Quels sont les frais pour liquider une société ?

Mis à jour le 23/11/22
Sommaire

    Lorsqu’un ou des dirigeants décident de fermer une société, il faut savoir que cet acte génère plusieurs coûts portant sur la dissolution et la liquidation de l’établissement. Ces frais portent surtout sur les formalités qui sont imposées par la loi. Des coûts supplémentaires viennent se greffer aux premiers, surtout s’ils sont réalisés par un professionnel missionné. Voici le point sur le coût approximatif, mais néanmoins obligatoire pour fermer une société.

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    Quels sont les frais pour liquider une société

    Quels éléments sont à prendre en compte avant la dissolution ?

    Avant de liquider une société , il faut dans un premier temps prononcer sa dissolution . Cette étape, indispensable, consiste à réaliser un ensemble de déclarations et de nominations qui établissent le cadre de la liquidation. Pour la SASU ou EURL qui sont des sociétés à associé unique, la dissolution sera prononcée par ce dirigeant. Pour les SAS ou SARL , ce sont les associés, détenteurs de parts sociales qui prononcent la dissolution en assemblée générale extraordinaire s’il s’agit d’une dissolution conventionnelle. Dans le cas contraire, si la dissolution est judiciaire, elle sera prononcée par ordonnance du tribunal compétent.

    Pour prononcer la dissolution de l’entreprise, il faut :

    • Rédiger le procès-verbal d’assemblée générale

    • Déposer la demande au registre du commerce et des sociétés

    • Enregistrer le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle elle a été actée

    • Prévoir la publication d’une annonce légale

    • Budgéter les frais de greffe d’un tribunal de commerce

    Les différents tarifs pour dissoudre une société

    Une fois que la dissolution est prononcée, il est nécessaire de régler les coûts de dissolution qui sont, pour 2021, de :

    • 0 € pour l’enregistrement de l’acte de dissolution ou 76,01 € si la société est une EURL ou une SASU

    • 150 à 175 € environ pour faire passer l’annonce légale de dissolution sur un journal officiel

    • 192,01 € pour le Greffe du tribunal de commerce, sachant que la formalité d’enregistrement n’est plus obligatoire depuis le 1er janvier 2020

    Les documents à produire de la décision de liquidation prise par les associés

    Lorsque la décision de liquidation est prise par les associés, des documents doivent être adressés au greffe du tribunal tels que :

    • La copie du registre du commerce et des sociétés

    • Un exemplaire enregistré et légalisé de la prise de décision pour la dissolution et liquidation engagée par les associés

    • Les imprimés M2 remplis et signés par les associés ou le liquidateur nommé

    • L’attestation de l’avis paru dans un journal d’annonces légales concernant l’avis de dissolution et liquidation de la société

    • Les documents officiels prouvant l’identité du liquidateur ainsi que sa capacité à exercer l’objet social

    • Une déclaration sur l’honneur originale de non-condamnation du liquidateur datée et signée quand il s’agit d’une personne physique

    La liquidation de société

    Une fois qu’une société a été dissolue, elle est immédiatement liquidée. Un liquidateur est nommé et va devoir réaliser plusieurs démarches comme :

    • La gestion administrative pendant toute la durée de la liquidation

    • L’inventaire de son patrimoine

    • Les remboursements des passifs

    • Les ventes des actifs

    Le liquidateur amiable termine sa mission par les comptes définitifs de clôture de la liquidation. Il dispose d’un délai dont la durée varie en fonction d’une procédure simplifiée ou une procédure normale (l’article R 123-75 du code de commerce prévoit que la radiation d’une société doit être requise par le liquidateur dans les 30 jours à compter de la publication de la clôture de la liquidation). À ce moment, il est déchargé de son mandat par les associés qui l’approuvent. La société doit faire diffuser une nouvelle annonce légale. Les associés doivent aussi demander la radiation de l’établissement au Registre du commerce et des sociétés. À ce titre, ils doivent déposer un nouveau dossier au greffe du tribunal de commerce. Cet ensemble d’opérations a un coût dont voici le détail ci-dessous.

    Bon à savoir : lors d’une dissolution liquidation d’une société, un juge commissaire peut être désigné afin que toutes les parties intéressées ne soient pas lésées dans leurs droits. Par exemple, s’il existe des actifs financiers, ils font alors l’objet d’une évaluation et d’un projet de répartition qui seront déposés aussi au greffe du tribunal.

    Obligation avant d’envoyer le dossier de dépôt de bilan au Greffe

    Avant d’envoyer le dossier de dépôt de bilan au Greffe, le liquidateur doit faire enregistrer le procès-verbal de liquidation auprès des impôts. S’il y a boni de liquidation, il faut alors régler les droits d’enregistrement. Si au contraire, il y a mali de liquidation, le partage sera proportionnel à l’apport du capital pour chacun des porteurs de parts. Dans le même temps, ces associés seront responsables au mali de liquidation à concurrence du partage du boni.

