Créez votre entreprise GRATUITEMENT: On s’occupe de toutes les formalités pour  vous! JE ME LANCE

Les spécificités fiscales des bureaux de tabacs

Mis à jour le 04/03/2014

Loi Evin, Interdiction de publicité, Interdiction de vente à des mineurs, … Le tabac est réglementé. Les bureaux de tabac connaissent des spécificités comptables et fiscales : écritures comptables, prix de vente & commissions, règles fiscales, TVA, imposition, avantages fiscaux, …
L-Expert-Comptable.com Confiez-nous votre compta pour 99€ ht / mois, tout compris ! Je me lance

Les spécificités fiscales des bureaux de tabac : La TVA

Les débitants des bureaux de tabac ne facturent pas de TVA sur les ventes de produits de monopole : tabac, timbres postaux, timbres fiscaux.
Les débitants des bureaux de tabac ne s’acquittent pas de TVA sur la vente des produits en dépôt : presse, loteries, jeux à gratter, produits de la Française des jeux.
Les débitants des bureaux de tabac perçoivent une commission hors champ de  TVA.
Les débitants s’acquittent de la TVA sur les ventes de produits achetés pour être vendus : cartes de téléphone, papeterie, confiserie, bimbeloterie et autres articles.
L’activité de bureau de tabac ouvre droit à la déduction totale de la TVA sur investissements et frais généraux (instruction du 22/04/202).

Les spécificités fiscales des bureaux de tabac : Le régime d’imposition

Les profits perçus lors de la vente de tabac par les débitants des bureaux de tabac sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux.
Les débitants des bureaux de tabac sont considérés comme Commerçants s’ils exercent une activité commerciale (presse, débit de boissons, autres articles divers). L’activité de bureau de tabac doit être accessoire. Les débitants des bureaux de tabac déclarent alors leurs revenus perçus, dont les remises sur tabac, dans la catégorie Bénéfices Industriels et Commerciaux.

Les spécificités fiscales des bureaux de tabac : L'aide à la sécurité

(Dec.2006-742 du 27/06/2006)
Les débitants des bureaux de tabac peuvent obtenir des Douanes une aide pour :

  • L’Audit de sécurité,
  • L’acquisition et installation d’équipement de matériel de protection & sécurité, pour leur local commercial ou réserves & entrepôts (liste ci-dessous non exhaustive).

La prise en charge est de 80% du coût supporté par les débitants de bureaux de tabac pour le matériel et de son installation, 50% de l’audit de sécurité.
Les débitants des bureaux de tabac peuvent percevoir jusqu’à 10000€ sur 3 ans.
Matériel à investir par les débitants de bureaux de tabac :

  •  Coffre forts
  • Serrures, verrous, portes blindées, portes antieffraction, vitres antieffraction
  • Rideaux métalliques, barreaux
  • Systèmes de vidéosurveillance
  • Alarmes

Les spécificités fiscales des bureaux de tabac : Le crédit d’impôt des débitants de tabac

(Art. 244 Quater R du C.G.I.)
Les débitants des bureaux de tabac peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses listées ci dessous. Le montant maximal des dépenses est de 10 000 euros au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011.

  • rénovation des linéaires,
  • la rénovation des vitrines
  • l'acquisition de terminaux informatiques.


Les spécificités comptables des bureaux de tabac sont liées au contrat de gérant contracté par le débitant avec les Douanes (voir « Les spécificités juridiques des bureaux de tabac »). Les débitants des bureaux de tabac sont dépositaires  de produits de monopole. Ceci entraîne des spécificités fiscales, avantages et aides particuliers (voir « Les spécificités fiscales des bureaux de tabac »).

Source : www.douanes.fr

100 questions que se posent les entrepreneurs  Téléchargez gratuitement notre livre blanc sur les 100 questions que se posent  les entrepreneurs.   TÉLÉCHARGER

à propos

Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

Nos petits plus : des outils innovants, des tarifs bienveillants, des sourires constamment.

En savoir +

Note moyenne pour cet article : (5 votes)
Donnez une note à cet article : 
Your rating: Aucun(e)
4
Moyenne: 4 (5 votes)