Si pour beaucoup, l'Union Européenne signifie l'Euro, les 27, la Ligue des Champions et la présidence tournante... pour nombre d'entrepreneurs, UE = TVA intracommunautaire. En effet, les règles de TVA ont beau être des plus sympathiques en France, on franchit encore un pallier pour la TVA sur les échanges au sein de l'Union Européenne (ou TVA intracommunautaire). Un point acquis : il vous faudra forcément un code de tva intracommunautaire si vous escomptez échanger avec nos chers voisins ; ensuite, importations ou exportations, les règles diffèrent (on parlera d'introduction et d'expédition en UE).
Code TVA intracommunautaire: Le numéro fiscal
Sans lui, pas d'échanges possibles. Depuis le 1er janvier 1993, toute entreprise assujettie redevable de la TVA dans un Etat membre souhaitant réaliser des échanges avec une entreprise d'un autre Etat membre doit disposer d'un N° d'identification fiscale (ou code de TVA intracommunautaire) délivré par son administration fiscale.
Ce numéro doit absolument figurer sur les factures, les déclarations d'échanges de biens et les déclarations de TVA de l'entreprise.
La composition de ce code diffère d'un Etat à l'autre. En France, il est composé de :
[ FR + clé informatique à 2 chiffres + N° Siren de l'entreprise ]
Code TVA intracommunautaire : Les Opérations concernées
L'Introduction de marchandises
Si vous souhaitez introduire des biens venant d'un pays de l'UE, vous faites une Acquisition Intra-Communautaire (AIC).
Vous êtes alors taxé à la douane au taux de TVA française. Cet achat est cependant « auto-liquidé » car vous inscrirez ce même montant en tant que TVA exigée et déductible lors de la déclaration de TVA afférente. Le système est donc neutre.
L'Expédition de marchandises
Si vous êtes assujetti à la TVA et que vous expédiez des biens à destination d'un autre assujetti membre de l'UE, vous réalisez une Livraison Intra-Communautaire (LIC). Ici, la plupart du temps, vos ventes seront exonérées de TVA.
Certaines conditions sont cependant à respecter :
- La livraison est à titre onéreuse
- Le vendeur (vous) est assujetti à la TVA et est en possession du N° de TVA intracommunautaire de l'acquéreur
- Le vendeur doit disposer des justificatifs de transport hors de France
- L'acquéreur (le client) est assujetti à la TVA et ne bénéficie pas du régime dérogatoire
Si ces conditions ne sont pas appliquées, le vendeur se verra soumis à la TVA française.
Introduction et expédition de service
Le preneur prend à sa charge la TVA s'il est assujetti. Le paiement intervient à la réalisation du service.
Les Personnes Bénéficiant d'un Régime Dérogatoire (PBRD)
Certains de vos clients seront potentiellement des PBRD, c'est-à-dire qu'ils seront exemptés de TVA sur les acquisitions et les prestations. Ce sont :
- Les personnes morales non-assujetties en raison de leur activité (établissements et collectivités publiques)
- Les personnes assujetties bénéficiant du régime de franchise en base de la TVA (micro-entreprise, auto-entrepreneur...)
- Les agriculteurs, bénéficiant du régime forfaitaire agricole
Le seuil de ce régime dérogatoire est de 10 000 €. Au-delà, la taxe suit le régime de droit commun.
A noter que les produits soumis à accises (alcools, tabac, huiles minérales...) et les moyens de transport neufs (véhicule de moins de 6 mois et 6 000 Kilomètres) sont exclues de ce régime dérogatoire.
Quoiqu'il en soit, pour la plupart d'entre vous qui réalisez des échanges intracommunautaires vous n'oublierez pas de remplir la Déclaration d'Echange de Biens (DEB) ou de Services (DES) dont les modalités sont définies dans cet article.
Questions & réponses