- Depuis le décret du 22 août 2025, les dirigeants de sociétés ont la possibilité de masquer leur adresse personnelle sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS).
- Effectuez la demande d’occultation en ligne sur le guichet unique de l’INPI en quelques minutes et recevez une réponse sous 5 jours ouvrables.
- La démarche est gratuite si vous demandez l'occultation pendant une création, modification ou cessation d’entreprise.
- Comptez 53,38 € pour une demande indépendante, ou 7,63 € par acte à occulter.
- Combinez l’occultation avec une domiciliation d’entreprise pour que votre siège social et votre domicile restent entièrement distincts.
- Dirigeants concernés : gérants, présidents, directeurs généraux, administrateurs et associés indéfiniment responsables.
- Seuls les créanciers liés à votre mandat et les autorités compétentes (justice, fisc, URSSAF) peuvent voir l'adresse de votre domicile.
Noté 4,9/5
Être à la tête d'une société implique une exposition automatique de votre domicile dans les registres officiels, générant des risques sécuritaires pour votre foyer. Le décret du 22 août 2025 change la donne en offrant aux dirigeants la possibilité de dissimuler leurs coordonnées personnelles du Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette disposition répond aux inquiétudes grandissantes concernant le harcèlement, les attaques numériques et les violations de l'intimité des chefs d'entreprise. Découvrez dès maintenant comment sécuriser efficacement votre lieu de résidence tout en maintenant vos devoirs légaux.
Les étapes pour masquer l'adresse personnelle du dirigeant
La démarche d'occultation se réalise intégralement en ligne via le guichet unique de l'INPI. Cette procédure simplifiée permet une protection rapide et efficace de vos données personnelles.
La procédure via le guichet unique
Voici les étapes détaillées pour sécuriser votre domicile personnel :
- Connexion au portail INPI :
Rendez-vous sur le site officiel de l'INPI et accédez au guichet des formalités des entreprises. Vous devrez vous connecter à votre compte pour pouvoir entamer la procédure d'occultation de votre adresse personnelle. - Sélection de la formalité :
Une fois connecté, choisissez la formalité intitulée "Dépôt d'actes à substituer". Cela vous permet de commencer la démarche pour dissimuler l'adresse personnelle du dirigeant tout en assurant que cette information reste confidentielle. - Préparation des documents :
Rédigez une déclaration motivée justifiant votre demande de protection des données personnelles. Vous devrez aussi fournir des copies de vos pièces d'identité, afin de valider votre statut de dirigeant et l'authenticité de votre démarche. - Fourniture des versions :
Joignez deux versions du document : une version publique dans laquelle l'adresse du dirigeant est occultée, et une version confidentielle contenant l'intégralité des informations, y compris l'adresse personnelle, réservée à un usage strictement administratif. - Validation et envoi :
Avant de soumettre votre dossier, prenez soin de vérifier que toutes les informations sont correctes et complètes. Une fois votre vérification effectuée, vous pouvez envoyer votre demande au greffe, en toute sécurité, via le portail. - Suivi du dossier :
Après l'envoi, vous serez informé par email à chaque étape de l'avancement de votre dossier. Cela vous permettra de suivre le traitement de votre demande jusqu'à la confirmation de l'occultation de votre adresse personnelle.
Le délai de traitement de 5 jours ouvrables s'applique dès réception de votre dossier complet par le greffier.
Coûts et délais de la démarche
| Type de demande | Coût | Conditions |
|---|---|---|
| Lors d'une formalité RCS | Gratuit | Accompagne une création, modification ou cessation |
| Demande isolée sur Kbis | 53,38 € | Occultation exclusivement de l'extrait |
| Par acte à occulter | 7,63 € | Chaque document concerné |
| Recours en cas de refus | Variable | Saisine du juge commis au RCS |
Masquer son adresse personnelle est gratuit si vous en faites la demande en même temps qu’une formalité déjà adressée au RCS : demande d'immatriculation, de modification ou de radiation.
Pourquoi occulter l'adresse personnelle du dirigeant ?
La divulgation publique de votre lieu de résidence constitue un véritable péril pour votre sûreté et celle de votre entourage. Initialement pensée pour garantir la confiance des partenaires économiques, cette transparence imposée se transforme aujourd'hui en facteur de vulnérabilité majeur dans un environnement de plus en plus connecté.
