Déposer le bilan : définition
"Déposer son bilan" est une expression qui définit normalement l’obligation comptable de déposer, à chaque clôture d’exercice, le bilan et l’ensemble des comptes annuels de son entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette démarche est obligatoire et permet de rendre les comptes publics.
Mais "déposer le bilan" est aussi l’expression légale utilisée pour définir une situation de cessation de paiement. Le dépôt de bilan est une procédure engagée par le représentant légal lorsque son entreprise n’est plus capable d’honorer ses dettes.
La cessation de paiement
Tout dirigeant d’une entreprise est tenu de déclarer un état de cessation de paiement auprès du tribunal de commerce dans un délai de 45 jours suivants cet événement, sous peine de faute de gestion.
La cessation de paiement se définit comme le moment où l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Comment se mettre en cessation de paiement ?
En fait, ce que les dirigeants appellent "le dépôt de bilan" représente la déclaration de cessation de paiement (DCP). Ce document entraînera une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire selon la situation de l’entreprise et suivant la décision du tribunal.
Le document de dépôt de bilan
La déclaration de cessation de paiement, appelée « dépôt de bilan », doit être faite via le formulaire cerfa 10530*01, déposé en 4 exemplaires et accompagné de nombreuses pièces justificatives :
L’extrait K ou extrait Kbis
L’état du passif et de l’actif de l’entreprise
Un état chiffré des créances et des dettes avec détail des créanciers
L’état des sûretés et des engagements hors bilan
Les comptes annuels du dernier exercice
La situation de trésorerie à moins d’un mois
Le nombre de salariés employés à la date de la demande et leurs coordonnées
Le montant du chiffre d’affaires à la clôture de l’exercice
Une copie de la pièce d’identité du ou des représentants légal(aux)
L’inventaire des biens et du patrimoine de l’entreprise
Le dépôt de bilan en entreprise individuelle
En entreprise individuelle, les formalités de dépôt de bilan sont à effectuer :
Auprès du greffe du tribunal de commerce pour les activités de commerce, de prestations de services et les artisans
Auprès du tribunal de grande instance pour les autres activités (profession libérale, exploitants agricoles)
Les auto-entrepreneurs et les Entreprises Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) sont des entreprises individuelles. Elles sont à ce titre également concernées par le dépôt de bilan au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance selon la nature de l’activité.
Mise à jour (2022) : La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Depuis le 15 février 2022, il n'est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. Les principaux avantages de l'EIRL sont repris dans le nouveau statut.
Déposer le bilan en SARL et en EURL
Pour les sociétés (EURL, SARL, SAS…), les formalités de dépôt de bilan sont à effectuer auprès du greffe du tribunal de commerce.
Les conséquences du dépôt de bilan
Le représentant légal doit déposer, en même temps que la déclaration de cessation de paiement, une demande d’ouverture d’une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’une procédure de conciliation. En cas de demande de redressement judiciaire, le représentant légal devra également fournir un prévisionnel de trésorerie et d’exploitation pour les 6 mois à venir.
Déposer son bilan, et après ?
Ainsi, la déclaration de dépôt de bilan entraîne la convocation du représentant légal de l’entreprise auprès du tribunal compétent dans un délai de 15 jours suivant la date de dépôt de la cessation de paiement. Cette entrevue permettra au juge de trancher quant à la procédure à venir dans les locaux de l’entreprise.
Notez que vous pouvez vous faire accompagner et assister par votre expert-comptable lors de ce rendez-vous. Ensuite, vous devrez vous préparer à l’arrivée de différents intervenants ans les locaux de votre entreprise en vue d’observer votre système de gestion et de vous assister dans vos prises de décisions (mandataire judiciaire, administrateur). C’est à l’issue de la période d’observation que le juge tranchera quant au devenir de l’entreprise (liquidation de tout ou partie des activités de l’entreprise, redressement …). Notez que votre expert-comptable pourra vous accompagner durant la période d’observation. Il pourra également se charger d’accueillir les différents intervenants, de communiquer avec eux et prendre votre défense quant à vos méthodes de gestion et votre bonne foi.
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