Caution personnelle : définition, formalisme, résiliation

L'article en brefLa caution personnelle est une garantie de paiement que le créancier peut prendre sur le chef d'entreprise. En cas de non-paiement par l'entreprise, le créancier peut se retourner vers la caution pour exiger le paiement. Ce type de caution peut être personnel et solidaire, permettant au créancier de demander le paiement directement à la caution sans passer par l'entreprise. Pour minimiser les risques, il est crucial que le montant et la durée soient clairement spécifiés dans l'acte.

Pour être valide, la caution personnelle doit respecter un formalisme strict. L'acte doit mentionner le montant de la caution en lettres et en chiffres, écrit de la main du chef d'entreprise, et être signé par celui-ci. En l'absence de ces mentions, une résiliation est possible. Si la durée de la caution est indéterminée, la caution peut se désengager à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), n'étant responsable que des sommes dues jusqu'à la date de résiliation. Toutefois, si le formalisme est respecté, la caution reste valable même après la mort du garant, étant transférée aux héritiers. Notez que la caution personnelle ne s'applique pas aux entreprises individuelles ou EIRL, où la dette est déjà directement liée au dirigeant en raison de l'unicité du patrimoine.

Sommaire

La définition de la caution personnelle

La caution personnelle est une garantie de paiements que le créancier prend sur le chef d’entreprise. En cas de défaut de paiement de l’entreprise, le créancier se retournera vers la caution pour exiger le paiement.
Il convient donc de s’engager dans cette démarche après mûre réflexion.
Pour une caution personnelle et solidaire, le créancier peut exiger le paiement à la caution sans passer par l’entreprise. De plus, le fractionnement entre les différents créanciers n’est pas obligatoire.
Afin de limiter les risques, le montant et la durée devront être déterminés dans l’acte.

La caution personnelle est un contrat, qui comme tout contrat doit répondre à un stricte formalisme.

Le formalisme de la caution personnelle

Pour être valable, l’acte doit comporter le montant de la caution écrite de la main du chef d’entreprise en lettre et en chiffre.
De plus, l’acte doit bien entendu, avoir été signé par le chef d’entreprise.

A défaut, une résiliation est envisageable.

La résiliation de la caution personnelle

Dans le cas où l’acte ne comporterait pas les mentions obligatoire vu ci-dessus, l’acte pourrait être dénoncé.
De plus, si la durée est indéterminée, la caution peut à tout moment par LRAR se désengager, ainsi elle ne sera tenue que sur les sommes dues à la date de résiliation.
En revanche, si le formalisme est respecté, même la mort de la caution n’entrainera pas sa résiliation. En effet, celle-ci sera transmise aux héritiers lors de la succession.

La caution personnelle ne peut pas être demandée au chef d’entreprise individuelle ou EIRL, en effet, ces formes juridiques entrainant unicité du patrimoine, la dette est déjà directement liée au dirigeant.

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