Délais de dépôt de la liasse fiscale 2025

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Par Guillaume DELEMARLE
Guillaume DELEMARLE
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
L'article en bref
  • Les entreprises clôturant au 31 décembre 2024 doivent déposer leur liasse fiscale avant le 5 mai 2025, tandis que celles clôturant après cette date ont un délai de 3 mois.
  • Le dépôt de la liasse fiscale par télétransmission (EDI-TDFC) bénéficie d'une majoration de 15 jours.
  • En cas de cessation d'activité, le délai de dépôt est réduit à 2 mois après la date de clôture de l'exercice.
  • Le type de liasse fiscale varie en fonction du régime d’imposition (BIC, BNC, IS simplifié ou normal).
  • La liasse fiscale comprend 18 annexes détaillant les éléments du bilan et autres informations fiscales.
  • La procédure EDI-TDFC est réservée aux entreprises, exploitants agricoles et professions libérales relevant du régime réel d'imposition.
Sommaire

Délais de dépôt d’une liasse fiscale en 2025

Afin de connaitre le délai de dépôt d'une liasse fiscale, il faut distinguer :

  • les entreprises clôturant au 31 Décembre 2024,

  • des entreprises cloturant au delà de cette date.

En effet, les entreprises clôturant au 31 Décembre 2024 doivent déposer leurs liasses fiscales au plus tard le 5 Mai 2025.
Le principe général est que le dépôt doit se faire dans les 4 mois suivant la clôture, et plus exactement au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er Mai de l’année suivante.

Alors que les entreprises clôturant au-delà du 31 Décembre 2025 doivent déposer leurs liasses fiscales dans un délai de 3 mois.

Exemple :

La SARL Dupont clôture son exercice le 31 Mars 2024.

La date limite de dépôt de la liasse fiscale sera le 30 Juin 2024 (Avril + Mai + Juin soit 3 mois plus tard).

Ainsi, le délai pour le dépôt de la liasse fiscale est donc de 4 mois pour les entreprises clôturant au 31 Décembre et 3 mois pour les autres. 

Délai de dépôt de la liasse fiscale par télétransmission : la procédure EDI-TDFC

En cas de dépôt de la liasse fiscale par télétransmission, le délai est majoré de 15 jours

Ce dépôt par voie éléctronique de la liasse fiscale est une procédure officielle dite EDI (Echanges de Données Informatiques) - TDFC (Transfert de Données Fiscales et Comptables).

C'est la seule procédure que vous devez suivre pour télédéclarer votre liasse fiscale. 

Attention ! La procédure EDI-TDFC s'adresse uniquement aux entreprises, exploitants agricoles et professions libérales relevant du régime réel d'imposition.

Dépôt de la liasse fiscale en cas de cessation d'activité

En cas de cessation d’activité, le délai de dépôt de la liasse fiscale n’est plus que de 2 mois après la date de clôture de l'exercice.

La liasse fiscale : déclaration contrôlée et annexes 

Le résultat fiscal, qui est la base d’imposition, est transmis à l’administration par la liasse fiscale. Il existe différentes liasses selon le régime d’imposition. Ainsi, une société relevant du régime BIC déposera une déclaration controlée 2031; alors qu'une société relevant des BNC déposera une déclaration contrôlée n°2035.

Par ailleurs, une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) déposera soit :

La liasse fiscale devra contenir également des annexes. Il s'agit de 18 tableaux contenus dans le formulaire qui reprennent l'ensemble des éléments du bilan. 

Voici la liste des ces annexes:

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