TVA sur les loyers: assujettissement et exonération

Mis à jour le 31/07/2020

Les activités de location de biens ne sont pas toutes assujetties à la TVA. Le législateur prend en compte deux critères: l’ameublement ou non du bien; et l'usage qui en est fait. Les locations de bien non meublées ou non aménagées, autant pour une professionnel que un particulier sont majoritairement exonérés de TVA à l’exception des parking et des terrains nus (non aménagés) ou avec une nature commerciale.


TVA et location meublée à usage d'habitation 

La plupart des locations meublées à usage d'habitation sont en principe exonérées de TVA.

Toutefois, sont imposables:

  • les prestations d’hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés,
  • les prestations d’hébergement fournies dans les villages de vacances classés ou agréés,
  • les prestations d’hébergement fournies dans les résidences de tourisme classées,
  • les prestations de parahôtellerie,
  • les locations consenties à l’exploitant d’un établissement d’hébergement entrant dans l’une des catégories susvisées,
  • les prestations d’hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme. 

L-Expert-comptable.com et ses partenaires recrutent !  Découvrez les offres partout en France et devenez Assistant(e) Comptable, Collaborateur(trice) Comptable ou Conseiller(e) en Création d'Entreprise. JE POSTULE

TVA et location non meublée pour les professionnels et particuliers 

Les locations non meublées ou non aménagées, à destination d’un professionnel ou d’un particulier sont en principe exonérées de TVA.

Toutefois, par exception, la location d’emplacements de stationnement est imposable sauf si elle est étroitement liée à la location d’un local destiné à un autre usage.

Exemple: 

Si un appartement et une place de parking sont situés dans le même ensemble immobilier, alors la location est exonérée de TVA.  

TVA sur les loyers commerciaux

Les locations sont imposables lorsqu’elles sont réputées commerciales.

Une location est réputée commerciale si:

  • elle constitue pour le bailleur le moyen de poursuivre, sous une autre forme, l’exploitation d’un actif commercial,
  • elle constitue pour le bailleur un moyen d’accroître ses débouchés,
  • le bailleur participe aux résultats de l’entreprise locataire.

Néanmoins, ce n'est pas parce qu'une location n'est pas à usage commercial qu'elle est forcément non imposable.

En effet, vous devez connaitre la catégorie à laquelle appartient votre loyer selon qu'il est meublé ou non, et selon l'usage que vous en faites. 

Nous vous conseillons vivement de vous faire accompagner par un expert-comptable afin de savoir si votre location est exonéree ou non de TVA.

Option de TVA sur les loyers professionnels 

Il existe une option pour la TVA concernant les locaux à usage professionnel.

Cela permet de déduire la TVA grevant l'acquisition de l'immeuble donné en location.  

TVA sur les immeubles aménagées

Sont considérées comme des immeubles aménagés des locaux ou des terrains qui sont pourvus des aménagements nécessaires, sans lesquels l’exploitation commerciale à laquelle

ces immeubles sont destinés n'est pas possible. 

On parle ici par exemple des salles meublées à usage de réunion, des immeubles à usage de clinique comportant des installations spécialisées, des salles de spectacle aménagées pour

recevoir les spectateurs ou auditeurs ou des terrains de camping pourvus d’aménagements (sanitaires…). 

Les locations portant sur ces immeubles sont en principe imposables.

TVA sur la location de véhicules automobiles

Pour savoir si le bailleur d'un véhicule est soumis ou non à la TVA, il doit savoir à quelle catégorie son véhicule appartient: véhicule utilitaire ou véhicule de tourisme. 

Neanmoins il existe des exceptions en fonction de l'activité. De plus, il existe des dispositifs pour certains véhicules en particuliers (4x4, quads...).

Pour des informations plus détaillées retrouvez notre article concernant la TVA sur la location de véhicules automobiles

SCI et TVA sur les loyers

Tout comme pour un propriètaire particulier, pour savoir une SCI est assujeti ou non à la TVA il faut d'abord s'interroger sur:

  • l'ameublement ou l'aménagement bien (meublé ou nu)
  • l'usage du local (professionnel, habitation ou agricole)  

En ce qui conerne une SCI, deux cas sont envisageables: 

L'assujetissement de la SCI à la TVA diffère selon l'usage qui est fait du bien. Trois cas sont donc à distinguer. 

Location à usage professionnel

Si le bien loué est nu, alors la SCI est exonérée de TVA.

En revanche si le bien loué est aménagé, alors elle est assujetis à la TVA. 

Location à usage d'habitation

Une SCI qui fait de la location à usage d'habitation est systématiquement exonérée de TVA, que le bien soit meublé ou nu.  

Location à usage agricole  

Une SCI qui loue un bien à usage agricole est là aussi systématiquement exonérée de TVA. 

Toutefois, il existe une exception: si le bail est enregistré et que le loueur et assujetis à la TVA, alors une option pour l'assujetissement à la TVA est possible.  

Cas particuliers: les parking

Comme nous l'avons mentionné plus haut, la location de places de stationnement est assujetis à la TVA, sauf si cette location est étroitement liée à une location d'un autre usage. 

Confiez-nous votre comptabilité pour 80€ / mois  Une offre 100% en ligne & sans engagement. Nos équipes s’occupent de tout pour  vous !   Je me lance

à propos

Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

Nos petits plus : des outils innovants, des tarifs bienveillants, des sourires constamment.

En savoir +

Note moyenne pour cet article : (14 votes)
Donnez une note à cet article : 
Your rating: Aucun(e)
4.714285
Moyenne: 4.7 (14 votes)
JE TÉLÉCHARGE <>