La déclaration de TVA : pour qui, pourquoi

Mis à jour le 23/11/22
Sommaire

    Dernière mise à jour le 23/11/2022

    La déclaration de TVA est un document récapitulatif des dettes et des créances de l’entreprise sur une période définie. La TVA est la taxe sur la valeur ajoutée des biens et des services consommés ou utilisés.

    Pour qui et pourquoi faire la déclaration de TVA ?

    Régime TVA

    Toutes les entreprises assujetties au régime d'imposition de la TVA sont redevables de cette taxe. Les règles relatives à cet impôt indirect sont variables en fonction du régime fiscal de l’entreprise.

    Chaque entreprise doit donc faire sa déclaration de TVA suivant les obligations qui lui sont propres.

    Elle doit aussi calculer la totalité de la TVA qu’elle a collectée pour le compte de l’État et de la TVA qu’elle a payé afin de pouvoir ventiler le détail dans sa déclaration.

    Le document est un récapitulatif de la TVA montrant :

    • La TVA collectée se nommant la TVA brute
    • La TVA déductible qui est la TVA payée lors d’achats professionnels et qu’il est possible de la TVA collectée sous condition de conserver tous les justificatifs de dépenses
    • La TVA nette est le montant qui doit être envoyé à l’administration fiscale. Cette TVA nette est la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Quand son résultat est positif, alors l’entreprise verse le montant aux impôts. Si le résultat est négatif, elle a alors un crédit d’impôt pouvant être reportable sur la prochaine déclaration de TVA ou pouvant être remboursé par le fisc

    Il existe le régime de la franchise en base de TVA.. Ceci signifie tout simplement que vous ne facturez pas la TVA. Dans le même temps, vous ne pouvez pas non plus la récupérer. Toute entreprise soumise à la TVA a l’obligation d’établir une déclaration de TVA. En fonction de leur chiffre d’affaires et de leur régime d'imposition, un seuil obligatoire est à respecter :

    • Réel Simplifié : Prestataires de service : CA de 34.400 € avec 36 500 € de seuil de tolérance et un plafond de 72 600 € pour les micro-entreprises

    Livraisons de biens : CA de 85 800 € avec 94 300 € de seuil de tolérance et un plafond de 172 600 € pour les micro-entreprises

    • Réel Normal : Prestataires de service : CA < à 247.000 €

    Livraisons de biens : CA < à 818.000 €

    Quand faire la déclaration de TVA ?

    En fonction du régime de l’entreprise :

    • Réel Simplifié : Tous les ans avec le formulaire CA12 soit en fonction de la date de clôture de l’exercice comptable, soit en année civile.
    • Réel Normal : Tous les mois ou tous les trimestres avec le formulaire CA3

    Comment déclarer la TVA ?

    CA3 et CA12 :

    La déclaration de TVA CA3 mensuelle ou CA12 annuelle se fait par télédéclaration dans l’espace professionnel sur le site impôts.gouv.fr.

    Elle doit être déposée avant la fin du mois suivant le mois concerné par la TVA et pour la déclaration mensuelle CA3 et le 2è jour ouvré après le 1er mai si la déclaration est annuelle ou dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable s’il est différent des dates d’une année civile.

    Il faut simplement indiquer le montant de la TVA collectée et le montant de la TVA à récupérer. Le montant total se calcule automatiquement.

    Comment payer sa TVA en ligne ?

    Paiement TVA :

    Quand la déclaration de TVA CA3 est déposée en ligne dans son espace professionnel sur le site en ligne impots.gouv.fr, le montant à payer s'affiche automatiquement une fois que la déclaration est validée. Il est ensuite demandé de payer cette TVA par le biais d'un récapitulatif. En général, l'entreprise a rempli ses coordonnées bancaires directement sur le site des impôts. Il suffit alors de valider le paiement et d'acquitter la TVA en ligne directement sur ce même site.

    TVA mensuelle ou trimestrielle ?

    La TVA doit être déclarée tous les mois lorsque son paiement est dû. Dans ce cas, la déclaration mensuelle est basée sur la réalité des opérations qui se sont passée le mois précédent. Il est possible d’effectuer des déclarations de TVA trimestrielles lorsque la TVA que l’entreprise paie

    dans une année, ne dépasse pas le montant de 4 000 €.

    Comment demander son numéro de TVA ?

    Lorsqu’une personne crée une entreprise, le numéro de TVA est directement attribué à l’entreprise sauf s’il s’agit d’une micro-entreprise.

    Pour ce dernier cas, l’entreprise est en franchise de TVA. Il faudra donc demander le numéro de TVA quand le régime de l’entreprise changera en fonction du plafond de son chiffre d’affaires ou du changement de son statut.

    S’il faut demander un numéro de TVA, il faut se mettre en rapport direct avec le SIE ou service des impôts des entreprises qui attribuera alors un numéro de TVA. Pour obtenir ce numéro de TVA, il faut compter environ une quinzaine de jours.

