Taxe sur les salaires 2026 : barème, calcul et déclaration

La taxe sur les salaires : qui est concerné en 2026 ?

La taxe sur les salaires est due par les employeurs établis en France qui versent des rémunérations à leurs salariés et qui ne sont pas assujettis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Le principe est le suivant : les entreprises qui collectent la TVA récupèrent déjà une partie de leurs charges via ce mécanisme et n'ont pas à supporter la taxe sur les salaires. Celles qui en sont dispensées y sont en revanche soumises.

Un employeur est redevable de la taxe sur les salaires s'il remplit l'une de ces deux conditions :

• Il n'est pas assujetti à la TVA au titre de l'année de versement des rémunérations
• Il était assujetti à la TVA sur moins de 90 % de son chiffre d'affaires au cours de l'année civile précédente

Les secteurs principalement concernés

En pratique, la taxe sur les salaires touche les structures dont l'activité est exonérée de TVA ou peu soumise à celle-ci :

• Secteur financier : établissements bancaires, compagnies d'assurance, organismes de retraite et de prévoyance
• Secteur de la santé : hôpitaux, cliniques, maisons de retraite, laboratoires, professions médicales et paramédicales
• Secteur associatif : associations loi 1901, syndicats professionnels, mutuelles
• Enseignement privé : établissements scolaires privés sous contrat ou hors contrat
• Sociétés civiles : sociétés d'investissement, certaines SCI non soumises à TVA
• Services aux entreprises : conseil juridique ou comptable, architecture, sécurité, nettoyage, lorsque ces activités ne génèrent pas de TVA

Les employeurs exonérés

Certaines catégories d'employeurs sont dispensées de la taxe, même s'ils ne collectent pas de TVA :

• Les micro-entrepreneurs et entreprises en franchise de TVA : employeurs dont le CA de l'année précédente ne dépasse pas les seuils de la franchise en base de TVA
• Les particuliers employeurs d'un salarié à domicile ou d'un assistant maternel à temps plein (ou plusieurs salariés à temps partiel représentant un équivalent temps plein). Attention : le particulier employant un salarié à domicile à temps partiel uniquement n'est pas exonéré
• Certains employeurs agricoles : exploitations de culture, d'élevage, de dressage et d'entraînement
• Les établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme d'État Bac+5

Le barème de la taxe sur les salaires en 2026

La taxe est calculée salarié par salarié, en appliquant un barème progressif aux rémunérations brutes annuelles individuelles. L'assiette est identique à celle retenue pour la CSG sur les revenus d'activité, à une exception près : l'abattement forfaitaire de 1,75 % pour frais professionnels ne s'applique pas.

Les seuils ont été revalorisés de +0,9 % en 2026, dans la même proportion que le barème de l'impôt sur le revenu. Le barème applicable aux rémunérations versées en 2025 (taxe payable en 2026) est le suivant :

Dans les départements d'outre-mer, un taux unique s'applique sur l'ensemble des rémunérations, sans majoration : 2,95 % pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion, et 2,55 % pour la Guyane.

Exemple de calcul :

Un salarié perçoit 20 000 € de rémunération brute annuelle. La taxe est calculée ainsi :
- 9 147 € x 4,25 % = 389 €
- (18 259 - 9 147) € x 8,50 % = 775 €
- (20 000 - 18 259) € x 13,60 % = 237 €
Total taxe pour ce salarié : 1 401 €. Si l'ensemble des salariés génère moins de 1 200 € de taxe cumulée, la franchise s'applique et rien n'est dû.

Franchise, décote et abattement

Trois mécanismes atténuent la taxe pour les petites structures.

La franchise exonère totalement l'employeur lorsque le montant annuel total de taxe ne dépasse pas 1 200 €. Aucune déclaration n'est requise dans ce cas.

La décote réduit la taxe lorsque le montant est compris entre 1 200 € et 2 040 €. Elle est égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et le montant calculé.

Exemple de décote : la taxe calculée s'élève à 1 500 €. Décote = 0,75 x (2 040 - 1 500) = 405 €. Taxe finalement due : 1 500 - 405 = 1 095 €.

Les associations loi 1901, syndicats professionnels, fondations reconnues d'utilité publique et fonds de dotation bénéficient d'un abattement annuel de 24 256 € sur le montant de leur taxe en 2026 (article 1679 A du CGI). La taxe n'est due que sur la fraction excédant ce seuil. Une association dont la taxe théorique serait inférieure à 24 256 € ne paie donc rien, même si elle emploie plusieurs salariés.

Déclaration et paiement de la taxe sur les salaires

La périodicité des déclarations dépend du montant de taxe acquitté l'année précédente. Tous les paiements sont obligatoirement dématérialisés, via l'espace professionnel sur impots.gouv.fr ou par l'intermédiaire d'un expert-comptable habilité EDI.

Quel service des impôts est compétent ?

Le service compétent varie selon la nature de l'employeur :

• Entreprises : le SIE (Service des Impôts des Entreprises) du lieu de dépôt de la déclaration de résultats
• Particuliers employeurs : le SIE du domicile
• Associations et organismes sans déclaration de résultats : le SIE du siège ou du principal établissement
• Grandes entreprises : la Direction des Grandes Entreprises (DGE), avec déclaration et paiement exclusivement électroniques

En cas de cession ou cessation d'activité, la déclaration doit intervenir dans les 60 jours. En cas de décès de l'employeur, le délai est de 6 mois. Tout paiement tardif ou insuffisant entraîne des intérêts de retard et une majoration de 5 %. L'absence de paiement dématérialisé ajoute une pénalité de 0,2 %, plafonnée à 60 €.

L'Expert-Comptable.com prend en charge la déclaration de la taxe sur les salaires dans son offre comptable à partir de 79 € HT par mois. Pour les associations et organismes assujettis, nos équipes calculent l'abattement applicable et respectent les échéances déclaratives. Demandez un devis.

Questions fréquentes sur la taxe sur les salaires

Une association est-elle toujours soumise à la taxe sur les salaires ?

Oui, dans la plupart des cas. Les associations loi 1901 qui emploient des salariés et ne collectent pas de TVA sont redevables. Elles bénéficient toutefois d'un abattement de 24 256 € en 2026, ce qui dispense concrètement toutes les petites structures de tout paiement effectif.

La taxe sur les salaires est-elle déductible du résultat imposable ?

Oui. Elle constitue une charge déductible du résultat fiscal, comptabilisée au compte 6311 "Taxe sur les salaires". Elle vient donc réduire le bénéfice imposable de la structure, qu'elle soit à l'IS ou à l'IR.

Comment savoir si mon entreprise est partiellement assujettie ?

Il faut calculer le rapport entre les recettes non soumises à TVA et le chiffre d'affaires total de l'année précédente. Si ce ratio est supérieur à 10 %, la taxe s'applique sur la fraction correspondante de la masse salariale. Ce calcul peut être complexe selon la structure des recettes : un expert-comptable peut sécuriser ce point.

Sources et références

Entreprendre.service-public.fr — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22576

Bpifrance-creation.fr — https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/fiscalite-lentreprise/autres-impots-taxes/taxe-salaires

Economie.gouv.fr — https://www.economie.gouv.fr/entreprises/gerer-sa-fiscalite-et-ses-impots/autres-impots-et-taxes/tout-savoir-sur-la-taxe-sur-les