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Caution personnelle : définition, formalisme, résiliation

Mis à jour le 02/01/2018

Lors de la souscription d’un emprunt professionnel, la banque est susceptible de vous demander de vous porter caution personnelle (garantie de paiement). Le montant et la durée de cette caution est déterminé dans l’acte. Afin d’être valable la caution personnelle doit répondre à un certain formalisme : montant de la caution écrite de la main du chef d’entreprise en lettre et en chiffre et signé par le chef d’entreprise. A défaut sa résiliation est possible. La caution personnelle ne concerne pas l’entreprise individuelle et l’EIRL, étant donné que la dette déjà liée au dirigeant.

 

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La définition de la caution personnelle

La caution personnelle est une garantie de paiements que le créancier prend sur le chef d’entreprise. En cas de défaut de paiement de l’entreprise, le créancier se retournera vers la caution pour exiger le paiement.
Il convient donc de s’engager dans cette démarche après mûre réflexion.
Pour une caution personnelle et solidaire, le créancier peut exiger le paiement à la caution sans passer par l’entreprise. De plus, le fractionnement entre les différents créanciers n’est pas obligatoire.
Afin de limiter les risques, le montant et la durée devront être déterminés dans l’acte.


La caution personnelle est un contrat, qui comme tout contrat doit répondre à un stricte formalisme.

Le formalisme de la caution personnelle

Pour être valable, l’acte doit comporter le montant de la caution écrite de la main du chef d’entreprise en lettre et en chiffre.
De plus, l’acte doit bien entendu, avoir été signé par le chef d’entreprise.

A défaut, une résiliation est envisageable.

La résiliation de la caution personnelle

Dans le cas où l’acte ne comporterait pas les mentions obligatoire vu ci-dessus, l’acte pourrait être dénoncé.
De plus, si la durée est indéterminée, la caution peut à tout moment par LRAR se désengager, ainsi elle ne sera tenue que sur les sommes dues à la date de résiliation.
En revanche, si le formalisme est respecté, même la mort de la caution n’entrainera pas sa résiliation. En effet, celle-ci sera transmise aux héritiers lors de la succession.

La caution personnelle ne peut pas être demandée au chef d’entreprise individuelle ou EIRL, en effet, ces formes juridiques entrainant unicité du patrimoine, la dette est déjà directement liée au dirigeant.
 

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