TVA suisse : taux, calcul et facturation en 2026

Meta description : TVA suisse : quels sont les taux, comment calculer et facturer un client suisse depuis la France ? Découvrez les règles, seuils et mentions obligatoires.

• TVA suisse : trois taux s'appliquent depuis 2024, soit 8,1 %, 2,6 % et 3,8 %.
• Seuil d'assujettissement : toute entreprise dépassant 100 000 CHF de chiffre d'affaires en Suisse s'enregistre auprès de l'AFC.
• Services B2B : vous facturez hors taxe, le client suisse autoliquide la TVA sur sa déclaration.
• Pas d'intracommunautaire : la Suisse hors UE traite les échanges comme exportations ou importations avec douane.
• Remboursement : une entreprise française récupère la TVA suisse via les formulaires 1222 et 1223.
• Gérer la comptabilité : L'Expert-Comptable.com propose un cabinet 100% en ligne à partir de 69€ HT/mois.

Quels sont les taux de TVA en Suisse ?

La TVA suisse fonctionne sur le même principe que la TVA française, mais avec des taux bien plus bas. Depuis le 1er janvier 2024, la Suisse applique trois taux distincts selon la nature des biens ou services vendus.

Le taux normal de 8,1 %

C'est le taux par défaut. Il s'applique à la grande majorité des biens et services : électronique, vêtements, prestations de conseil, services informatiques, restauration. Avant le 1er janvier 2024, ce taux était de 7,7 %.

Si vous vendez un logiciel à 3 000 CHF HT à une entreprise suisse, la TVA suisse applicable est de 3 000 × 8,1 % = 243 CHF.

Le taux réduit de 2,6 %

Ce taux concerne les biens de première nécessité. Il couvre notamment :

• Les denrées alimentaires (hors restauration)
• Les boissons sans alcool
• Les livres, journaux et revues
• Les médicaments
• Les semences, plantes et fleurs
• Le bétail et la volaille
• Les engrais et produits phytosanitaires
• Les produits d'hygiène menstruelle

La base légale est l'article 25 alinéa 2 de la LTVA (Loi fédérale sur la TVA), complété par les articles 49 à 52 de l'OTVA (Ordonnance sur la TVA). L'ancien taux réduit était de 2,5 %.

Le taux spécial hébergement de 3,8 %

Ce taux est réservé aux prestations d'hébergement : nuitées d'hôtel, location meublée de courte durée, chambres d'hôtes. Le petit-déjeuner est inclus dans ce taux s'il est facturé avec la nuitée.

Attention : la restauration classique (déjeuner, dîner) reste soumise au taux normal de 8,1 %, même dans un hôtel. Pour rappel, la TVA en restauration suit des règles spécifiques qui méritent d'être vérifiées selon le type de service. Avant 2024, le taux hébergement était de 3,7 %.

Tableau récapitulatif des taux de TVA suisse

Anciens taux (avant le 1er janvier 2024) : 7,7 % (normal), 2,5 % (réduit), 3,7 % (hébergement). Si vous trouvez ces chiffres sur un site, l'information n'est plus à jour.

Comment calculer la TVA suisse (HT ↔ TTC) ?

Trois formules simples permettent de passer du prix HT au prix TTC, et inversement, pour chacun des taux de TVA suisse.

Formules de calcul pour chaque taux

Le montant de TVA se calcule toujours par différence : TVA = Prix TTC - Prix HT.

Exemple de calcul concret

Cas 1 : prestation de conseil au taux normal (8,1 %)

Un consultant facture 5 000 CHF HT. Le prix TTC est de 5 000 × 1,081 = 5 405 CHF. La TVA s'élève à 405 CHF.

Cas 2 : nuitée d'hôtel au taux hébergement (3,8 %)

Une chambre coûte 200 CHF HT. Le prix TTC est de 200 × 1,038 = 207,60 CHF. La TVA s'élève à 7,60 CHF.

