Le régime d’imposition et le régime de TVA
De manière générale, le régime de TVA d’une entreprise est fonction de son régime d’imposition des bénéfices et du chiffre d’affaires qu’elle réalise. Parmi les 4 régimes de TVA qui existent en France*, le régime réel simplifié de TVA et le régime réel normal de TVA sont courants et le passage de l’un à l’autre est fréquent, même s’il présente quelques subtilités.
*Les 4 régimes de TVA en France sont : la franchise en base de TVA, le régime réel simplifié de TVA, le régime réel normal de TVA et le régime mini-réel.
Le régime réel simplifié de TVA
Sont soumises de plein droit au régime réel simplifié de TVA les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre :
- 82 200 euros et 783 000 euros pour les activités de vente et assimilés,
- 32 900 euros et 236 000 euros pour les activités de prestations de services et les professions libérales non réglementées,
- 42 300 euros et 236 000 euros pour les professions libérales réglementées.
Par ailleurs,
- les entreprises dont le montant de TVA exigible l’année précédente est inférieur à 15 000 euros sont également soumises au régime réel simplifié de TVA.
- les entreprises nouvellement créées peuvent opter pour le régime réel simplifié de TVA en formulant cette option lors de l’immatriculation,
- les entreprises qui évoluent de plein droit en franchise en base de TVA (les micro-entreprises qui réalisent un « petit » chiffre d’affaires annuel) peuvent formuler une option pour le régime réel simplifié de TVA.
Elles verront alors également leur régime d’imposition basculer de la micro-entreprise au régime réel simplifié des bénéfices.
Le régime réel normal de TVA
Sont soumises de plein droit au régime réel normal de TVA les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à :
- 783 000 euros pour les activités de vente et assimilés
- 236 000 euros pour les activités de prestations de services et les professions libérales
Par ailleurs,
- les entreprises dont le montant de TVA exigible l’année précédente est supérieur à 15 000 euros sont également soumises au régime réel normal de TVA.
- les entreprises soumises au régime réel simplifié de TVA peuvent, sur option, basculer au régime réel normal de TVA. Elles verront également leur régime d’imposition basculer du régime réel simplifié des bénéfices au régime réel normal des bénéfices.
L’exception du régime mini-réel de TVA
Les entreprises soumises au régime réel simplifié de TVA peuvent, sur option et sous conditions, basculer au régime réel normal de TVA sans toutefois basculer au régime réel normal d’imposition des bénéfices. Elles évoluent alors dans un régime d’imposition des bénéfices différent de leur régime de TVA. Ce régime de TVA « hybride » est appelé régime du mini-réel.
Les critères pour choisir son régime de TVA
Le choix du régime réel simplifié de TVA
Nous venons de l’évoquer, les entreprises qui croissent et dépassent un certain montant de chiffre d’affaires sont obligatoirement soumises au régime réel simplifié de TVA (elles changent également de régime d’imposition des bénéfices). Les entreprises qui choisissent le régime simplifié de TVA alors même qu’elles n’y sont pas soumises de manière obligatoire* justifient leur choix par :
- l’intérêt de pouvoir collecter et surtout récupérer la TVA, particulièrement lorsque l’entreprise réalise de gros investissements (contrairement à une micro-entreprise qui ne peut pas récupérer la TVA sur ses investissements)
- l’intérêt du régime réel simplifié d’imposition des bénéfices qui permet de déduire ses charges professionnelles – l’entreprise est ici plus séduite par le réel simplifié d’imposition que le réel simplifié de TVA
*Pour rappel, les micro-entreprises sont les seules à pouvoir opter librement pour le régime réel simplifié de TVA. Les grands comptes soumis au régime réel normal ne peuvent pas choisir de « redescendre » vers un régime réel simplifié.
Le choix du régime réel normal de TVA
Idem, les entreprises qui croissent et dépassent un certain montant de chiffre d’affaires – ou de TVA exigible - sont obligatoirement soumises au régime réel normal de TVA (elles changent également de régime d’imposition des bénéfices). Les entreprises qui choisissent le régime réel normal de TVA alors même qu’elles n’y sont pas soumises de manière obligatoire justifient essentiellement leur choix par :
- une gestion de leur trésorerie moins complexe
- la possibilité de se faire rembourser la TVA au fil de l’eau en cas de crédit de TVA
En effet, le régime simplifié de TVA implique une déclaration trimestrielle de la TVA, le versement d’acomptes en juillet et en décembre suivi d’une régularisation en mai de l’année suivante (du montant de TVA exigible ou du trop-plein versé), ce qui complexifie la gestion de la trésorerie. Lorsque l’entreprise est en crédit de TVA, cette formule la contraint d’attendre le dépôt de la déclaration annuelle pour se faire rembourser par l’administration fiscale. Le régime normal de TVA, quant à lui, impose de déclarer et de verser la TVA chaque mois à partir des opérations réalisées sur le mois précédent, ce qui facilite le suivi et le paiement de la TVA exigible ou le remboursement du trop-plein versé. (Une déclaration trimestrielle peut toutefois être souscrite si le montant de la TVA annuelle est inférieur à 4 000 euros).
Exemple : si une entreprise au réel simplifié de TVA doit s’acquitter de 13 000 euros de TVA au titre de l’année N et si elle a versé durant celle-ci 4 000 euros d’acomptes, le montant de la régularisation sera de 13 000 – 4 000 = 9 000 euros à verser en mai de l’année N+1. Il sera difficile d’anticiper ce montant si elle ne dispose pas d’une visibilité en N sur son chiffre d’affaires à venir en N+1.
Le régime mini-réel de TVA : avantages
À condition de pouvoir formuler cette option, le régime mini-réel de TVA peut être intéressant, car l’entreprise bénéficie de l’avantage du réel normal de TVA (déclaration – paiement mensuel de la TVA) tout en évoluant sous le régime réel simplifié d’imposition (les obligations comptables et fiscales sont allégées par rapport au régime normal d’imposition).
Le passage au régime réel normal de TVA : formalités
Vous devrez formuler l’option de changement de régime de TVA auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont relève votre activité, par lettre recommandée avec avis de réception. L’option doit être formulée avant le 1er février de la première année pour laquelle on souhaite bénéficier du nouveau régime de TVA. Nous préconisons le conseil d’un expert-comptable pour évaluer votre intérêt à changer de régime de TVA et pour anticiper ses conséquences en matière d’obligations comptables et fiscales.
