La déclaration d'échange de biens (DEB) en 2018

Mis à jour le 11/09/2018

Les échanges entre états membres de l'Union Européenne sont soumis à une déclaration d'échange de biens (DEB). Cette déclaration obligatoire pour un exportateur, mais pas forcément pour un importateur.


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Définition de la déclaration d'échange de bien

La DEB est une déclaration reprenant l'ensemble des échanges communautaires effectués entre la France et un autre État membre. Mais, le représentant fiscal d'une entreprise étrangère réalisant des opérations taxables en France peut effectuer la déclaration. Cette déclaration est faite mensuellement auprès du service des douanes. La DEB joue un rôle important pour le service des douanes car elle remplit 2 fonctions :

  • Elle permet aux douanes d'établir les statistiques du commerce extérieur, et ainsi définir si un pays dispose d'une balance commerciale excédentaire ou déficitaire ;
  • Elle permet aux douanes d'assurer une surveillance fiscale des flux intracommunautaires de marchandises. C'est l'assurance du respect des règles fiscales en matière de TVA.

Quand remplir une déclaration d'échange de bien ?

Déposer une DEB dépend de la situation dans laquelle on se trouve. Si vous faîtes entrer des marchandises sur le territoire national (cas d'une introduction), le dépôt d'une DEB est obligatoire dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant égal ou supérieur à 460.000 €
  • Vous réalisez en cours d'année civile des introductions supérieures ou égales à 460.000 €. Dans ce cas, une DEB est exigible dès le mois de franchissement

Dans le cas d'un envoi de marchandises à partir de la France vers un État membre (cas d'une expédition), la DEB est à remplir dès le premier euro.

Comment remplir et transmettre sa déclaration d'échange de bien ?

La DEB doit mentionner la nature du flux de l'opération en question, c'est-à-dire indiquer s'il s'agit d'une livraison ou d'une introduction intracommunautaire. Elle doit ensuite mentionner la période de référence qui n'est pas la même que l'on soit à l'introduction ou à la livraison des marchandises :

  • A l'introduction, la période de référence est le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible en France ;
  • A la livraison, la détermination de la période de référence va dépendre du mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'état membre de livraison.

Mais, il peut y avoir des dérogations à ce principe, c'est le cas par exemple d'une réception de facture avant le fait générateur, les ventes en consignation, des transferts de stocks... Autre élément à mentionner sur la DEB, le niveau d'obligation déclarative. Le niveau de l'obligation dépend de la valeur des marchandises introduites et livrées au cours de l'année précédente. Plus le montant de marchandises aura été important et plus le niveau d'obligation sera élevé.

Les seuils de la déclaration d'échanges de biens

Introduction

Niveau d'obligation

Expédition

A partir de 460.000 € : Déclaration détaillée

1

A partir de 460.000 € : déclaration détaillée

En dessous de 460.000 € : pas de déclaration

2

En dessous de 460.000€ : déclaration simplifiée

Source :www.douane.gouv.fr

Informations importantes contenues dans la déclaration d'échange de biens

D'autres informations toutes aussi importantes doivent figurer sur la DEB. Ces informations sont répertoriées dans la liste suivante :

  • La nomenclature de produit, concerne la nature du produit, qui est à mentionner grâce à une nomenclature combinée de 8 chiffres commune à l'ensemble des états membres.
  • Le pays de destination ou de provenance de la marchandise.
  • La valeur fiscale, dépend selon les cas du montant des livraisons/acquisitions intracommunautaires, du prix d'achat ou de revient des biens, du montant des régularisations commerciales pour les annulations de ventes, du montant de la refacturation pour les opérations triangulaires...
  • Le régime de l'expédition ou de l'introduction.
  • La masse nette, de la marchandise sans ses emballages.
  • Les unités supplémentaires, sont des unités de mesure autre que le poids à fournir le cas échéant.
  • La nature de la transaction, consiste à mentionner s'il s'agit d'une vente ou achat...
  • Le mode de transport.
  • Le département, c'est la mention du département d'expédition initiale ou de destination effective de la marchandise. Cette mention n'est obligatoire que pour le niveau 1.
  • Le pays d'origine.
  • Le numéro d'identification de l'acquéreur CE, il s'agit simplement de son numéro de TVA intracommunautaire .

Bien que mensuelle, la déclaration peut être effectuée après chaque échange intracommunautaire. Une fois remplie, la déclaration est à transmettre à votre centre de rattachement (CISD) au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant la période de référence.

Exemple : si la période de référence est le mois de mai 2018, la date de dépôt de la DEB sera alors le 12 juin 2018.

Voici le calendrier 2018 :

Mois de référence

Date de dépôt

Décembre 2017

12 janvier 2018

Janvier 2018

12 février 2018

Février 2018

12 mars 2018

Mars 2018

13 avril 2018

Avril 2018

15 Mai 2018

Mai 2018

12 juin 2018

Juin 2018

12 juillet 2018

Juillet 2018

11 août 2018

Août 2018

12 septembre 2018

Septembre 2018

11 octobre 2018

Octobre 2018

13 novembre 2018

Novembre 2018

12 décembre 2018

Aucune déclaration n’est à remplir si aucune opération intracommunautaire n’a été réalisée durant le mois de référence.

Grâce à la dématérialisation des documents administratifs, la DEB peut être remplie et transmise à partir du site des douanes ou du logiciel IDEP/CN8. L'utilisation de ces produits requière la signature d'une convention avec le service des douanes. Mais en attendant d'être habilité par les douanes, tout déclarant peut transmettre sa DEB sous format papier. Il existe à cet effet deux formulaires :

  • le formulaire n°10838 pour la déclaration détaillée.
  • le formulaire n°10839 pour la déclaration simplifiée.

Déclaration d'échange de biens : traduction en anglais

La traduction en anglais de la déclaration d'échanges de biens pour revetir plusieurs formes similaires :

  • trade of goods declaration,
  • ou exchange of goods declaration,
  • ou encore notification of intracommunity trade in goods.

Exemple :

In France, exporters of european goods have to complete an exchange of goods declaration. En France, les exportateurs de biens européens doivent fournir une déclaration d'échange de biens.

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