationalité française
  • Résider en France (cela revient à posséder une adresse postale française)
  • Ne pas avoir reçu d’interdiction d’exercer

D’autre part, selon le type d’activités réalisé, et afin de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social, le chiffre d’affaires annuel, sur une année civile, ne doit pas excéder :

Vente de marchandises

Prestations de service

Activité mixte (vente de marchandises et prestations de service)

 

176 200€

 

72 600€

 

176 200€ (avec un plafond de 72 600€ pour les prestations de service)

Toutefois, une activité étant susceptible de démarrer au cours de l’année, alors les plafonds de chiffre d’affaires pour chaque type d’activités, se doivent évidemment d’être proratisés en fonction du nombre de jours travaillés.

Exemple : Si je débute une activité de vente de marchandises (pour laquelle le chiffre d’affaires annuel ne doit pas excéder 176 200€) le 1er juin, alors il restera 214 jours avant la fin de l’année civile.

Nous pouvons donc, grâce à un simple calcul, déterminer ce plafond de chiffre d’affaires :

176 200 * 214 / 365 = 103 307€

Ainsi, l’activité de vente de marchandises réalisée, à compter du 1er juin, ne devra donc pas dépasser les 103 307€ de chiffre d’affaires.

Les modalités fiscales du statut d’auto-entrepreneur

Dans le début de l’article, nous avons souligné les faibles cotisations sociales qu'entraînent le statut d’auto-entrepreneur. En effet, vous vous devez de connaître chacune de ces modalités afin de gérer au mieux votre activité individuelle.

Premièrement, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) qui est normalement applicable sur la plupart des ventes et achats réalisés pour le compte de votre entreprise. En se déclarant auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier d’un affranchissement de la TVA, à condition que le chiffre d’affaires, réalisé sur une année civile, ne dépasse pas :

Vente de marchandises

Prestations de service

 

94 300€

 

36 500€

Concernant l’impôt à payer pour l’auto-entrepreneur, nous avons précédemment évoqué le régime fiscal de la micro-entreprise, ainsi que le régime micro-social.

L’auto-entrepreneur a les choix suivants :

  • Choisir le régime fiscal classique (en appliquant le barème progressif de l’IR)
  • Choisir le prélèvement libératoire de l’IR

À condition que le chiffre d’affaires annuel respecte les seuils indiqués en première partie de l’article, alors il est possible d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise. Dans ce cas-là, soit :

Activité commerciale ou artisanale

Activité libérale

 

IR à régler dans la catégorie micro-BIC

(Bénéfices industriels et commerciaux)

 

IR à régler dans la catégorie micro-BNC

(Bénéfices non commerciaux)

À partir du bénéfice réalisé par l’auto-entrepreneur, on calcule donc l’impôt selon les différentes tranches de l’IR (principe du barème progressif).

Concernant les cotisations sociales, sur le même principe que l’imposition fiscale, l’auto-entrepreneur peut opter pour le régime micro-social. Dans ce cas, il sera soumis au régime classique, à l’instar des employés.

Maintenant que vous possédez les principales informations quant aux démarches à effectuer et modalités de l’auto-entrepreneuriat, il est essentiel de comprendre les bénéfices que confèrent ce statut.

Le statut d’auto-entrepreneur : souple et sécurisant

L’auto-entrepreneuriat, considéré comme une activité principale ou complémentaire, présente l’avantage de faciliter les démarches de l’usager et de le rassurer.

Le statut d’auto-entrepreneur profite d’une certaine liberté

Ce modèle de fonctionnement est un formidable moyen de tester un projet grandeur nature sans investissement conséquent, de compléter ses revenus de salariés ou même de travailler à temps plein sans prendre de risques démesurés.

Il confère également l’opportunité de créer son propre emploi et de choisir librement le secteur dans lequel on souhaite évoluer. Bon nombre d’avantages qui justifient donc les 1 565 000 auto-entrepreneurs inscrits en France en juin 2019 (+21,5% par rapport à l’année précédente).

Il convient aussi de préciser que le statut d’auto-entrepreneur confère de nombreux autres acquis sociaux, tels le congé maternité, le droit à la formation professionnelle ou encore les allocations familiales.

