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Quels sont les frais pour liquider une société ?

Mis à jour le 08/12/2017

Mettre fin à l’existence commerciale d’une société suppose plusieurs étapes, dont les couts se cumulent.


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Un préalable : la dissolution

Avant de liquider une société, il faut dans un premier prononcer sa dissolution. Cette étape, indispensable, consiste en un ensemble de déclarations et de nominations qui établissent le cadre de la liquidation. Pour prononcer la dissolution de l’entreprise, il faut faire enregistrer le procès verbal de la réunion au cours de laquelle elle  a été actée, enregistrement facturé 375 euros si le capital de la société est à inférieur à 225 000 euros et 500 euros s’il est supérieur. Il faut également prévoir la publication d’une annonce légale, qui coute environ 200 euros, et les frais de greffe d’un tribunal de commerce, s’élevant à 200,14 euros (ou à 89,54 euros si la société est une SASU).

La clôture de liquidation

La procédure de dissolution achevée, la liquidation peut alors être actée. Cette étape doit être constatée dans un procès-verbal différent de celui de la dissolution  dont deux exemplaires doivent également être déposés auprès du centre d’enregistrement des entreprises dont dépend le siège social de l’entreprise. Les frais d’enregistrements en question varient, et sont généralement calculés en appliquant un taux de 1,10 % sur le boni de liquidation. Dans le cas où il n’existe pas de boni de liquidation, c’est à dire où, une fois les créances et dettes de la société acquittées, il ne lui reste plus d’actif, il n’existe donc pas de frais de liquidation. Il faut cependant prévoir la publication d’une annonce légale, dont le prix s’élève à environ 200 euros. 

Une fiscalité à prévoir 

La fiscalité de la dissolution de la société est déterminante, et participe à la décision de procéder à la liquidation de la société. En effet, tous les bénéfices et plus-values qui n’avaient pas encore été taxés sont immédiatement imposés au moment de la déclaration de dissolution. L’éventuel boni de liquidation sera, lui, soumis à l’IS dans sa totalité avant d’être distribué. La distribution des actifs, sera quant à elle soumise à un droit de partage s’élevant à 1% de la valeur du bien.  

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