Livraisons intracommunautaires et TVA (2018)

Mis à jour le 02/12/22
Sommaire

    Dernière mise à jour le 02/12/2022

    Afin de favoriser les échanges internationaux, les règles de territorialité en matière de TVA ont été largement harmonisées dans les différents Etats de l’Union Européennes. C’est ainsi vrai en matière de livraisons intracommunautaires comme le présent article va le montrer.

    Livraisons intracommunautaires et TVA

    Dans les rapports entre assujettis, les livraisons intracommunautaires sont en principe exonérées : on ne facture pas la TVA. Toutefois, ces opérations sont prises en compte dans le calcul du coefficient de déduction, ce qui avantage les entreprises réalisant des livraisons intracommunautaires. 

    Dans les rapports entre assujettis et non assujettis, les règles classiques s’appliquent en principe ; le vendeur restant imposable. 

    Parfois, les acquéreurs peuvent bénéficier du régime dérogatoire (personnes bénéficiant de la franchise en base par exemple) et sont donc exonérées sur leurs acquisitions intracommunautaires, si celles-ci n’excèdent pas un certain seuil (10 000 euros par an). 

    Corrélativement, le vendeur est redevable de la TVA, qu’il doit facturer. Au contraire, en cas de vente de véhicule neuf à un particulier, c’est l’acquéreur qui est redevable. C’est l’un des très rares cas où une personne non assujettie peut être amenée à payer de la TVA. 

    Les ventes à distance : comment calculer la TVA ? 

    Il s’agit de ventes réalisées à destination de particuliers ou de personnes bénéficiant du régime dérogatoire. Celles-ci sont en principe soumises à TVA (sauf pour les véhicules neufs). Toutefois, si un montant de livraison annuel vers un pays est dépassé, la TVA du pays d’arrivée est applicable. Le seuil varie suivant les pays : 

    État

    Seuil

    État

    Seuil

    Allemagne

    100 000 €

    Espagne

    35 000 €

    Autriche

    35 000 €

    Estonie

    35 000 €

    Belgique

    35 000 €

    Finlande

    35 000 €

    Bulgarie

    70 000 BGN

    Grèce

    35 000 €

    Chypre

    35 000 €

    Hongrie

    35 000 €1

    Croatie

    270 000 HRK

    Irlande

    35 000 €

    Danemark

    280 000 DKK

    Italie

    35 000 €

    Lettonie

    35 000 €

    République tchèque

    1 140 000 CZK

    Lituanie

    35 000 €

    Roumanie

    118 000 RON

    Luxembourg

    100 000 €

    Royaume-Uni

    70 000 GBP

    Malte

    35 000 €

    Slovaquie

    35 000 €

    Pays-Bas

    100 000 €

    Slovénie

    35 000 €

    Pologne

    160 000 PLN

    Suède

    320 000 SEK

    Portugal

    35 000 €

      

    Par exemple, si au cours d’une année les livraisons à destination de l’Irlande excèdent 35 000 €, la TVA irlandaise s’appliquera sur les seules livraisons intervenant après le dépassement du seuil. 

    La déclaration d'échange de biens

    En matière de livraisons intracommunautaires, il n’y a pas de seuil pour souscrire une déclaration d’échange de biens

    Toutefois, lorsque le montant de ces livraisons excède 460 000 euros, une déclaration simplifiée peut être remplie.

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    Justine DROUVOT
    Comptable chez L-Expert-Comptable.com

    Justine Drouvot, comptable chez L-Expert-Comptable.com depuis près de 3 ans, est spécialisée en comptabilité et gestion des organisations. Diplômée d'un BTS en comptabilité et gestion des organisations du Lycée Louis Lapicque, elle apporte son expertise en comptabilité à Épinal, Grand Est