Le statut d’auto-entrepreneur limite les coûts

Encore plus impressionnant, quand on sait que cela représente 47% des nouvelles immatriculations enregistrées en 2019, soit quasiment la moitié. Au-delà d’y voir une certaine liberté dans leurs actions quotidiennes, les auto-entrepreneurs apprécient notamment les faibles coûts qu’engendrent ce statut.

Notamment l’immatriculation, pour devenir auto-entrepreneur, est gratuite. Selon votre statut, vous devez donc vous inscrire au registre correspondant à votre activité.

Comme on l’a vu, les démarches fiscales et cotisations sociales peuvent être fortement limitées, à condition d’être bien renseigné sur le sujet !

Cette dimension financière, les auto-entrepreneurs français l’ont parfaitement assimilé, pour cause, leurs chiffres sont en hausse ces dernières années :

% d’auto-entrepreneurs avec un CA positif en 2019

CA trimestriel de 2019 (en €)

 

57,2%

 

4 325€

Une transition vers l’entrepreneuriat simplifiée

Afin de créer rapidement votre entreprise, les démarches pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur sont donc très simplifiées. De plus, vous avez accès à de nombreux outils qui vous accompagnent dans la mise en place de votre société.

Toutefois, lorsque vous décidez de passer du statut d’auto-entrepreneur à celui d’entrepreneur, les tâches deviennent plus complexes : tenue de votre comptabilité et démarches administratives. Lors de cette transition, des structures peuvent vous accompagner afin de faciliter votre quotidien.

Pour un entrepreneur, vous devez notamment réaliser les tâches suivantes :

  • La tenue de la comptabilité (compte de résultat, bilan et déclaration de TVA)
  • La rédaction des statuts
  • L’établissement du dossier juridique complet
  • L’immatriculation et la réception du Kbis

Le Kbis est un document qui justifie l’existence d’une entreprise, autrement dit, il s’agit de la carte d’identité de la structure.

Vous pouvez passer par un expert-comptable pour cette transition, vous aurez également la possibilité de lui déléguer la comptabilité. Cela vous évite de vous adonner à une tâche longue et fastidieuse, vous êtes assurés de la qualité des tâches car elles sont réalisées par des professionnels agréés.

Chez L-Expert-comptable.com, nous pouvons vous accompagner dans cette transition de l’auto-entreprise à la société et réalisons d’une part toutes les démarches administratives concernant la création de votre entreprise, et d’autre part, votre comptabilité, avec les différents états financiers (compte de résultat, bilan, déclaration de TVA, etc.). Alors, si vous êtes un indépendant ou prestataire de services en B2B, et que vous cherchez des réponses concernant les démarches à effectuer, l’accompagnement à mobiliser ou encore le type de régime fiscal à appliquer, n’hésitez plus et contactez-nous !

Le statut d’auto-entrepreneur présente également des risques

Au-delà de l’allègement des nombreuses démarches administratives que présente l’auto-entrepreneuriat et de la simplicité de lancer son projet, vous constatez également des inconvénients quant à ce statut.

D’une part, les plafonds de chiffre d’affaires, explicités dans la partie précédente. Dans le cas où votre activité rencontre une certaine croissance et que vous souhaitez continuer, alors vous devez passer du statut d’auto-entrepreneur à celui d’entrepreneur. En réalisant cela, de nouvelles charges et taxes s'ajoutent, telles l’impôt sur les sociétés.

La plupart du temps, un projet d’auto-entrepreneur sert à expérimenter une idée sur le marché et voir si cette dernière rencontre ou non, le succès escompté. Si c’est le cas, alors vous devrez changer de statut et des structures comme L-Expert-comptable.com vous accompagnent dans ces démarches.

Ensuite, un second inconvénient est de ne pas pouvoir récupérer la TVA sur vos différentes dépenses et également ne pas la facturer à vos clients. En effet, en optant pour le statut d'auto-entrepreneur, vous êtes affilié au régime de franchise en base de TVA. Si vous veniez à réaliser des dépenses plus fréquentes ou même de forts investissements, il peut être intéressant d’opter pour un autre statut, afin d’être gagnant sur ce point-là.

À l’inverse d’une activité professionnelle dite “classique”, le statut d’auto-entrepreneur ne permet pas de déduire ses charges professionnelles de son chiffre d’affaires. Ainsi, pour payer vos divers impôts et cotisations, vous serez directement taxé sur le chiffre d’affaires réalisé et non sur le bénéfice. En fonction des charges que vous constatez et de votre chiffre d’affaires, il peut être intéressant d’opter pour un statut plus avantageux (lire notre article sur les différents statuts qui existent lorsque l’on souhaite lancer son entreprise).

