Vous réalisez un Chiffre d’affaires hors taxe de plus de 234 000 € pour la vente de prestations de services ou de plus de 777 000 € pour vos activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fournitures de logement ; alors vous êtes concernés par la déclaration de TVA CA3 et cet article peut vous intéresser !
La déclaration de TVA CA3 – Informations générales
Arrondis
La base imposable et le montant de l’impôt sont arrondis à l’euro le plus proche.
Les bases et cotisations inférieures à 0,50 euro ne sont pas prises en compte alors que pour celles supérieures à 0,50 euro, on comptera 1 euro.
Paiement de la TVA CA3
Les moyens de paiement doivent être libellés à l’ordre du trésor public.
Si votre Chiffre d’Affaires hors taxe de l’exercice précédent est supérieur à 230 000 € alors vous devez déclarer et payer votre TVA par voie électronique.
Pour information, à compter du 1er octobre 2012, l’obligation de télé-déclaration et de télépaiement s’appliquera à toutes les sociétés soumises à l’IS.
Acquisition/Livraison intracommunautaire
Les entreprises qui réalisent des acquisitions et/ou des livraisons intracommunautaires doivent souscrire auprès de l’administration des douanes une déclaration d’échanges de biens.
Pour plus de détail sur cette déclaration, nous vous invitons à consulter l’article sur la déclaration d’échange de biens.
Comment compléter sa déclaration de TVA CA3 ?
Déclaration de TVA CA3 : Cadre A – Montant des opérations réalisées
Inscrire le montant hors taxe de toutes les opérations imposables qui constituent votre Chiffre d’Affaires y compris les opérations intracommunautaires.
Inscrire le montant hors taxe de toutes les opérations qui ne constituent pas votre Chiffre d’Affaires comme par exemple les cessions d’immobilisations…
Inscrire le montant hors taxe des acquisitions intracommunautaires taxables.
Inscrire le montant des ventes à l’exportation hors CE ou dans un DOM qui constituent votre Chiffre d’Affaires
Inscrire le montant des livraisons et prestations en suspension de taxe ou non imposables qui constituent votre Chiffre d’Affaires comme la fraction non imposable des opérations dont la TVA est calculée sur la marge par exemple ou certaines prestations de service.
Inscrire le montant hors taxe des livraisons de biens intracommunautaires exonérées qui constituent votre Chiffre d’Affaires.
Inscrire le montant total des achats, acquisitions intracommunautaires ou importations réalisés en franchise de taxe.
Déclaration de TVA CA3 : Cadre B – Décompte de la TVA à payer
08 / 09 / 9B / 10 / 11 / 12 / 13 /14 - Inscrire pour chaque taux, le montant hors taxe et le montant de TVA correspondant.
15 – il s’agit des régularisations de déductions lorsque vous avez reçu une facture d’avoirs d’un fournisseur par exemple ou encore lorsque vous avez effectué des déductions à tort.
17 – inscrire la taxe brute correspondant aux acquisitions taxables déclarées ligne 03.
18 – inscrire la taxe qui devrait être acquittée à Monaco si les opérations réalisées en France et à Monaco étaient déclarées dans chacun des deux Etats.
19 / 20 – inscrire le montant de la TVA déductible sur les immobilisations et sur les autres biens et services.
21 – inscrire le complément de la taxe déductible s’il y a eu une omission sur les déclarations précédentes par exemple.
22 – inscrire le crédit dégagé sur la déclaration précédente.
Déclaration de TVA CA3 : Taxe à payer
29 – inscrire le montant total des taxes assimilées dont l’entreprise est redevable calculées sur l’annexe 3310 (K) A, cadre B.
30 - inscrire les excédents de déclaration.
31 – inscrire les insuffisances de déclaration.
Attention les excédents et les insuffisances de déclarations doivent être expliqués sur une note à joindre avec la déclaration de TVA CA3.
Questions & réponses