Les limites du régime de TVA du réel simplifié

Pourquoi et à quel moment passer au réel normal ?

Les entreprises qui dépassent le seuil de chiffre d’affaires du réel simplifié doivent obligatoirement basculer au régime du réel normal. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris dans les seuils du réel simplifié y sont soumises de plein droit, mais elles peuvent opter pour le régime du réel normal.

Le régime TVA dit du réel simplifié

Le régime du réel simplifié concerne de plein droit les entreprises redevables de la TVA dont le chiffre d’affaires hors taxes est compris :

• entre 82 200 euros et 783 000 euros pour les activités de commerce, d’artisanat et de fourniture de logement
• entre 32 900 euros et 236 000 euros pour les prestations de services et les professions libérales

Dans tous les cas, à compter des exercices clos au 31 décembre 2014, le montant de TVA exigible annuel doit être inférieur à 15 000 euros pour que l’entreprise soit soumise au régime de TVA du réel simplifié. Dans le cas inverse, elle sera soumise de plein droit au régime de TVA du réel normal.

TVA : régime du réel normal

Le régime du réel normal concerne de plein droit les entreprises redevables de la TVA dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à :

• 783 000 euros pour les activités de commerce, d’artisanat et de fourniture de logement
• 236 000 euros pour les activités de prestations de services

Dans tous les cas, à partir des exercices clos au 31 décembre 2014, les entreprises qui déclarent plus de 15 000 euros de TVA par an sont soumises au régime de TVA du réel normal, même si leur chiffre d’affaires hors taxes est compris dans les seuils du régime simplifié.

Paiement de la TVA

Au régime du réel simplifié

Depuis 2015, les entreprises au régime de TVA du réel simplifié doivent verser leur TVA en deux acomptes semestriels, calculés sur la base de la TVA exigible l’année précédente, soit :

• 55 % de la TVA exigible l’année précédente à verser au mois de juillet
• 40 % de la TVA exigible l’année précédente à verser au mois de décembre

Notez que si la TVA exigible l’année précédente était inférieure à 1 000 euros (base de calcul des acomptes), l’entreprise est dispensée du versement des acomptes et devra verser sa TVA en une seule fois pour l’année entière, au moment d’effectuer sa déclaration de TVA, soit le 2e jour ouvré suivant le 1er mai ou dans les trois mois suivants la clôture de l’exercice si celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile.

Au régime du réel normal

Les entreprises au régime de TVA du réel normal doivent réaliser leur déclaration de TVA et s’en acquitter chaque mois. Notez que si la TVA exigible dans l’année est inférieure à 4 000 euros, l’entreprise peut opter pour une déclaration et un versement trimestriel.

Passer du réel simplifié au réel normal : modalités et seuils intermédiaires

Si l’entreprise dépasse les seuils de chiffre d’affaires du réel simplifié, celui-ci perdure jusqu’à la fin de l’année du dépassement, à condition que ce chiffre d’affaires reste inférieur à :

• 863 000 euros hors taxes pour les activités de commerce, d’artisanat et de fourniture de logement
• 267 000 euros hors taxes pour les activités de prestations de services.

Lorsque ces montants sont dépassés, le régime du réel simplifié prend fin immédiatement au moment du dépassement et l’entreprise bascule au régime de TVA du réel normal. Elle devra déclarer à l’administration fiscale son changement de régime le mois suivant celui du dépassement.