Les risques liés à l'affichage de l'adresse personnelle
Les chefs d'entreprise confrontent des menaces grandissantes liées à la diffusion de leur domicile :
- Harcèlement et intimidations physiques : clients insatisfaits, débiteurs ou concurrents peuvent aisément vous localiser.
- Vol d'identité et attaques informatiques : les informations publiques facilitent les tentatives d'escroquerie.
- Violations de l'intimité familiale : votre époux/épouse et vos enfants subissent les répercussions de votre activité professionnelle.
- Cas concrets d'agressions : l'univers des cryptomonnaies a notamment recensé plusieurs incidents d'agressions physiques de dirigeants à leur résidence.
L'exposition publique automatique des dirigeants au RCS
Dès l'enregistrement de votre société, vos coordonnées privées deviennent accessibles. Le Registre du commerce et des sociétés propage automatiquement votre domicile sur l'extrait Kbis, consultable par tous. Cette donnée circule ensuite sur diverses plateformes numériques, engendrant une exposition constante et ingérable de votre résidence. Les répercussions sur votre sécurité individuelle et familiale peuvent être majeures, notamment si votre activité suscite des tensions ou des différends commerciaux.
Plus de 7 millions d'entreprises sont enregistrées au RCS, exposant autant de dirigeants à ces dangers quotidiennement.
Le décret du 22 août 2025 : une révolution pour la protection des dirigeants
Le décret n°2025-840 du 22 août 2025 constitue un tournant déterminant dans la sauvegarde de l'intimité des responsables d'entreprise. Cette disposition législative répond enfin aux préoccupations légitimes de sécurité exprimées par les entrepreneurs français.
Qui peut bénéficier de l'occultation de son adresse ?
| Catégorie de dirigeants | Éligibilité | Conditions spécifiques |
|---|---|---|
| Gérants de SARL/EURL | ✅ Éligible | Personnes physiques exclusivement |
| Présidents de SAS/SASU | ✅ Éligible | En fonction au moment de la demande |
| Directeurs généraux | ✅ Éligible | Mandataires sociaux en activité |
| Administrateurs | ✅ Éligible | Membres du conseil d'administration |
| Membres du conseil de surveillance | ✅ Éligible | Personnes physiques uniquement |
| Associés indéfiniment responsables | ✅ Éligible | SNC et sociétés civiles |
| Entrepreneurs individuels | ❌ Exclus | Démarche distincte via l'Insee |
Quelles informations peuvent être masquées ?
La dissimulation englobe plusieurs documents fondamentaux :
- Domicile personnel sur l'extrait Kbis : votre résidence ne figure plus sur ce document public
- Domiciles dans les actes déposés au RCS : statuts, procès-verbaux et autres documents officiels
- Conservation de la publicité du siège social : l'adresse de l'entreprise demeure visible
- Versions publiques et confidentielles : deux versions des documents sont archivées
Le siège social de votre entreprise reste toujours public, seul votre domicile personnel est protégé.
Domiciliation d'entreprise : la solution complémentaire pour protéger sa vie privée
Associer l'occultation avec une domiciliation externe offre une protection optimale. Cette solution permet de séparer l'adresse de votre domicile personnel et celle du siège social de votre entreprise.
Pourquoi séparer siège social et domicile personnel ?
L'occultation seule présente des limites lorsque votre siège social se confond avec votre domicile personnel. Dans ce cas, votre adresse reste visible en tant qu'adresse de l'entreprise.
Une adresse de domiciliation professionnelle résout cette problématique en créant une séparation totale entre votre vie privée et votre activité professionnelle. Cette solution améliore également votre image professionnelle et vous offre une flexibilité précieuse en cas de déménagement, sans impact sur vos documents officiels.
Les différentes options de domiciliation professionnelle
Plusieurs solutions s'offrent aux entrepreneurs :
- Sociétés de domiciliation spécialisées : services complets de 15 à 80 € par mois selon l'adresse
- Centres d'affaires et espaces de coworking : formules incluant souvent des services annexes
- Pépinières d'entreprises : solutions dédiées aux startups et jeunes entreprises
- Services inclus : réception et réexpédition du courrier, permanence téléphonique, salles de réunion
Vérifiez l'agrément de votre prestataire de domiciliation : c'est une obligation légale pour exercer cette activité.
