Quels sont les frais pour la liquidation d'une société ? 2026

Éléments à prendre en compte avant la dissolution

Avant de liquider une société, il faut dans un premier temps prononcer sa dissolution. Cette étape indispensable consiste à réaliser un ensemble de déclarations et de nominations qui établissent le cadre de la liquidation. Pour la SASU ou l'EURL — sociétés à associé unique — la dissolution est prononcée par ce seul associé. Pour les SAS ou SARL, ce sont les associés qui prononcent la dissolution en assemblée générale extraordinaire s'il s'agit d'une dissolution conventionnelle. Si la dissolution est judiciaire, elle sera prononcée par ordonnance du tribunal compétent.

Pour prononcer la dissolution de l'entreprise, il faut :

• rédiger le procès-verbal d'assemblée générale (ou la décision de l'associé unique) ;
• déposer le dossier de dissolution sur le Guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr), qui transmet automatiquement au greffe du tribunal de commerce compétent ;
• publier une annonce légale de dissolution dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) ;
• budgéter les frais de greffe.

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d'entreprise — création, modification, fermeture — sont centralisées sur le Guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Les anciens formulaires papier M2 et M4 ne sont plus utilisés pour ces démarches.

Tarifs de dissolution en 2026

Une fois la dissolution prononcée, les coûts obligatoires en 2026 sont les suivants :

• Enregistrement du procès-verbal de dissolution : depuis le 1er janvier 2020, l'enregistrement n'est plus obligatoire pour aucune société. Si l'acte est soumis volontairement à l'enregistrement auprès du Service des Impôts des Entreprises, l'opération est effectuée gratuitement.
• Annonce légale de dissolution : 153 € (forfait 2026 applicable dans la majorité des départements, hors La Réunion et Mayotte où le tarif est de 181 €). Ce tarif a été fixé par l'arrêté du 19 novembre 2025 entré en vigueur le 1er janvier 2026.
• Frais de greffe pour la dissolution : 177,01 € pour les sociétés à plusieurs associés (SARL, SAS, SA, etc.). Ce montant est réduit à 61,01 € pour les EURL et SASU dont l'associé unique est également gérant ou président (les frais de publication au BODACC ne s'appliquent pas dans ce cas).

Documents à produire

Lorsque la décision de dissolution est prise par les associés, un dossier complet doit être déposé sur le Guichet unique de l'INPI, comprenant notamment :

• l'acte de dissolution (procès-verbal ou décision de l'associé unique) ;
• l'attestation de parution de l'annonce légale de dissolution ;
• les documents établissant l'identité et la capacité du liquidateur nommé ;
• une déclaration sur l'honneur de non-condamnation du liquidateur, s'il s'agit d'une personne physique.

La liquidation de la société

Une fois la société dissoute, la liquidation s'ouvre immédiatement. Un liquidateur est nommé — le plus souvent l'un des associés ou le dirigeant — et doit réaliser les démarches suivantes :

• l'inventaire du patrimoine de la société ;
• le remboursement des créanciers (passif) ;
• la réalisation des actifs (vente de biens, recouvrement de créances) ;
• l'établissement des comptes définitifs de clôture de la liquidation.

La liquidation se termine par l'approbation des comptes de clôture par les associés, la décharge du liquidateur de son mandat, et la publication d'une seconde annonce légale. L'article R. 123-75 du Code de commerce prévoit que la radiation de la société doit être requise par le liquidateur dans les 30 jours à compter de la publication de la clôture de la liquidation au BODACC.

Bon à savoir : lors d'une dissolution liquidation d'une société, un juge-commissaire peut être désigné afin que toutes les parties intéressées ne soient pas lésées dans leurs droits. Si des actifs financiers sont présents, ils font l'objet d'une évaluation et d'un projet de répartition déposé au greffe.

Avant de clôturer : enregistrement du procès-verbal de liquidation

Si la liquidation fait apparaître un boni de liquidation (l'actif net après remboursement de tous les passifs est supérieur aux apports initiaux des associés), le procès-verbal de liquidation doit être enregistré auprès du Service des Impôts des Entreprises. Des droits d'enregistrement de 2,5 % du montant du boni sont alors dus. En l'absence de boni de liquidation, aucun droit n'est exigible.

Tarifs de liquidation et de radiation en 2026

• Droits d'enregistrement sur le boni de liquidation : 2,5 % du montant du boni (zéro en cas de mali ou d'absence de boni).
• Annonce légale de clôture de la liquidation : 111 € (forfait 2026 hors La Réunion et Mayotte : 129 €).
• Frais de greffe pour la radiation : 9,19 € si le délai de liquidation est supérieur à un mois à compter de la décision de dissolution, ou si cette décision a déjà fait l'objet d'une déclaration au registre du commerce (contre 13,53 € en 2025).

Fiscalité de la dissolution : ce qu'il faut anticiper

La fiscalité de la dissolution est un élément déterminant dans la décision de procéder à la liquidation. Tous les bénéfices et plus-values non encore taxés sont immédiatement imposés lors de la déclaration de dissolution.

Imposition de la société lors de la clôture

L'IS dû pour le dernier exercice y compris les plus-values sur cession d'actifs réalisées pendant la liquidation est calculé et acquitté normalement. La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est due au prorata temporis si la cessation d'activité intervient avant le 31 décembre.

Imposition du boni de liquidation pour les associés personnes physiques

Le boni de liquidation correspond à la fraction des sommes revenant aux associés qui excèdent le montant de leurs apports initiaux. Il est traité fiscalement comme un dividende (revenu distribué) au niveau des associés personnes physiques. Depuis le 1er janvier 2019, la reprise des apports est effectuée en franchise d'impôt.

