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Dissolution et liquidation judiciaire d'une SCI

Mis à jour le 21/12/2017

Une SCI (société civile immobilière) est une société qui a pour objet un projet immobilier. Cette SCI peut parfois être liquidée. Ainsi, lorsqu’une SCI n’arrive plus à payer ses dettes, les créanciers peuvent demander une liquidation judiciaire. Il peut également y avoir liquidation d’une SCI suite à sa dissolution.


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La liquidation d’une SCI suite à sa dissolution

La liquidation d’une SCI a lieu après sa dissolution qui conduit à la fin de la société. Lors de la liquidation d’une SCI, la société conserve sa personnalité morale jusqu’à la fin de la procédure de liquidation. Elle permet aux créanciers de la SCI d’être remboursés.

Pour  réaliser la liquidation d’une SCI, un liquidateur doit être nommé : cette nomination se fait par les associés dans les conditions fixées par les statuts de la société. Le liquidateur peut être un associé ou une tierce personne. Ses pouvoirs sont déterminés par les statuts de la société. 

Lors de la liquidation d’une SCI, le liquidateur doit vendre les biens dont la société était propriétaire. Il doit ensuite rembourser les créanciers de la SCI. Le liquidateur répartit le reste entre les associés en fonction des parts qu’ils avaient dans la société. 

Une assemblée générale extraordinaire devra se réunir dans un délai maximum de 3 ans à partir de la décision de la dissolution de la SCI. Cette assemblée devra prononcer la fin du mandat du liquidateur et la clôture de la liquidation. La clôture de la liquidation de la SCI met définitivement fin à cette société.

La liquidation judiciaire d’une SCI

La liquidation judiciaire d’une SCI est décidée en cas de cessation de paiement de la part de la société, dans le but de mettre fin à l’activité de la société. En cas de liquidation de la SCI, les biens de la société seront vendus et les bénéfices tirés de cette vente seront partagés entre les créanciers. 

Les personnes qui peuvent être à l’origine de la liquidation judiciaire d’une SCI sont :

  • Les créanciers ;
  • Le chef d’entreprise ;
  • Le président du Tribunal de commerce.

Dans le cas de la liquidation judiciaire d’une SCI, le chef d’entreprise n’a plus aucuns pouvoirs. Il est remplacé par un liquidateur judiciaire qui disposera d’un droit d’administration de la société et qui agira à sa place. 

La liquidation judiciaire permet notamment aux créanciers de la société d’être payés. Il y a alors deux types de créanciers :

  • Les créanciers privilégiés qui sont payés en priorité ;
  • Les autres créanciers qui sont payés après les créanciers privilégiés en fonction de ce qu’il reste du patrimoine de la société.
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