SCI et TVA - Assujetissement et taux réduit pour travaux

Mis à jour le 02/08/2016

La SCI se voit facturer la TVA lors de l'achat de matériel ou de prestation de services, il existe des taux de TVA réduits de 5,5% ou de 10% applicables dans certaines situations. Par ailleurs, une SCI peut avoir le choix pour facturer à son tour la TVA donc de la collecter. La SCI est soumise à des règles de taxation spécifiques qui vont influer sur le régime d’imposition subi par ces sociétés. L-Expert-comptable.com fait le point sur ces règles.

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SCI et TVA : les cas d’application

Une SCI soumise à l’IR ne peut faire que de la location nue. En effet, la location meublée est une activité considérée comme commerciale et rend applicable l’impôt sur les sociétés. Les locations nues sont en principe exonérées de TVA. Toutefois, certaines locations sont soumises à la TVA dans les hypothèses suivantes :

  • la location constitue pour le bailleur le moyen de poursuivre, sous une autre forme, l’exploitation d’un actif commercial,
  • la location permet au bailleur d’accroître ses débouchés,
  • le bailleur participe aux résultats du locataire. 

En outre, certaines locations sont imposables sur option. C’est ainsi le cas :

  • des locations de biens nus à usage professionnel, c'est-à-dire des locaux loués pour les besoins de l’activité du preneur,
  • des locations de biens ruraux. 

Les locations de locaux à usage professionnel, munis du mobilier, du matériel ou des installations nécessaires à l’exercice de l’activité sont toujours soumis à la TVA.
C’est également le cas pour certaines prestations spécifiques :

  • les prestations d’hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés
  • les prestations d’hébergement fournies dans les villages de vacance classés
  • les prestations d’hébergement fournies dans les résidences de tourisme classées
  • les prestations de parahôtellerie
  • les locations de locaux consenties à un exploitant réalisant l’une de ces activités
  • les prestations d’hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme s’ils sont loués au moins 9 ans à un exploitant 

En revanche, les locations meublées portant sur des locaux d’habitation sont en principe exonérées de TVA.

La SCI peut être assujetie à la TVA (cas de la location professionnelle)

Le paiement de la TVA par une SCI est déterminé par la l'usage de la location (habitation ou professionnel). En règle générale, une SCI facture ses loyers ou ses cessions, elle n'a pas à facturer la TVA, ceci étant elle peut demander au service des impots d'être affiliée au régimes de TVA si elle le souhaite, dans le cas d'une location non meublée à usage professionnel.

Le régime fiscal IR ou IS n'est pas déterminant dans le choix de l'assujetissement à la TVA.

SCI et TVA : les conséquences de la taxation

Les SCI qui réalisent des locations soumises à TVA doivent, comme tout redevable, faire des déclarations de TVA. En contrepartie, la TVA ayant grevé les achats est déductible, ce qui est particulièrement intéressant en cas d’achat d’immeubles soumis à la TVA immobilière. Ainsi, l’option pour la taxation peut présenter certaines opportunités.

Les taux de TVA pour une SCI en cas de travaux de rénovation

Le taux de TVA facturé par un professionnel du batiment est transparent de la forme juridique de son client. Une SCI peut bénéficier du taux de TVA de 5,5% au même titre que le particulier, si les conditions sont réunies. C'est le cas des travaux d'amélioration de la qualité énergétique pour les biens de plus de deux ans.

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Commentaires
Article très intéssant... mais comment comptabiliser des opérations mix ? à savoir une sci pro assujetti à la tva et IS qui loue des bureaux ET des espaces meublés pour l'habitat ? ==> ex : les bureaux = HT+TVA = TTC et pour les loyers habitats HT = TTC (sous des comptes différents ?) à déclarer sur les déclarations TVA dans "autre opération non imposable ????
Bonjour, nous avons créé, mes parents ma sœur et moi même une sci qui comprend un terrain de camping ( terrain + bâtiments ).La sci est imposée sur les revenus . Ce camping est loué via un bail commercial à un gérant. Nous envisageons de faire construire un logement dans le camping. ce logement sera compris dans le bail. Le gérant va s'en servir comme logement de fonction. J'ai donc deux questions à vous poser : Est ce que nous pouvons récupérer la tva sur le montant de la construction ? Est ce que cette construction sera considérée comme une résidence principale ? Merci d'avance pour votre réponse.
Bonjour Thomas, vous êtes assujetti au taux de 19.60%. Quant aux chèques emploi service, je vous répondrai qu'à priori, il n'est pas possible d'y recourir pour une SCI. Cordialement,
Bonjour, Ayant monté une SCI avec mon épouse pour un ensemble de logement destiné à la location, à quelle taux de TVA suis je asujetti lorsque des artisans effectuent des prestations (plomberie, electricité, jardinage) pour la SCI? De meme, est il possible d'avoir recours au cheque emploi service au sein de la SCI? merci de votre réponse
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