Les obligations légales et fiscales en auto-entrepreneur

L'article en brefUn porteur de projet souhaitant lancer son activité peut choisir sa forme juridique parmi les nombreuses formes de sociétés existantes, en fonction de son objet social et de sa situation personnelle. Toutefois, pour les sociétés, les démarches administratives de création sont parfois longues et complexes, comme pour la S.A.S.U. Pour éviter ces nombreuses contraintes et sous certaines conditions que l'on détaillera plus tard, vous pouvez opter pour le régime de la micro-entreprise (anciennement statut d'auto-entrepreneur).
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Article rédigé et certifié par Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
Temps de lecture : 3minDernière mise à jour : 12/03/2024

Le régime de la micro-entreprise en quoi ça consiste ?

Le statut de micro-entreprise désigne donc le statut juridique lié à l'entreprise individuelle qui bénéficie d'une simplicité d'imposition et de démarches administratives.

Tout porteur de projet peut y adhérer, qu'importe son activité. Toutefois, il faut respecter certaines conditions précises selon l'article 50-0 du C.G.I.

Ces conditions sont les suivantes : 

  • Exercer son activité en entreprise individuelle
  • Chiffre d'affaires < 188 700 (activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement) ou chiffre d'affaires < 77 700 (pour toute autre activité et prestation de service relevant de la catégorie des B.I.C. ou B.N.C. .

Toutefois, il convient d'apporter des nuances concernant ces seuils. Ils sont calculés au prorata pour la première année. De plus, en cas d'activités mixtes, c'est-à-dire de ventes et de prestations de service, le chiffre d'affaires global annuel des années N-1 et N-2 ne doit pas dépasser 188 700 euros, et celui relatif aux activités de services ne doit pas excéder 77 700 euros (ces conditions sont cumulatives).

Ce régime est particulièrement favorable lorsque vos clients sont des particuliers, que vous souhaitez démarrer et gérer votre entreprise simplement et à faible coût, tout en limitant les formalités administratives.

En raison de ce modèle, votre entreprise et vous-même pouvez être confondus en une seule entité, et votre chiffre d'affaires est déclaré sur votre déclaration de revenus personnelle soumise à l'impôt sur le revenu (IR). De ce fait, votre responsabilité est illimitée ; en cas de dettes, vos biens personnels peuvent être saisis.

Toutefois depuis 2022, le régime de base de la micro-entreprise est la séparation du patrimoine personnel et professionnel

Ce régime présente donc les avantages suivants : 

  • Démarches administratives au maximum de la simplification
  • Comptabilité et calcul de cotisations simplifiés
  • Peut être utiliser comme un test de projet ou complément de revenus voire pour pérenniser un projet

Les inconvénients suivants sont quand même à souligner :

  • Retraite variant en fonction du niveau d'activité
  • Les couvertures maladie, maternité, accident seulement après 1 an d'affiliation 
  • Manque de crédibilité envers ses clients du fait du statut de non société surtout si vos clients sont des professionnels.

 

Les obligations comptables en auto-entrepreneur

Au niveau comptable, l'auto-entrepreneur n'a pas à tenir une comptabilité à proprement parler. 

Le paiement des cotisations sociales s'effectue soit tous les mois ou tous les trimestres au choix de l'entrepreneur.

Ces cotisations sont déterminées en appliquant un taux de cotisations au chiffre d'affaires HT de la période : 12,3% pour une activité commerciale, 21,2% pour une artisanale. 

Concernant les obligations fiscales, elles sont limitées avec le paiement d'un impôt sur le revenu libératoire (de 1% à 2,2% selon la nature de l'activité à nouveau) et le bénéfice de la franchise de TVA dont les seuils sont les suivants :

  • 85 800 (seuil limite) et 94 300 (seuil majoré) pour ventes de marchandises
  • 34 400 (seuil limite) et 36 500 (seuil majoré) pour prestations de services

A noter que même en l'absence de chiffre d'affaires encaissé, il convient d'effectuer la déclaration tous les mois ou trimestres. A défaut, le micro entrepreneur encourt les sanctions suivantes : une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

En l'absence de revenus, pendant une période de 12 mois renouvelable, soit 24 mois, il est possible de conserver le statut. Passé ces délais, la société est radiée.

 

Les obligations administratives pour ouvrir son auto-entreprise

En cas d'exercice de l'activité en société

De manière générale, lorsqu'une société est créée, elle doit réaliser certaines formalités administratives pour se déclarer.

Tout d'abord, il est nécessaire de publier une annonce dans le Journal d'Annonces Légales (J.A.L.) du département où se trouve le siège social pour informer de la création de la société et pour rendre cette dernière opposable aux tiers.

Par la suite, la société doit s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) du lieu de son siège social pour acquérir la personnalité juridique. À partir de cette immatriculation, la société n'est plus considérée comme en cours de création. Elle peut alors gérer son propre patrimoine, agir en justice et contracter en son nom.

La dernière étape est l'inscription au B.O.D.A.C.C. (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) dans les 8 jours suivants l'immatriculation au R.C.S..

Ces étapes peuvent être qualifiées de classiques pour la création d'une société et sont les mêmes en cas de cessation d'activité..

Toutes ces étapes sont fastidieuses et peuvent être chronophages, tant en termes de délais de traitement qu'en tant que tâches administratives obligatoires pour vous.

En cas d'exercice de l'activité en micro

La micro-entreprise offre cependant moins de contraintes administratives, les formalités étant beaucoup plus simples.

L'unique obligation qui vous incombait jusqu'au 31 décembre 2022 était de réaliser une déclaration de début (ou de cessation) d'activité en ligne. Elle est traitée soit sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, soit sur celui de formalites.entreprises.gouv.fr, soit par le C.F.E. (centre de formalités des entreprises) compétent. Ce dernier est déterminé en fonction de la nature et du lieu d'exercice de l'activité indépendante.

Toutefois, depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique géré par l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) permet de tout gérer directement et d'être enregistré au Registre National des Entreprises (RNE), ce dernier remplaçant le Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

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