    Les différents tarifs pour liquider une société

    Le prix de chaque formalité s’exprime en euros et pour l’année 2021. Ainsi, il faut compter :

    • 2,5 % du boni de liquidation zéro en cas de mali

    • 150 € à 175 € pour l’annonce légale de clôture de la liquidation

    • 13,93 € si le délai de liquidation est supérieur à un mois à acquitter au Greffe

    S’il n’y a pas de boni de liquidation et d’entreprises secondaires, la procédure ne coûtera que 150 à 175 € concernant le prix de la parution de l’annonce légale uniquement.

    Les coûts supplémentaires de la fermeture d’une entreprise lors d’accompagnement

    Quand les associés désirent fermer une société, ils peuvent s’en occuper eux-mêmes ou choisir de confier l’opération à un professionnel pour le faire à leur place. Ce professionnel peut avoir la qualité de :

    Cet accompagnement, lorsqu’il est décidé, a un coût dépendant de l’ampleur de la mission et de sa nature. La délégation au professionnel peut être intégrale ou partielle. Il pourra, en pratique :

    • S’occuper de la rédaction des actes juridiques liés à la dissolution et liquidation de la société

    • Préparer les annonces légales et les faire paraître dans un journal officiel

    • Remplir les formulaires de radiation ou M4 et de modification ou M2

    • Établir le bilan de clôture pour les opérations de liquidation s’il est expert-comptable

    Coûts pour liquider une société par une plateforme juridique en ligne

    Il est possible de réaliser une fermeture de société en ligne en s’adressant à une plateforme juridique spécialisée sur Internet. Pour cet accompagnement, il faut rajouter en moyenne la somme de 200 € aux montants déjà évoqués ci-dessus. Si la fermeture est complexe, dans ce cas, la procédure risque de coûter bien plus cher. Dans ce cas, il faut chiffrer point par point chaque mission confiée pour en déterminer un coût personnalisé.

    Coût total de la fiscalité à prévoir

    La fiscalité de la dissolution de la société est déterminante, et participe à la décision de procéder à la liquidation de la société. En effet, tous les bénéfices et plus-values qui n’avaient pas encore été taxés sont immédiatement imposés au moment de la déclaration de dissolution. L’éventuel boni de liquidation sera, lui, soumis à l’IS dans sa totalité avant d’être distribué. La distribution des actifs, sera soumise à un droit de partage s’élevant à 2,5 % du montant du boni une fois que l’acte aura été enregistré auprès de la recette des impôts. Il est encore nécessaire de compter la Cotisation Foncière des Entreprises si la cessation a lieu avant le 31 décembre. Le coût d’une radiation d’entreprise peut être évalué à environ 1 000 € TTC auxquels doivent se rajouter des honoraires d’avocat, juriste ou expert-comptable.

    À noter que : depuis le 1er janvier 2019, le droit d’enregistrement fixe est supprimé quand la dissolution porte sur des biens meublés ou immeubles.

    Clôture de la liquidation d’une société

    Une fois que toutes les opérations de liquidation sont terminées, qu’il y a extinction du passif ou encore une insuffisance d’actifs, et que le délai défini par le tribunal est arrivé à son terme, la dissolution et liquidation sont alors clôturées. Il faut quand même que le liquidateur ait publié les modalités de clôture dans un délai légal de trois mois après avoir été déposées au Greffe. Les formalités de dissolutions administratives de cessation d’activité seront effectuées dans le même temps. Ces opérations sont des publications au Bodacc et sont aussi mises à jour au registre du commerce. Si la clôture concerne l’insuffisance d’actifs, les créanciers disposent de 8 jours pour contester les mentions parues au Registre du commerce et des sociétés.

    Exemple de coût de dissolution et liquidation d’une SARL

    Afin de mieux appréhender le coût moyen d’une entreprise, voici l’exemple des frais liées à la fermeture d’une SARL et leurs étapes.

    Formalités

    Différentes étapes

    Tarifs

    Dissolution

    JAL

    Impôts

    Greffe

    150 à 175 €

    0 €

    195,38 €

    Liquidation

    JAL

    Impôts

    150 à 175 €

    2,5 % du Boni

    Radiation

    Déclaration

    14,23 €

     

    Le total dans ce cas avoisine les 500 €. Par contre, s’il s’agit d’une EURL en société unipersonnelle, les frais de dissolutions sont moins élevés et seront d’environ 375 € à 490 €, car il n’y a pas besoin de publier un avis de dissolution au Bodacc.

     

     

     

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    melissa-turkmen-expert-comptable

    Mélissa TURKMEN

    Accompagnateur de freelances chez L-Expert-Comptable.com

    Souriante et altruiste sont deux qualificatifs qui collent à la peau de Mélissa, ce qui n'est pas pour déplaire à ses clients.