Cas 3 : retrouver le HT à partir d'un prix TTC au taux réduit (2,6 %)

Un produit alimentaire est affiché à 1 296 CHF TTC. Le prix HT est de 1 296 ÷ 1,026 = 1 263,16 CHF. La TVA incluse est de 32,84 CHF.

Qui est assujetti à la TVA en Suisse ?

L'assujettissement à la TVA suisse dépend du chiffre d'affaires réalisé sur le territoire suisse. Les règles varient selon le statut de l'entreprise et son lieu d'établissement. Pour comprendre la notion d'assujetti à la TVA, il convient de distinguer les différentes situations possibles.

Le seuil de 100 000 CHF de chiffre d'affaires

Toute entreprise qui réalise plus de 100 000 CHF de chiffre d'affaires annuel sur le territoire suisse est assujettie à la TVA. Ce seuil s'apprécie sur l'ensemble du CA mondial pour les entreprises étrangères qui exercent une activité en Suisse.

Une entreprise française qui réalise 120 000 CHF de prestations sur place en Suisse doit s'enregistrer auprès de l'AFC (Administration Fédérale des Contributions) et collecter la TVA suisse.

Il est aussi possible de s'assujettir volontairement, même en dessous du seuil. L'intérêt : pouvoir déduire l'impôt préalable (la TVA payée sur vos achats professionnels en Suisse).

Les seuils spécifiques (associations, organisateurs d'événements)

Certaines structures bénéficient d'un seuil relevé à 250 000 CHF :

• Les associations et fondations sans but lucratif
• Les organisateurs bénévoles de manifestations sportives et culturelles

Les collectivités publiques, elles, sont assujetties au-delà de 100 000 CHF de prestations non régaliennes (activités commerciales distinctes de leurs missions de service public).

Le numéro de TVA suisse (numéro IDE)

Chaque entreprise assujettie reçoit un numéro IDE (Identification de l'Entreprise) au format CHE-XXX.XXX.XXX, suivi du suffixe « TVA ». Ce numéro est attribué lors de l'enregistrement auprès de l'AFC et doit figurer sur toutes les factures émises.

Le numéro de TVA suisse n'est pas un numéro de TVA intracommunautaire. Il ne peut pas être vérifié dans le système VIES et ne permet pas d'appliquer les règles de TVA intracommunautaire entre la France et la Suisse.

Quelles opérations sont exonérées de TVA en Suisse ?

La LTVA prévoit deux catégories d'exonérations : celles qui suppriment tout droit à déduction de l'impôt préalable, et celles qui le maintiennent. Pour aller plus loin, les exonérations de TVA obéissent à des mécanismes précis qu'il convient de maîtriser.

Les exonérations sectorielles sans droit à déduction

L'article 21 de la LTVA liste les secteurs exonérés de TVA suisse sans possibilité de récupérer la TVA sur les achats :

• Santé : prestations médicales, hospitalières, soins dentaires, soins infirmiers
• Enseignement : formation scolaire, professionnelle et universitaire
• Culture et sport : manifestations culturelles et sportives (sous conditions de non-lucrativité)
• Finance et assurance : opérations bancaires, d'assurance et de réassurance
• Immobilier : vente et location d'immeubles (hors hébergement hôtelier)
• Social : prestations d'aide sociale et de protection de l'enfance

Un médecin installé à Genève ne facture pas de TVA sur ses consultations, mais il ne peut pas non plus déduire la TVA payée sur son matériel médical.

Les exonérations avec droit à déduction (exportations)

Certaines opérations sont exonérées tout en conservant le droit de déduire l'impôt préalable. C'est le cas des livraisons de biens exportés hors du territoire suisse, des prestations de services fournies à des destinataires étrangers (sous conditions) et des transports transfrontaliers. Ce mécanisme est comparable à l'exonération à l'exportation en droit français.

Comment facturer un client suisse depuis la France ?

