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La déclaration de TVA : pour qui, pourquoi

Mis à jour le 03/05/2018

La déclaration de TVA est un document récapitulatif des dettes et des créances de l’entreprise sur une période définie. La TVA est la taxe sur la valeur ajoutée des biens et des services consommés ou utilisés.


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Pour qui et pourquoi faire la déclaration de TVA?

Toute entreprise soumise à la TVA a l’obligation d’établir une déclaration de TVA. En fonction de leur chiffre d’affaires et de leur régime d'imposition, un seuil obligatoire est à respecter :

  • Réel Simplifié : Prestataires de service : CA de 32.600 € à 234.000 €

                               Livraisons de biens : CA de 81.500 € à 777.000 €

  • Réel Normal : Prestataires de service : CA < à 234.000 €

                             Livraisons de biens : CA < à 777.000 €

Quand faire la déclaration de TVA?

En fonction du régime de l’entreprise :

  • Réel Simplifié : Tous les ans avec le formulaire CA12 soit en fonction de la date de clôture de l’exercice comptable, soit en année civile.
  • Réel Normal : Tous les mois ou tous les trimestres avec le formulaire CA3

Comment faire la déclaration de TVA?

La déclaration de TVA peut s’effectuer :

  • Papier
  • Télétransmission : Soit en EFI, c'est-à-dire par l’entreprise elle-même via le site impot.gouv.fr ou en EDM, c'est-à-dire par le cabinet comptable via le site jedéclare.com
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