Les activités de location de biens ne sont pas toutes assujetties à la TVA. Le législateur prend en compte deux critères: l’ameublement ou non du bien; et l'usage qui en est fait. Les locations de bien non meublées ou non aménagées, autant pour une professionnel que un particulier sont majoritairement exonérés de TVA à l’exception des parking et des terrains nus (non aménagés) ou avec une nature commerciale.
TVA et location meublée à usage d'habitation
La plupart des locations meublées à usage d'habitation sont en principe exonérées de TVA.
Toutefois, sont imposables:
- les prestations d’hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés,
- les prestations d’hébergement fournies dans les villages de vacances classés ou agréés,
- les prestations d’hébergement fournies dans les résidences de tourisme classées,
- les prestations de parahôtellerie,
- les locations consenties à l’exploitant d’un établissement d’hébergement entrant dans l’une des catégories susvisées,
- les prestations d’hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme.
TVA et location non meublée pour les professionnels et particuliers
Les locations non meublées ou non aménagées, à destination d’un professionnel ou d’un particulier sont en principe exonérées de TVA.
Toutefois, par exception, la location d’emplacements de stationnement est imposable sauf si elle est étroitement liée à la location d’un local destiné à un autre usage.
Exemple:
Si un appartement et une place de parking sont situés dans le même ensemble immobilier, alors la location est exonérée de TVA.
TVA sur les loyers commerciaux
Les locations sont imposables lorsqu’elles sont réputées commerciales.
Une location est réputée commerciale si:
- elle constitue pour le bailleur le moyen de poursuivre, sous une autre forme, l’exploitation d’un actif commercial,
- elle constitue pour le bailleur un moyen d’accroître ses débouchés,
- le bailleur participe aux résultats de l’entreprise locataire.
Néanmoins, ce n'est pas parce qu'une location n'est pas à usage commercial qu'elle est forcément non imposable.
En effet, vous devez connaitre la catégorie à laquelle appartient votre loyer selon qu'il est meublé ou non, et selon l'usage que vous en faites.
Nous vous conseillons vivement de vous faire accompagner par un expert-comptable afin de savoir si votre location est exonérée ou non de TVA.
Option de TVA sur les loyers professionnels
Il existe une option pour la TVA concernant les locaux à usage professionnel.
Cela permet de déduire la TVA grevant l'acquisition de l'immeuble donné en location.
TVA sur les immeubles aménagées
Sont considérées comme des immeubles aménagés des locaux ou des terrains qui sont pourvus des aménagements nécessaires, sans lesquels l’exploitation commerciale à laquelle
ces immeubles sont destinés n'est pas possible.
On parle ici par exemple des salles meublées à usage de réunion, des immeubles à usage de clinique comportant des installations spécialisées, des salles de spectacle aménagées pour recevoir les spectateurs ou auditeurs ou des terrains de camping pourvus d’aménagements (sanitaires…).
Les locations portant sur ces immeubles sont en principe imposables.
TVA sur la location de véhicules automobiles
Pour savoir si le bailleur d'un véhicule est soumis ou non à la TVA, il doit savoir à quelle catégorie son véhicule appartient: véhicule utilitaire ou véhicule de tourisme.
Neanmoins il existe des exceptions en fonction de l'activité. De plus, il existe des dispositifs pour certains véhicules en particulier (4x4, quads...).
Pour des informations plus détaillées retrouvez notre article concernant la TVA sur la location de véhicules automobiles.
SCI et TVA sur les loyers
Tout comme pour un propriétaire particulier, pour savoir une SCI est assujetti ou non à la TVA il faut d'abord s'interroger sur:
- l'ameublement ou l'aménagement bien (meublé ou nu)
- l'usage du local (professionnel, habitation ou agricole)
En ce qui concerne une SCI, deux cas sont envisageables:
- soit elle effectue uniquement de la location nue, alors elle est soumise à l'Iimpot sur le Revenu (IR)
- soit elle effectue de la location meublée ou aménagée, dans ce cas elle est soumise à l'Impot sur les Sociétés (IS)
L'assujetissement de la SCI à la TVA diffère selon l'usage qui est fait du bien. Trois cas sont donc à distinguer.
Location à usage professionnel
Si le bien loué est nu, alors la SCI est exonérée de TVA.
En revanche si le bien loué est aménagé, alors elle est assujettie à la TVA.
Location à usage d'habitation
Une SCI qui fait de la location à usage d'habitation est systématiquement exonérée de TVA, que le bien soit meublé ou nu.
Location à usage agricole
Une SCI qui loue un bien à usage agricole est là aussi systématiquement exonérée de TVA.
Toutefois, il existe une exception: si le bail est enregistré et que le loueur et assujettis à la TVA, alors une option pour l'assujettissement à la TVA est possible.
Cas particuliers: les parking
Comme nous l'avons mentionné plus haut, la location de places de stationnement est assujettie à la TVA, sauf si cette location est étroitement liée à une location d'un autre usage.
Championne de la satisfaction client toutes catégories confondues, Eve-Marie se rend toujours disponible pour répondre au mieux aux demandes et questions de ses clients !