Enfin, au-delà des cotisations sociales à régler, il est intéressant de se pencher sur la question de la protection sociale. Premièrement en tant qu’auto-entrepreneur vous bénéficiez du remboursement de vos frais médicaux.

Concernant les indemnités journalières en raison d’indisponibilités justifiées (maladie ou accident) différents cas se présentent :

Commerçant/Artisan

Activité libérale

Oui, à condition que :

  • Inscrit à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) depuis au moins 1 an
  • Avoir réglé ses cotisations sociales
  • Exercer au moment de la suspension d’activité
  • Avoir un revenu d’au moins 3 919,20€ par an

Pas droit aux indemnités journalières

 

Exception : Si activité libérale non réglementée, vous pouvez opter pour les règles générales de protection sociale des travailleurs indépendants. Pour les obtenir, les conditions sont identiques à celles des commerçants et artisans

Sachant que de plus en plus de seniors se lancent dans l’auto-entrepreneuriat, il est intéressant d’analyser les droits à la retraite :

Commerçant/Artisan

Activité libérale (non réglementée) créé en 2019 ou plus

Activité libérale (non réglementée) créé avant 2019

Activité libérale (réglementée)

Affilié à la SSI, vos droits à la retraite dépendent de votre CA

Droits à la retraite gérés par la SSI

Possibilité d’opter pour la SSI en faisant la demande

Affilié à la CIPAV

Ces principales caractéristiques sont évidemment à considérer au moment du lancement de votre activité et notamment du choix de votre statut.

L’auto-entrepreneuriat face au Covid-19

Toutefois, à l’image des secteurs professionnels en général, la crise actuelle que nous traversons n’a pas épargné le secteur de l’auto-entrepreneuriat.

Situation actuelle pour les auto-entrepreneurs

La crise sanitaire mondiale apparue en mars 2020, en France, a évidemment frappé de plein fouet le secteur de l’auto-entrepreneuriat. Le fort ralentissement touche donc tous les secteurs professionnels. Alors que le doute ne cesse de planer sur bon nombre d’activités : bars, restaurants, etc. le gouvernement souhaite proposer des aides aux auto-entrepreneurs.

Des aides mobilisées pour les auto-entrepreneurs

En plus de l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) qui permet aux auto-entrepreneurs et entrepreneurs de bénéficier de taux réduits quant à leurs cotisations sociales (voir article sur le sujet), de nouvelles aides ont fait leur apparition dans ce contexte de crise sanitaire mondiale.

D’une part, le fonds de solidarité. Peu importe leur activité, toutes les entreprises touchées par le Covid-19 peuvent bénéficier de cette aide. Le fonds de solidarité a été mis en place par les impôts, pour subvenir aux besoins des entreprises dont le chiffre d’affaires a fortement baissé lors de cet épisode de crise. Le calcul de cette aide est donc basé sur votre perte de chiffre d’affaires entre deux périodes de référence.

Les conditions pour pouvoir bénéficier du fonds de solidarité :

  • Votre établissement a été fermé au public durant le mois concerné
  • Ou perte de minimum 50% du CA entre le mois concerné et une période choisie

Pour vous donner un exemple, lorsque l’on parle de “mois concerné”, des auto-entrepreneurs ont pu obtenir des aides pour les mois de juin, juillet ou août 2020.

D’autre part, la possibilité d’étaler le règlement de vos impôts. Les impôts des entreprises devant être réglés entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ils peuvent désormais être étalés sur une durée de 3 ans maximum. Les auto-entrepreneurs peuvent donc bénéficier de cette mesure, peu importe leur secteur d’activité ou la perte constatée.

Ces différentes aides ont donc pour objectif d’améliorer la situation financière de chaque acteur de l’hexagone.

Cet article vous présente donc les rudiments en matière d’auto-entrepreneuriat. Que ce soit pour démarrer une nouvelle activité ou pour travailler en complément de votre profession, vous y retrouvez les grandes lignes et conseils concernant ce statut. Enfin, il existe aujourd’hui de plus en plus de solutions, notamment digitalisées, pour vous accompagner dans la création d’une activité et simplifier votre quotidien.

A propos

Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

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