    Les différents taux de TVA en France métropolitaine hors DOM-TOM et Corse

    En France métropolitaine, il existe plusieurs taux de TVA qui sont de :

    • 20 % pour le taux de TVA normal dont le coefficient de conversion du prix TTC est de 1.2. Ce taux concerne la majorité des biens et services
    • 10 % pour le taux de TVA intermédiaire dont le coefficient de conversion du prix TTC est de 1.1. Ce taux concerne les hôtels, les restaurants, le transport de voyageurs, les médicaments non remboursables par la Sécurité sociale, etc.
    • 5.5 % pour le taux de TVA réduit dont le coefficient de conversion du prix TTC est de 1.055. Ce taux concerne une grande majorité de produits alimentaires, de livres, le cinéma, les cantines scolaires, l'électricité, etc.
    • 2.10 % pour le taux de TVA super réduit dont le coefficient de conversion du prix TTC est de 1.02. Ce taux concerne les médicaments qui sont remboursés par la Sécurité sociale, la presse, etc,

    Quels sont les produits exonérés de TVA ?

    Il existe de nombreux produits qui sont exonérés de la TVA dans notre pays, c’est le cas de :

    • Certains travaux portant sur les analyses et la biologie médicale
    • Certaines locations meublées à usage d’habitation, certaines locations de terres et bâtiments agricoles, de locaux nus ou terrains non aménagés
    • Des soins médicaux et paramédicaux
    • Certaines activités concernant l’enseignement
    • Certaines opérations concernant des organismes à but non lucratif
    • Certains échanges intracommunautaires
    • Les jeux d’argent ou de hasard

    Comment la TVA peut être déductible ?

    La TVA peut être déductible pour les entreprises acquittant la TVA. Dans ce cas, elles ont le droit de déduire de leurs achats professionnels la TVA qu’elles récoltent. Quand les entreprises ont de nombreuses dépenses, cette déduction est très intéressante. La TVA est aussi récupérable sur :

    • Les frais de lancement d’une entreprise
    • Les matières premières
    • Le gaz
    • L’électricité
    • Les logiciels
    • Les dépenses de déplacement pour de la prospection
    • Des déplacements pour un client, etc.

    Dans tous les cas, il faut toujours bien conserver les justificatifs pour prouver la déduction de TVA en cas de contrôle de l’administration fiscale.

    La TVA exigible

    La TVA exigible est la TVA qui correspond au paiement versé aux impôts. Quand les clients d’une entreprise sont professionnels, ils récupèrent aussi la TVA. In fine, c’est le client particulier qui va supporter le coût de la TVA en bout de chaîne.

    Le crédit de TVA

    Il existe des cas où une entreprise peut bénéficier d’un crédit de TVA. Dans ce cas, le montant de la TVA collectée est inférieur au montant de la TVA déductible. Il apparaît alors le crédit de TVA. Ce crédit peut être alors imputé sur le trimestre ou le mois suivant.

    Il peut aussi faire l’objet d’un remboursement dans certains cas. Afin d’avoir droit à ce crédit de TVA, il est alors nécessaire de remplir le formulaire CA12 et le renvoyer au SIE d’où dépend l’entreprise.

    Régime du réel simplifié de la TVA

    Lorsqu’une entreprise est au régime réel simplifié de la TVA, la déclaration se fait chaque année et le paiement de la TVA se fait par un système d’acompte qui est basé sur 55 % de son montant au mois de juillet et de 40 % au mois de décembre. Les acomptes sont toujours calculés sur le montant de la TVA déclarée l’année précédente.

    Si elle est inférieure à 1 000 €, il est alors possible de ne pas payer d’acomptes. Pour être au régime simplifié, la TVA doit être inférieure à 15 000 € par an et le chiffre d’affaires doit être inférieur à 247 000 € pour les prestations de services et de 818 000 € pour la fourniture de logement ou la vente de biens.

    Régime réel normal de la TVA

    Quand la TVA est au régime d'imposition réel normal, elle doit être déclarée et payée tous les mois.

    Si son montant est inférieur à 4 000 €, il est possible de l’acquitter et de la déclarer qu’une fois par trimestre. Le régime réel normal s’adresse plutôt aux grandes entreprises qu’aux TPE ou PME, car le chiffre d’affaires doit être supérieur à 247 000 € par an pour les prestations de services ou de plus de 818 000 € par an pour la fourniture de logement ou les ventes de marchandises.

    Une entreprise est aussi au réel normal si sa TVA exigible dépasse 15 000 € dans l’année.

     

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    Damien PHILBERT
    Consultant spécialisé freelance, création d'entreprise et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com

    Damien Philbert est un membre de l'équipe chez L'Expert-Comptable.com depuis 2012. Avec plus de 11 ans d'expérience Damien est spécialisé dans l'accompagnement des freelances et entrepreneurs. Diplômé en BTS Comptabilité, il combine expertise en comptabilité et solutions digitales pour offrir un service réactif et personnalisé.