Livraisons intracommunautaires et TVA (2018)

L'article en bref

Afin de favoriser les échanges internationaux, les règles de territorialité en matière de TVA ont été largement harmonisées dans les différents Etats de l’Union Européennes. C’est ainsi vrai en matière de livraisons intracommunautaires comme le présent article va le montrer.

Temps de lecture : 1minDate de publication : 09/12/2014Dernière mise à jour : 12/03/2024
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Ecrit par Justine DROUVOTComptable chez L-Expert-Comptable.com
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Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.

Livraisons intracommunautaires et TVA

Dans les rapports entre assujettis, les livraisons intracommunautaires sont en principe exonérées : on ne facture pas la TVA. Toutefois, ces opérations sont prises en compte dans le calcul du coefficient de déduction, ce qui avantage les entreprises réalisant des livraisons intracommunautaires. 

Dans les rapports entre assujettis et non assujettis, les règles classiques s’appliquent en principe ; le vendeur restant imposable. 

Parfois, les acquéreurs peuvent bénéficier du régime dérogatoire (personnes bénéficiant de la franchise en base par exemple) et sont donc exonérées sur leurs acquisitions intracommunautaires, si celles-ci n’excèdent pas un certain seuil (10 000 euros par an). 

Corrélativement, le vendeur est redevable de la TVA, qu’il doit facturer. Au contraire, en cas de vente de véhicule neuf à un particulier, c’est l’acquéreur qui est redevable. C’est l’un des très rares cas où une personne non assujettie peut être amenée à payer de la TVA. 

Les ventes à distance : comment calculer la TVA ? 

Il s’agit de ventes réalisées à destination de particuliers ou de personnes bénéficiant du régime dérogatoire. Celles-ci sont en principe soumises à TVA (sauf pour les véhicules neufs). Toutefois, si un montant de livraison annuel vers un pays est dépassé, la TVA du pays d’arrivée est applicable. Le seuil varie suivant les pays : 

État

Seuil

État

Seuil

Allemagne

100 000 €

Espagne

35 000 €

Autriche

35 000 €

Estonie

35 000 €

Belgique

35 000 €

Finlande

35 000 €

Bulgarie

70 000 BGN

Grèce

35 000 €

Chypre

35 000 €

Hongrie

35 000 €1

Croatie

270 000 HRK

Irlande

35 000 €

Danemark

280 000 DKK

Italie

35 000 €

Lettonie

35 000 €

République tchèque

1 140 000 CZK

Lituanie

35 000 €

Roumanie

118 000 RON

Luxembourg

100 000 €

Royaume-Uni

70 000 GBP

Malte

35 000 €

Slovaquie

35 000 €

Pays-Bas

100 000 €

Slovénie

35 000 €

Pologne

160 000 PLN

Suède

320 000 SEK

Portugal

35 000 €

  

Par exemple, si au cours d’une année les livraisons à destination de l’Irlande excèdent 35 000 €, la TVA irlandaise s’appliquera sur les seules livraisons intervenant après le dépassement du seuil. 

La déclaration d'échange de biens

En matière de livraisons intracommunautaires, il n’y a pas de seuil pour souscrire une déclaration d’échange de biens

Toutefois, lorsque le montant de ces livraisons excède 460 000 euros, une déclaration simplifiée peut être remplie.

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