- Les locations meublées à usage d'habitation sont généralement exonérées de TVA, à l'exception des hébergements dans les hôtels, villages de vacances, résidences de tourisme et parahôtellerie.
- Les locations non meublées, destinées à des particuliers ou des professionnels, sont généralement exonérées de TVA, sauf pour les emplacements de stationnement et certains loyers commerciaux.
- Les loyers commerciaux sont soumis à la TVA si la location est utilisée pour l'activité commerciale du bailleur.
- Une option de TVA existe pour les locaux professionnels, permettant de déduire la TVA sur l'acquisition.
- Les SCI doivent examiner l'ameublement et l'usage du bien pour déterminer leur assujettissement à la TVA, avec des exonérations possibles pour les usages d'habitation et agricoles.
- Les immeubles aménagés, comme les salles de réunion et terrains de camping, sont soumis à la TVA.
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TVA et location meublée à usage d'habitation
La plupart des locations meublées à usage d'habitation sont en principe exonérées de TVA.
Toutefois, sont imposables:
les prestations d’hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés,
les prestations d’hébergement fournies dans les villages de vacances classés ou agréés,
les prestations d’hébergement fournies dans les résidences de tourisme classées,
les prestations de parahôtellerie,
les locations consenties à l’exploitant d’un établissement d’hébergement entrant dans l’une des catégories susvisées,
les prestations d’hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme.
TVA et location non meublée pour les professionnels et particuliers
Les locations non meublées ou non aménagées, à destination d’un professionnel ou d’un particulier sont en principe exonérées de TVA.
Toutefois, par exception, la location d’emplacements de stationnement est imposable sauf si elle est étroitement liée à la location d’un local destiné à un autre usage.
Exemple: Si un appartement et une place de parking sont situés dans le même ensemble immobilier, alors la location est exonérée de TVA.
TVA sur les loyers commerciaux
Les locations sont imposables lorsqu’elles sont réputées commerciales.
Une location est réputée commerciale si:
elle constitue pour le bailleur le moyen de poursuivre, sous une autre forme, l’exploitation d’un actif commercial,
elle constitue pour le bailleur un moyen d’accroître ses débouchés,
le bailleur participe aux résultats de l’entreprise locataire.
Néanmoins, ce n'est pas parce qu'une location n'est pas à usage commercial qu'elle est forcément non imposable.
En effet, vous devez connaître la catégorie à laquelle appartient votre loyer selon qu'il est meublé ou non, et selon l'usage que vous en faites.
Nous vous conseillons vivement de vous faire accompagner par un expert-comptable afin de savoir si votre location est exonérée ou non de TVA.
Option de TVA sur les loyers professionnels
Il existe une option pour la TVA concernant les locaux à usage professionnel.
Cela permet de déduire la TVA grevant l'acquisition de l'immeuble donné en location.
TVA sur les immeubles aménagées
Sont considérées comme des immeubles aménagés des locaux ou des terrains qui sont pourvus des aménagements nécessaires, sans lesquels l’exploitation commerciale à laquelle
ces immeubles sont destinés n'est pas possible.
On parle ici par exemple des salles meublées à usage de réunion, des immeubles à usage de clinique comportant des installations spécialisées, des salles de spectacle aménagées pour recevoir les spectateurs ou auditeurs ou des terrains de camping pourvus d’aménagements (sanitaires…).
Les locations portant sur ces immeubles sont en principe imposables.
TVA sur la location de véhicules automobiles
Pour savoir si le bailleur d'un véhicule est soumis ou non à la TVA, il doit savoir à quelle catégorie son véhicule appartient: véhicule utilitaire ou véhicule de tourisme.
Néanmoins il existe des exceptions en fonction de l'activité. De plus, il existe des dispositifs pour certains véhicules en particulier (4x4, quads...).
Pour des informations plus détaillées retrouvez notre article concernant la TVA sur la location de véhicules automobiles.
SCI et TVA sur les loyers
Tout comme pour un propriétaire particulier, pour savoir une SCI est assujetti ou non à la TVA il faut d'abord s'interroger sur:
l'ameublement ou l'aménagement bien (meublé ou nu)
l'usage du local (professionnel, habitation ou agricole)
En ce qui concerne une SCI, deux cas sont envisageables:
soit elle effectue uniquement de la location nue, alors elle est soumise à l'Iimpot sur le Revenu (IR)
soit elle effectue de la location meublée ou aménagée, dans ce cas elle est soumise à l'Impot sur les Sociétés (IS)
L'assujettissement de la SCI à la TVA diffère selon l'usage qui est fait du bien. Trois cas sont donc à distinguer.
Location à usage professionnel
Si le bien loué est nu, alors la SCI est exonérée de TVA.
En revanche si le bien loué est aménagé, alors elle est assujettie à la TVA.
Location à usage d'habitation
Une SCI qui fait de la location à usage d'habitation est systématiquement exonérée de TVA, que le bien soit meublé ou nu.
Location à usage agricole
Une SCI qui loue un bien à usage agricole est là aussi systématiquement exonérée de TVA.
Toutefois, il existe une exception: si le bail est enregistré et que le loueur et assujettis à la TVA, alors une option pour l'assujettissement à la TVA est possible.
Cas particuliers: les parkings
Comme nous l'avons mentionné plus haut, la location de places de stationnement est assujettie à la TVA, sauf si cette location est étroitement liée à une location d'un autre usage.
Questions & réponses
Je suis bailleur en Sci soumise à la tva, mon locataire, médecin libéral, refuse que son loyer soit soumis à la tva. Que faire ?
Bonjour Rime,
Si votre SCI est soumise à la TVA, vous devez obligatoirement facturer avec la TVA.
Bien à vous
Bonjour en temps Que particulier et avoir achete un Batiment industriel sans tva j aimerais louer ce bien a un pro qui me demande un loyer Avec tva comment faire ? Merci
Bonjour,
Malheureusement avec le peu d'informations actuelles sur votre situation, il est difficile pour nous d'y apporter une réponse détaillée. Nous vous conseillons de vous orienter vers un spécialiste.
Bien à vous.
pour opter en tant que particulier, à la TVA sur les loyers, faut il obligatoirement faire une inscription sur le site INPI et devenir "professionnel" en faisant les formalités de création d'entreprise, ou une simple lettre aux impots, déclarant l'option suffit elle ?
Merci d'avance
Bonjour,
Pour opter à la TVA sur les loyers en tant que particulier, il n'est pas nécessaire de s'inscrire à l'INPI ou de créer une entreprise. Une simple lettre d'option adressée au service des impôts suffit. Cette lettre doit préciser votre volonté d'assujettir les loyers à la TVA et être envoyée dans les 15 jours suivant le début de la location des locaux concernés.
Cependant, cette option est limitée à certains types de locations (locaux nus à usage professionnel ou commercial) et ne s'applique pas aux locaux destinés à l'habitation.
Attention également à la pertinence de cette option pour un particulier du fait des lourdeurs déclaratives qui peuvent en découler.
Bien à vous.