Qui peut encore accéder aux informations confidentielles ?
L'occultation n'est pas absolue : certaines autorités et organismes conservent l'accès à vos informations personnelles complètes pour exercer leurs missions légales.
Les autorités et organismes autorisés
Les entités suivantes accèdent aux données occultées :
- Autorités judiciaires et forces de l'ordre : police, gendarmerie, magistrats
- Administration fiscale et douanes : contrôle fiscal et recouvrement
- URSSAF et organismes sociaux : cotisations et contrôles sociaux
- Représentants légaux et associés : membres de votre propre société
Les créanciers et leur droit d'accès
Les créanciers bénéficient d'un accès conditionné aux informations occultées. Ils doivent justifier la détention des créances nées pendant l'exercice de votre mandat social pour obtenir vos coordonnées personnelles. Cette procédure d'accès nécessite une demande motivée auprès du greffe, créant un équilibre entre protection de votre vie privée et droits légitimes des créanciers. Ce système garantit que seuls les créanciers ayant un lien direct avec votre activité de dirigeant peuvent vous localiser.
Les créanciers personnels (sans lien avec votre mandat) ne peuvent pas accéder à vos informations occultées.
Conseils pratiques pour optimiser la protection de sa vie privée
Une approche proactive maximise l'efficacité de votre protection personnelle. L'anticipation et la combinaison de plusieurs mesures renforcent la confidentialité de votre vie privée.
Anticiper dès la création de l'entreprise
Intégrez la protection dès le lancement de votre projet entrepreneurial. Choisissez une domiciliation externe avant même l'immatriculation pour éviter que votre domicile personnel n'apparaisse dans les premiers documents officiels. Prévoyez l'occultation lors des formalités de création pour bénéficier de la gratuité. Sensibilisez vos associés aux enjeux de confidentialité et établissez une politique commune de protection des données personnelles. Mettez à jour régulièrement vos informations et surveillez leur diffusion sur les plateformes professionnelles.
Combiner les solutions pour une protection maximale
La stratégie la plus performante associe plusieurs dispositifs :
- Domiciliation + occultation : protection renforcée sur tous les documents
- Vigilance sur les annonces légales : non couvertes par l'occultation, restez attentif
- Gestion des réseaux sociaux professionnels : contrôlez vos informations publiques
- Formation des équipes : sensibilisez vos collaborateurs à la confidentialité des données dirigeants
Cette approche globale coûte entre 200 et 500 € par an mais offre une tranquillité d'esprit inestimable.
FAQ : Les questions courantes sur la protection des adresses de dirigeants
L'occultation est-elle définitive ?
Non, l'occultation peut être levée à tout moment sur demande du dirigeant. La procédure de modification s'effectue via le même guichet unique que la demande initiale. Cette révocabilité vous permet d'adapter votre niveau de protection selon l'évolution de votre situation personnelle ou professionnelle. Les documents futurs intégreront automatiquement vos nouveaux choix de confidentialité des informations relatives à votre adresse personnelle.
Que faire si ma demande est refusée ?
Un recours existe en cas de refus du greffier. Vous disposez d'un délai de 5 jours après notification pour saisir le juge commis au RCS. Préparez des arguments solides justifiant votre besoin de protection : menaces reçues, secteur d'activité sensible ou exposition médiatique. L'accompagnement par un avocat spécialisé en droit des sociétés est recommandé pour maximiser vos chances de succès.
L'occultation protège-t-elle contre tous les risques ?
Non, l'occultation présente certaines limites qu'il faut connaître. Les annuaires professionnels et les réseaux sociaux peuvent constituer d'autres sources d'information publiques. Idem pour les publications antérieures incluant des documents déjà diffusés avant la procédure d'occultation.
Sources & Références
Légifrance : Décret n° 2025-840 du 22 août 2025
INPI : Anonymisation des actes et des données personnelles
Infogreffe : Nouvelle procédure : protection des adresses personnelles des dirigeants d’entreprise
Questions & réponses