Les grandes échéances fiscales des professionnels

Mis à jour le 11/12/2017

TVA, CET, IS, IR, régime micro-entreprise, régime réel, franchise en base, etc... Autant d'impôts et de taxes que d'échéances différentes. Etre ou devenir chef d'entreprise, c'est se voir confronter à tout instant de la vie sociétale à un certain nombre d'obligations d'ordre fiscal. Le point sur les grandes échéances fiscales qui jalonnent la vie d'une entreprise.


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L'imposition des bénéfices

En préambule, il nous semble pertinent de rappeler que la date limite de dépôt des déclarations annuelles des professionnels est fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 3 mai pour cette année 2012.

Sont concernées par cette date limite, les déclarations de BIC 2011, pour les sociétés soumises à l'IS et pour les entreprises relevant de l'IR, qu'il s'agisse d'exploitants individuels ou de sociétés de personnes.

  • Entreprises dont l'activité relève de l'IR dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : Pour ces entreprises relevant du régime réel (réel normal et réel simplifié), la production de la déclaration de résultats et de ses annexes se fait au 3 mai 2012.
  • Entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés : Lorsque ces entreprises ont clôturé leur exercice au 31 décembre 2011, la déclaration annuelle de résultats doit intervenir au 3 mai 2012. A défaut de clôture au 31 décembre, la déclaration doit être produite dans les 3 mois de la clôture de l'exercice.

La Taxe sur la valeur ajoutée

Nous attirons votre attention sur le fait que les règles applicables en matière de déclaration et de paiement de la TVA diffèrent selon la forme de l'entreprise ainsi que selon son chiffre d'affaires prévisionnel ou effectif.

Le régime réel normal

Les entreprises doivent souscrire une déclaration mensuelle de TVA (CA3) reprenant les opérations effectuées au cours du mois précédent. Toutefois, si la TVA exigible annuellement est inférieure à 4 000€, les déclarations de TVA peuvent être trimestrielles.

Le régime réel simplifié

Les entreprises ici, sont simplement tenues de payer des acomptes trimestriels (en avril, juillet, octobre et décembre). Ces acomptes sont calculés en fonction de la taxe payée l'année ou l'exercice précédent. Une déclaration annuelle (CA12) sera peut être nécessaire, afin de régulariser le cas échéant les acomptes versés au cours de l'année.

La contribution économique territoriale (CET)

La CET est venue en début d'année, remplacer la taxe professionnelle. Elle se compose des deux taxes suivantes :

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Cette déclaration (1330-CVAE) doit être déposée au plus tard le 3 mai 2012 (pour la version papier).
En ce qui concerne le paiement de la CVAE, deux acomptes sont à verser avant le 15 juin et le 15 septembre 2012, représentant chacun 50% de la cotisation due au titre de l'année d'imposition. Le solde du paiement doit être déposé au plus tard le 3 mai 2013.

La cotisation foncière des entreprises

Les déclarations des bases de cotisation foncière doivent être souscrites avant le 3 mai 2012.
Une déclaration (1447-C) doit être déposée au plus tard le 31 décembre pour les établissements créés ou repris en cours d'année 2011. La CFE est due au 15 décembre de l'année (les établissements concernés recevront un avis d'imposition).

La taxe sur les salaires

Cette taxe est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif.

Depuis le 9 janvier 2009, les entreprises ne sont plus tenues de déposer de déclaration 2502 papier. En effet, les entreprises peuvent saisir leurs déclarations 2502 par le biais d'un serveur de télépaiement.

Si le montant de la taxe due pour l'année précédente est :

  • Inférieur à 1.000€ : déclaration qu'une fois par an, au plus tard le 15 janvier.
  • Compris entre 1.000€ et 4.000€ : relevés de versements provisionnels n°2501 à un rythme trimestriel.
  • Supérieur à 4.000€ : les relevés de versements provisionnels se font à rythme mensuel. 

Plus d'informations avec nos modèles de déclaration de TVA.

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