- La caution personnelle est une garantie de paiement permettant au créancier de se retourner contre le chef d'entreprise en cas de non-paiement.
- Elle peut être personnelle et solidaire, permettant au créancier de réclamer directement à la caution sans passer par l'entreprise.
- Le montant et la durée de la caution doivent être spécifiés clairement dans l'acte pour minimiser les risques.
- L'acte de caution doit respecter un formalisme strict, incluant le montant écrit en lettres et chiffres et la signature du chef d'entreprise.
- Si la durée est indéterminée, la caution peut se désengager à tout moment par lettre recommandée, responsable uniquement des sommes dues jusqu'à la résiliation.
- La caution reste valable même après la mort du garant, et elle est transférée aux héritiers, sauf si le formalisme n'est pas respecté.
Noté 4,9/5
La définition de la caution personnelle
La caution personnelle est une garantie de paiements que le créancier prend sur le chef d’entreprise. En cas de défaut de paiement de l’entreprise, le créancier se retournera vers la caution pour exiger le paiement.
Il convient donc de s’engager dans cette démarche après mûre réflexion.
Pour une caution personnelle et solidaire, le créancier peut exiger le paiement à la caution sans passer par l’entreprise. De plus, le fractionnement entre les différents créanciers n’est pas obligatoire.
Afin de limiter les risques, le montant et la durée devront être déterminés dans l’acte.
La caution personnelle est un contrat, qui comme tout contrat doit répondre à un stricte formalisme.
Le formalisme de la caution personnelle
Pour être valable, l’acte doit comporter le montant de la caution écrite de la main du chef d’entreprise en lettre et en chiffre.
De plus, l’acte doit bien entendu, avoir été signé par le chef d’entreprise.
A défaut, une résiliation est envisageable.
La résiliation de la caution personnelle
Dans le cas où l’acte ne comporterait pas les mentions obligatoire vu ci-dessus, l’acte pourrait être dénoncé.
De plus, si la durée est indéterminée, la caution peut à tout moment par LRAR se désengager, ainsi elle ne sera tenue que sur les sommes dues à la date de résiliation.
En revanche, si le formalisme est respecté, même la mort de la caution n’entrainera pas sa résiliation. En effet, celle-ci sera transmise aux héritiers lors de la succession.
La caution personnelle ne peut pas être demandée au chef d’entreprise individuelle ou EIRL, en effet, ces formes juridiques entrainant unicité du patrimoine, la dette est déjà directement liée au dirigeant.
Questions & réponses