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Déposer le bilan et liquider son entreprise

Mis à jour le 17/11/2017

Le dépôt de bilan, appelé aussi déclaration de cessation de paiement, est une démarche que le représentant légal est obligé d’accomplir dans un délai de 45 jours suivants le constat de la cessation de paiement de son entreprise. S’il ne dépose pas le bilan dans les délais, il risquera la faute de gestion. Déposer le bilan est une formalité à accomplir au greffe du tribunal de commerce pour les SARL, les EURL et les entreprises individuelles de nature commerciale ou au tribunal de grande instance pour les professions libérales. Il entraine une période d’observation suivie d’une procédure collective de redressement, de liquidation judiciaire ou une procédure de conciliation.


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Déposer le bilan : définition

"Déposer son bilan" est une expression qui définit normalement l’obligation comptable de déposer, à chaque clôture d’exercice, le bilan et l’ensemble des comptes annuels de son entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette démarche est obligatoire et permet de rendre les comptes publics.
Mais "déposer le bilan" est aussi l’expression légale utilisée pour définir une situation de cessation de paiement. Le dépôt de bilan est une procédure engagée par le représentant légal lorsque son entreprise n’est plus capable d’honorer ses dettes.

La cessation de paiement

Tout dirigeant d’une entreprise est tenu de déclarer un état de cessation de paiement auprès du tribunal de commerce dans un délai de 45 jours suivants cet événement, sous peine de faute de gestion.
La cessation de paiement se définit comme le moment où l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Comment se mettre en cessation de paiement ?

En fait, ce que les dirigeants appellent "le dépôt de bilan" représente la déclaration de cessation de paiement (DCP). Ce document entraînera une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire selon la situation de l’entreprise et suivant la décision du tribunal.

Le document de dépôt de bilan

La déclaration de cessation de paiement, appelée « dépôt de bilan », doit être faite via le formulaire cerfa 10530*01, déposé en 4 exemplaires et accompagné de nombreuses pièces justificatives :

  • L’extrait K ou extrait Kbis
  • L’état du passif et de l’actif de l’entreprise
  • Un état chiffré des créances et des dettes avec détail des créanciers
  • L’état des sûretés et des engagements hors bilan
  • Les comptes annuels du dernier exercice
  • La situation de trésorerie à moins d’un mois
  • Le nombre de salariés employés à la date de la demande et leurs coordonnées
  • Le montant du chiffre d’affaires à la clôture de l’exercice
  • Une copie de la pièce d’identité du ou des représentants légal(aux)
  • L’inventaire des biens et du patrimoine de l’entreprise

Le dépôt de bilan en entreprise individuelle

En entreprise individuelle, les formalités de dépôt de bilan sont à effectuer :

  • Auprès du greffe du tribunal de commerce pour les activités de commerce, de prestations de services et les artisans
  • Auprès du tribunal de grande instance pour les autres activités (profession libérale, exploitants agricoles)

Les auto-entrepreneurs et les Entreprises Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) sont des entreprises individuelles. Elles sont à ce titre également concernées par le dépôt de bilan au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance selon la nature de l’activité.

Déposer le bilan en SARL et en EURL

Pour les sociétés (EURL, SARL, SAS…), les formalités de dépôt de bilan sont à effectuer auprès du greffe du tribunal de commerce.

Les conséquences du dépôt de bilan

Le représentant légal doit déposer, en même temps que la déclaration de cessation de paiement, une demande d’ouverture d’une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’une procédure de conciliation. En cas de demande de redressement judiciaire, le représentant légal devra également fournir un prévisionnel de trésorerie et d’exploitation pour les 6 mois à venir.

Déposer son bilan, et après ?

Ainsi, la déclaration de dépôt de bilan entraîne la convocation du représentant légal de l’entreprise auprès du tribunal compétent dans un délai de 15 jours suivant la date de dépôt de la cessation de paiement. Cette entrevue permettra au juge de trancher quant à la procédure à venir dans les locaux de l’entreprise.

Notez que vous pouvez vous faire accompagner et assister par votre expert-comptable lors de ce rendez-vous. Ensuite, vous devrez vous préparer à l’arrivée de différents intervenants ans les locaux de votre entreprise en vue d’observer votre système de gestion et de vous assister dans vos prises de décisions (mandataire judiciaire, administrateur). C’est à l’issue de la période d’observation que le juge tranchera quant au devenir de l’entreprise (liquidation de tout ou partie des activités de l’entreprise, redressement …). Notez que votre expert-comptable pourra vous accompagner durant la période d’observation. Il pourra également se charger d’accueillir les différents intervenants, de communiquer avec eux et prendre votre défense quant à vos méthodes de gestion et votre bonne foi.

 

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