Les entreprises soumises au régime simplifié de TVA basculent au régime du réel normal de TVA lorsqu’elles réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 783.000 euros pour les activités de vente et assimilés ou 236.000 euros pour les activités de prestations de services et professions libérales. Sans dépasser ces seuils de chiffre d’affaires, les entreprises soumises au régime réel simplifié de TVA peuvent, sur option, choisir de basculer au régime réel normal de TVA. Ce choix se justifie par une gestion de la trésorerie moins complexe au régime réel normal puisque la TVA est déclarée et versée mensuellement – alors qu’au régime réel simplifié, l’entreprise verse deux acomptes dans l’année avant de déposer sa déclaration annuelle de TVA et de se voir régularisée par l’administration fiscale. Le régime mini-réel de TVA permet de bénéficier de cet attrait relatif au régime normal de TVA tout en restant soumis au régime réel simplifié pour l’imposition de ses bénéfices. L’option pour changer de régime de TVA est à formuler au service des impôts des entreprises par courrier recommandé avec A/R avant le 1er février de la première année pour laquelle on souhaite bénéficier du nouveau régime de TVA.
De manière générale, le régime de TVA d’une entreprise est fonction de son régime d’imposition des bénéfices et du chiffre d’affaires qu’elle réalise. Parmi les 4 régimes de TVA qui existent en France*, le régime réel simplifié de TVA et le régime réel normal de TVA sont courants et le passage de l’un à l’autre est fréquent, même s’il présente quelques subtilités.
*Les 4 régimes de TVA en France sont : la franchise en base de TVA, le régime réel simplifié de TVA, le régime réel normal de TVA et le régime mini-réel.
Sont soumises de plein droit au régime réel simplifié de TVA les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre :
Par ailleurs,
Elles verront alors également leur régime d’imposition basculer de la micro-entreprise au régime réel simplifié des bénéfices.
Sont soumises de plein droit au régime réel normal de TVA les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à :
Par ailleurs,
Les entreprises soumises au régime réel simplifié de TVA peuvent, sur option et sous conditions, basculer au régime réel normal de TVA sans toutefois basculer au régime réel normal d’imposition des bénéfices. Elles évoluent alors dans un régime d’imposition des bénéfices différent de leur régime de TVA. Ce régime de TVA « hybride » est appelé régime du mini-réel.
Nous venons de l’évoquer, les entreprises qui croissent et dépassent un certain montant de chiffre d’affaires sont obligatoirement soumises au régime réel simplifié de TVA (elles changent également de régime d’imposition des bénéfices). Les entreprises qui choisissent le régime simplifié de TVA alors même qu’elles n’y sont pas soumises de manière obligatoire* justifient leur choix par :
*Pour rappel, les micro-entreprises sont les seules à pouvoir opter librement pour le régime réel simplifié de TVA. Les grands comptes soumis au régime réel normal ne peuvent pas choisir de « redescendre » vers un régime réel simplifié.
Idem, les entreprises qui croissent et dépassent un certain montant de chiffre d’affaires – ou de TVA exigible - sont obligatoirement soumises au régime réel normal de TVA (elles changent également de régime d’imposition des bénéfices). Les entreprises qui choisissent le régime réel normal de TVA alors même qu’elles n’y sont pas soumises de manière obligatoire justifient essentiellement leur choix par :
En effet, le régime simplifié de TVA implique une déclaration trimestrielle de la TVA, le versement d’acomptes en juillet et en décembre suivi d’une régularisation en mai de l’année suivante (du montant de TVA exigible ou du trop-plein versé), ce qui complexifie la gestion de la trésorerie. Lorsque l’entreprise est en crédit de TVA, cette formule la contraint d’attendre le dépôt de la déclaration annuelle pour se faire rembourser par l’administration fiscale. Le régime normal de TVA, quant à lui, impose de déclarer et de verser la TVA chaque mois à partir des opérations réalisées sur le mois précédent, ce qui facilite le suivi et le paiement de la TVA exigible ou le remboursement du trop-plein versé. (Une déclaration trimestrielle peut toutefois être souscrite si le montant de la TVA annuelle est inférieur à 4 000 euros).
Exemple : si une entreprise au réel simplifié de TVA doit s’acquitter de 13 000 euros de TVA au titre de l’année N et si elle a versé durant celle-ci 4 000 euros d’acomptes, le montant de la régularisation sera de 13 000 – 4 000 = 9 000 euros à verser en mai de l’année N+1. Il sera difficile d’anticiper ce montant si elle ne dispose pas d’une visibilité en N sur son chiffre d’affaires à venir en N+1.
À condition de pouvoir formuler cette option, le régime mini-réel de TVA peut être intéressant, car l’entreprise bénéficie de l’avantage du réel normal de TVA (déclaration – paiement mensuel de la TVA) tout en évoluant sous le régime réel simplifié d’imposition (les obligations comptables et fiscales sont allégées par rapport au régime normal d’imposition).
Vous devrez formuler l’option de changement de régime de TVA auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont relève votre activité, par lettre recommandée avec avis de réception. L’option doit être formulée avant le 1er février de la première année pour laquelle on souhaite bénéficier du nouveau régime de TVA. Nous préconisons le conseil d’un expert-comptable pour évaluer votre intérêt à changer de régime de TVA et pour anticiper ses conséquences en matière d’obligations comptables et fiscales.
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