La Suisse n'est pas membre de l'Union européenne. Les règles de TVA intracommunautaire ne s'appliquent donc pas. Voici comment procéder selon le type d'opération.

Facturation de biens exportés vers la Suisse

L'exportation de biens vers la Suisse est exonérée de TVA française en vertu de l'article 262 I du CGI. Vous facturez hors taxe et portez la mention suivante sur votre facture : « Exonération de TVA - art. 262 I du CGI ».

Pour justifier cette exonération, vous devez conserver la déclaration en douane (DAU, Document Administratif Unique) visée par les services douaniers, qui prouve la sortie des biens du territoire de l'UE.

Sans preuve de sortie du territoire UE (DAU visé par la douane), l'exonération de TVA à l'exportation peut être remise en cause lors d'un contrôle fiscal. Conservez systématiquement vos justificatifs douaniers.

Facturation de prestations de services B2B

Quand vous facturez une prestation de services à une entreprise suisse (B2B), la TVA est due dans le pays du preneur, c'est-à-dire en Suisse (art. 259-1 du CGI). Vous facturez donc HT, sans TVA française.

La mention obligatoire sur votre facture : « TVA non applicable - art. 259-1 du CGI ».

Côté client suisse, celui-ci autoliquide la TVA suisse à 8,1 % sur sa propre déclaration. Vous n'avez aucune démarche à effectuer en Suisse.

Facturation de prestations de services B2C

Quand votre client est un particulier suisse (B2C), la règle générale veut que la TVA soit due dans le pays du prestataire, donc en France. Vous facturez TTC avec la TVA française à 20 %.

Il existe des exceptions pour certaines prestations immatérielles (conseil, publicité, logiciel, traitement de données) : dans ces cas, la TVA est due dans le pays du client. Vérifiez la nature exacte de votre prestation avant de facturer.

Cas pratique - facture export d'une prestation de conseil

Situation : Marie, consultante en stratégie basée à Lyon, réalise une mission de conseil pour une société suisse basée à Zurich. Montant de la prestation : 10 000 €.

Facture émise :

• Montant HT : 10 000 €
• TVA : néant
• Mention légale : « TVA non applicable - art. 259-1 du CGI »
• Montant total : 10 000 €

Déclaration de TVA française (CA3) : Marie reporte 10 000 € en ligne 7 « Autres opérations non imposables ». Ce montant n'entre pas dans la base taxable à la TVA française.

Côté client suisse : la société zurichoise autoliquide la TVA suisse à 8,1 % sur sa déclaration, soit 810 CHF (au taux de change du jour). Elle peut ensuite déduire ce montant comme impôt préalable si la prestation est liée à son activité taxable.

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Comment déclarer et payer la TVA en Suisse ?

Si votre entreprise est assujettie à la TVA suisse, vous devez vous enregistrer auprès de l'AFC et choisir une méthode de décompte. Deux options existent. Pour rappel, la déclaration de TVA suit des principes similaires en France, ce qui peut aider à comprendre la logique générale.

L'enregistrement auprès de l'AFC

L'inscription se fait en ligne sur le portail de l'Administration Fédérale des Contributions. Vous avez 30 jours après le début de votre assujettissement pour vous enregistrer.

Si votre entreprise est établie hors de Suisse, vous devez désigner un représentant fiscal domicilié en Suisse. Ce représentant sert d'interlocuteur avec l'AFC et garantit le paiement de la TVA.

La méthode effective (par défaut)

C'est la méthode standard. Vous déposez un décompte trimestriel (4 déclarations par an) dans lequel vous calculez :

• La TVA collectée sur vos ventes
• La TVA déductible sur vos achats (impôt préalable)
• Le solde à payer (ou le crédit à reporter)

Toutes les factures d'achat doivent être conservées pour justifier la déduction de l'impôt préalable. La TVA déductible suit en effet des règles strictes, tant en France qu'en Suisse.

