Est-ce possible de cumuler la gérance d’une S.A.R.L et le statut de salarié ?

Mis à jour le 17/02/2014

Assurer la gérance d’une SARL et en être salarié, c’est possible, à condition de ne pas en être l’actionnaire majoritaire ou unique. Il faut cependant veiller à respecter l’ensemble des conditions relatives au cumul.


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Distinguer fonctions et rémunération

Le cumul est possible si, notamment, le gérant peut justifier de l’exercice de tâches ou de fonctions différentes à celle des fonctions en tant que gérant. La plupart du temps, il s’agit de gérants de petites PME qui exercent, en plus de leur gérance, des fonctions techniques au sein de l’entreprise. La rémunération doit elle aussi être distincte pour les deux missions accomplies au sein de la SARL. La rémunération perçue dans le cadre du statut de salarié prend la forme d’un salaire et fait l’objet de l’émission de bulletins de salaire. L’assemblée générale ordinaire, dans  la mesure du possible, approuver les salaires perçus par le gérant.

Lien de subordination

Pour être conforme à la législation à vigueur, le cumul doit respecter une règle simple : l’existence d’un lien de subordination. Pour justifier de la pertinence de son statut de salarié, le gérant doit prouver que dans le cadre de l’exercice des fonctions spécifiques pour lequel il est salarié, il répond de l’autorité d’un supérieur. Cela part du simple principe que l’on ne peut être salarié de soi-même. Ainsi, il pourra lui être demandé de justifier d’horaires précisément définis, de réaliser des comptes rendus réguliers d’activité, etc. Cette subordination peut exister à l’égard d’une personne physique, ou de la personne morale qu’est la société.

Conséquences pratiques

Le fait de disposer du statut de salarié permet au mandataire social de bénéficier des mêmes avantages qu’un salarié : congés payés, arrêts maladie, application de la convention collective, etc. Par ailleurs, en cas de rupture du mandat social, le contrat de travail survit. Inversement, la rupture du contrat de travail n’a aucune conséquence sur le mandat social. Celui qui gère et travaille au sein de sa SARL ménagera ainsi ses deux montures.

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