L'imposition du boni suit les mêmes règles que celles applicables aux dividendes, avec deux options :

• Par défaut : Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 31,4 % depuis le 1er janvier 2026 (12,8 % d'impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux). Ce taux est passé de 30 % à 31,4 % en raison de la hausse de la CSG de 1,4 point votée dans la LFSS 2026.
• Sur option : barème progressif de l'IR, avec un abattement de 40 % sur le montant du boni, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 18,6 %. Cette option est exercée lors de la déclaration de revenus (case 2OP) et est irrévocable pour l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers de l'année.

Pour les associés personnes morales (holdings, sociétés mères), le boni de liquidation est soumis à l'IS au taux normal (25 %) ou réduit (15 % pour les PME éligibles), sous réserve de l'application éventuelle du régime mère-fille qui permet une quasi-exonération sous conditions.

Coûts supplémentaires liés à l'accompagnement professionnel

Les associés peuvent choisir de réaliser eux-mêmes les formalités ou de confier l'opération à un professionnel ; juriste, expert-comptable ou avocat. Cet accompagnement peut être intégral ou partiel.

Le professionnel missionné peut prendre en charge :

• la rédaction des actes juridiques liés à la dissolution et à la liquidation ;
• la publication des annonces légales ;
• le dépôt du dossier sur le Guichet unique de l'INPI ;
• l'établissement du bilan de clôture et des comptes de liquidation s'il est expert-comptable.

Il est également possible de recourir à une plateforme juridique en ligne pour la fermeture de la société. Pour cet accompagnement, il faut compter en moyenne de 150 à 250 € supplémentaires pour une procédure simple, et davantage pour les cas complexes.

Pour toute fermeture complexe (actifs immobiliers, passifs importants, pluralité d'associés, contentieux en cours), des honoraires d'avocat, de juriste ou d'expert-comptable s'ajoutent. Le coût total de la radiation peut alors dépasser 1 000 € TTC hors honoraires, auxquels il faut ajouter les honoraires du professionnel.

Clôture de la liquidation

Une fois toutes les opérations de liquidation terminées : extinction du passif ou insuffisance d'actifs constatée la dissolution-liquidation est clôturée. Le liquidateur publie les modalités de clôture dans un journal d'annonces légales, puis dépose le dossier de radiation au Guichet unique de l'INPI. Les formalités de cessation administrative sont effectuées dans le même temps, notamment la mise à jour du BODACC et du Registre National des Entreprises (RNE).

Si la clôture intervient pour insuffisance d'actifs, les créanciers disposent de 8 jours pour contester les mentions parues au Registre du commerce et des sociétés.

Exemples de coûts totaux de dissolution-liquidation en 2026

Exemple 1 Dissolution-liquidation d'une SARL (plusieurs associés, sans boni)

Exemple 2 Dissolution-liquidation d'une EURL ou SASU (associé unique = dirigeant, sans boni)

Si la société possède un ou plusieurs établissements secondaires relevant d'un autre greffe, des frais supplémentaires s'appliquent pour chaque greffe concerné.

Récapitulatif complet des tarifs 2026

Questions courantes sur la fermeture d'une société

Quelle est la différence entre dissolution et dépôt de bilan ?

La dissolution-liquidation amiable est une procédure volontaire décidée par les associés lorsque la société n'est plus en état de cessation des paiements et peut régler ses dettes. Le dépôt de bilan (déclaration de cessation des paiements) est une procédure obligatoire déclenchée par le dirigeant lorsque la société se retrouve dans l'impossibilité de payer ses dettes avec son actif disponible. Ces deux procédures sont donc radicalement différentes dans leurs conditions de déclenchement, leurs délais et leurs coûts.

Doit-on obligatoirement faire appel à un professionnel pour fermer une société ?

Non. Les associés peuvent réaliser eux-mêmes l'ensemble des formalités de dissolution-liquidation-radiation via le Guichet unique de l'INPI et un support d'annonces légales habilité. Le recours à un expert-comptable, un avocat ou une plateforme juridique en ligne reste une option, recommandée notamment si la situation comptable est complexe, si des actifs importants sont à liquider ou si des créanciers sont présents.

Quel est le taux d'imposition du boni de liquidation en 2026 ?

Pour les associés personnes physiques, le boni de liquidation est traité comme un dividende. Par défaut, il est soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 31,4 % (12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux) depuis le 1er janvier 2026. Sur option lors de la déclaration de revenus (case 2OP), le barème progressif de l'IR peut s'appliquer avec un abattement de 40 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 18,6 %.

Comment les formalités de fermeture se déposent-elles en 2026 ?

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d'entreprise y compris la dissolution, la liquidation et la radiation se réalisent exclusivement en ligne sur le Guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Ce portail centralise et transmet les dossiers au greffe du tribunal de commerce, aux services fiscaux et aux autres organismes concernés. Les anciens formulaires papier M2 et M4 ne sont plus utilisés.

Peut-on fermer une société gratuitement ?

Non. Même une société sans activité et sans actif doit acquitter au minimum les frais incompressibles : annonces légales (153 € + 111 €) et frais de greffe. Pour une SARL ou SAS sans boni, le coût minimum s'élève à environ 450 € sans accompagnement professionnel. Pour une EURL ou SASU (associé unique = dirigeant), ce montant descend à environ 335 €.

Sources et références

Service-public Entreprendre - Tarifs 2026 des annonces légales

Service-public Entreprendre - PFU à 31,4 % au 1er janvier 2026