La méthode de la dette fiscale nette (simplifiée)

Cette méthode est accessible aux entreprises dont le CA annuel ne dépasse pas 5 005 000 CHF et dont la dette fiscale nette reste inférieure à 103 000 CHF par an.

Le principe est simple : vous appliquez un taux forfaitaire fixé par l'AFC (variable selon votre branche d'activité) directement sur votre CA TTC. Pas besoin de calculer l'impôt préalable ni de conserver toutes vos factures d'achat. Le décompte est semestriel (2 déclarations par an).

La contrepartie : vous ne pouvez pas déduire la TVA payée sur vos achats.

Quelle méthode choisir ?

Si vos achats professionnels en Suisse sont élevés (matières premières, sous-traitance), la méthode effective est plus avantageuse car vous récupérez la TVA. Si vous exercez une activité de services avec peu de charges, la dette fiscale nette simplifie votre gestion.

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Comment obtenir le remboursement de la TVA suisse ?

Si vous n'êtes pas assujetti à la TVA en Suisse mais que vous avez payé de la TVA suisse sur des dépenses professionnelles, vous pouvez en demander le remboursement. La procédure pour récupérer la TVA d'un pays étranger suit des étapes précises qu'il convient de respecter.

Les conditions pour demander un remboursement

Trois conditions doivent être réunies :

• Votre entreprise est établie hors de Suisse et n'est pas assujettie à la TVA suisse
• La TVA a été payée sur des dépenses professionnelles en Suisse (hôtel, transport, salon professionnel, location de matériel)
• Le montant total de TVA à rembourser atteint au moins 500 CHF par année civile

La procédure de remboursement (formulaires 1222 et 1223)

La demande se fait auprès de l'AFC avec deux formulaires :

• Formulaire 1222 : demande de remboursement de la TVA, avec le détail des dépenses et les factures originales
• Formulaire 1223 : attestation d'assujettissement dans votre pays d'origine, délivrée par l'administration fiscale française

Vous devez déposer votre demande dans les 6 mois suivant la fin de l'année civile concernée. Un représentant fiscal domicilié en Suisse est obligatoire pour effectuer cette démarche.

Le remboursement de TVA suisse n'est possible que si un accord de réciprocité existe entre la Suisse et le pays du demandeur. La France bénéficie de cet accord, ce qui permet aux entreprises françaises de récupérer la TVA payée en Suisse.

Suisse et Union européenne : les règles à ne pas confondre

Beaucoup d'entrepreneurs traitent la Suisse comme un pays européen « classique ». C'est une erreur qui peut coûter cher en matière de TVA.

Pourquoi la TVA intracommunautaire ne s'applique pas

La Suisse ne fait partie ni de l'Union européenne, ni de l'Espace économique européen (EEE). Les conséquences sont directes :

• Pas de numéro de TVA intracommunautaire suisse
• Pas de DEB (Déclaration d'Échanges de Biens) ni d'Intrastat pour les échanges avec la Suisse
• Pas d'autoliquidation intracommunautaire au sens du régime UE

Les échanges France-Suisse sont traités comme des exportations (France → Suisse) ou des importations (Suisse → France), avec passage en douane obligatoire. Pour mémoire, la déclaration d'échange de biens ne concerne que les flux intracommunautaires et ne s'applique donc pas aux échanges avec la Suisse.

Le principe du pays de destination

Les biens importés en Suisse sont soumis à la TVA suisse au moment du dédouanement. C'est l'importateur suisse qui paie la TVA à la douane, pas l'exportateur français.

À l'inverse, les biens exportés depuis la Suisse vers la France sont exonérés de TVA suisse. La TVA française (20 %) est collectée par la douane française à l'entrée sur le territoire UE. Il n'y a pas de libre circulation des marchandises entre la France et la Suisse : chaque envoi passe par un contrôle douanier. Les droits de douane représentent ainsi un élément à intégrer dans le coût total des échanges franco-suisses.

Les questions fréquentes sur la TVA suisse

Quel est le taux de TVA en Suisse en ce moment ?

Depuis le 1er janvier 2024, la Suisse applique trois taux : 8,1 % (taux normal), 2,6 % (taux réduit pour les biens de première nécessité) et 3,8 % (taux spécial pour l'hébergement). Ces taux ont remplacé les anciens taux de 7,7 %, 2,5 % et 3,7 %. À titre de comparaison, les différents taux de TVA en France sont nettement plus élevés.

Est-ce que la Suisse applique la TVA intracommunautaire ?

Non. La Suisse ne fait pas partie de l'Union européenne ni de l'EEE. Les échanges commerciaux entre la France et la Suisse sont traités comme des exportations ou des importations, avec dédouanement obligatoire. Il n'existe pas de numéro de TVA intracommunautaire suisse.

Comment facturer une prestation de services à un client suisse ?

En B2B, vous facturez hors taxe avec la mention « TVA non applicable - art. 259-1 du CGI ». Votre client suisse autoliquide la TVA suisse de son côté. En B2C, vous facturez avec la TVA française (20 %), sauf pour certaines prestations immatérielles qui suivent des règles spécifiques. Pour savoir comment facturer une prestation de service dans les règles, vérifiez les mentions obligatoires applicables à votre situation.

Faut-il mettre la TVA sur une facture export vers la Suisse ?

Non. L'exportation de biens vers la Suisse est exonérée de TVA française. Vous facturez HT avec la mention « Exonération de TVA - art. 262 I du CGI ». Conservez la preuve de sortie du territoire UE (déclaration en douane DAU).

À partir de quel montant une entreprise est-elle assujettie à la TVA en Suisse ?

Le seuil d'assujettissement est de 100 000 CHF de chiffre d'affaires annuel réalisé sur le territoire suisse. Pour les associations sans but lucratif et les organisateurs bénévoles de manifestations sportives ou culturelles, ce seuil est relevé à 250 000 CHF.

Comment récupérer la TVA payée en Suisse en tant qu'entreprise française ?

Vous pouvez demander le remboursement auprès de l'AFC en remplissant les formulaires 1222 et 1223. La demande doit être déposée dans les 6 mois suivant la fin de l'année civile. Un représentant fiscal domicilié en Suisse est obligatoire, et le montant minimum de remboursement est de 500 CHF.

Quelle est la différence entre la méthode effective et la dette fiscale nette en Suisse ?

La méthode effective permet de déduire la TVA payée sur vos achats (impôt préalable) avec un décompte trimestriel. La méthode de la dette fiscale nette applique un taux forfaitaire de branche sur votre CA TTC, avec un décompte semestriel, mais sans déduction de l'impôt préalable. Elle est réservée aux entreprises dont le CA est inférieur à 5 005 000 CHF.

La TVA suisse est-elle plus basse que la TVA française ?

Oui. Le taux normal suisse est de 8,1 %, contre 20 % en France. Le taux réduit suisse (2,6 %) est aussi inférieur au taux réduit français (5,5 %). La Suisse a l'un des taux de TVA les plus bas en Europe, bien qu'elle ne soit pas membre de l'UE. Pour une vue d'ensemble, les taux de TVA par pays en Europe permettent de situer la Suisse dans ce contexte.

Dois-je m'enregistrer à la TVA en Suisse si je vends des biens à des clients suisses depuis la France ?

Si vous exportez des biens depuis la France, vous n'êtes pas assujetti à la TVA suisse : c'est l'importateur suisse qui paie la TVA à la douane. En revanche, si vous stockez des marchandises en Suisse ou y réalisez des prestations sur place dépassant 100 000 CHF de CA, vous devez vous enregistrer auprès de l'AFC.

Sources & Références

Legifrance : Article 262 - Code général des impôts

BOFIP : TVA - Exonérations - Livraisons de biens expédiés hors de l'UE

ESTV (Administration fédérale des contributions) : Taux de TVA applicables en Suisse