Déclaration de liasse fiscale : délai en cas de déclaration EDI TDFC

L'article en brefLa déclaration de la liasse fiscale synthétise l'ensemble des informations comptables et fiscales de l'exercice écoulé. L'article aborde spécifiquement les délais de déclaration lorsque celle-ci est effectuée par voie électronique, à travers le système EDI (Échange de Données Informatisé) ou le TDFC (TéléDéclaration des Données Fiscales et Comptables). Ces modes de transmission offrent non seulement une simplification administrative mais aussi un gain de temps appréciable, tout en réduisant les risques d'erreurs dans le traitement des données.

Le passage à la déclaration électronique s'inscrit dans la volonté de l'administration fiscale de moderniser ses procédures et de faciliter les démarches pour les entreprises. L'article précise que les entreprises bénéficient d'un délai supplémentaire pour soumettre leur liasse fiscale via EDI ou TDFC, par rapport à la procédure papier traditionnelle. Ce délai étendu est une incitation supplémentaire pour les entreprises à adopter ces technologies, leur permettant de mieux gérer leur temps et de s'assurer de la conformité de leur déclaration. Il est essentiel pour les professionnels de bien maîtriser ces outils et de respecter les échéances spécifiques à ces modes de déclaration pour éviter toute pénalité pour retard.
Temps de lecture : 3minDernière mise à jour : 22/02/2024
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Ecrit par Guillaume DELEMARLEExpert-comptable chez L-Expert-Comptable.com
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Article certifié par
Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
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declaration edi

Cette année 2017, toutes les entreprises sont obligées de transmettre leur liasse fiscale au service des impôts en utilisant une voie dématérialisée. Dans ce cadre, l’entreprise peut opter pour le mode EFI, le mode EDI ou le mode EDI TDFC. La date limite de dépôt de la liasse fiscale est la même, quel que soit le mode de télétransmission utilisé par l’entreprise. L’administration a accordé un délai supplémentaire de 15 jours pour toutes les entreprises, quel que soit leur mode de télétransmission de la liasse fiscale. La date limite de dépôt de la liasse fiscale est le 18 mai 2017 (le 3 mai 2017 pour les déclarations 2257 et 2258) concernant les entreprises qui ont clôturé leur exercice social le 31 décembre 2016. Les entreprises qui clôturent en cours d’année disposent de 3 mois et 15 jours suivant la date de clôture de l’exercice pour télétransmettre leur liasse fiscale (3 mois pour les déclarations 2257 et 2258).

La déclaration de la liasse fiscale en 2017

La liasse fiscale correspond à la déclaration de résultat de l’entreprise et de ses annexes, qu’il s’agit de transmettre à l’administration fiscale suite à la clôture des comptes annuels. Ces documents permettent à l’administration de déterminer le résultat imposable de l’entreprise et le montant de son impôt.

 

La liasse fiscale : qui est concerné

Toutes les entreprises soumises à un régime du réel d’imposition sont obligées de transmettre leur liasse fiscale au Service des Impôts des Entreprises (SIE), quel que soit leur statut juridique (entreprise individuelle ou société, EURL/SARL, SASU/SAS), quelle que soit leur catégorie d’imposition (Bénéfices Industriels et Commerciaux BIC ou Bénéfices Non Commerciaux BNC) et quel que soit leur régime d’imposition au réel (réel normal ou simplifié – impôts sur le revenu ou impôts sur les sociétés).  Les auto-entreprises et les micro-entreprises ne sont pas concernées par la déclaration de la liasse fiscale.

Attention, les déclarations de la liasse fiscale qui sont à remplir par l’entreprise ne sont pas les mêmes selon le régime et la catégorie d’imposition.

 

La télédéclaration de la liasse fiscale en 2017 

En 2017, toutes les entreprises concernées par la liasse fiscale sont obligées de la transmettre au Service des Impôts des Entreprises (SIE) par voie dématérialisée (télétransmission). Pour ce faire, plusieurs modes de télétransmissions sont possibles :

  • le mode EFI « Échange de Formulaires Informatisé » qui consiste, pour l’entreprise, à créer un espace personnel sur le site impots.gouv.fr et à télétransmettre la liasse fiscale 2017 par cette voie
  • le mode EDI « Échange de Données Informatisé » qui consiste, pour l’entreprise, à utiliser son propre logiciel de comptabilité pour produire sa liasse fiscale et la télétransmettre sur le serveur informatique de l’administration. Le mode EDI nécessite de disposer d’un logiciel agréé capable de produire la liasse fiscale et de la télétransmettre directement à l’administration
  • le mode EDI TDFC « Échange de Données Informatisé par Télétransmission des Données Fiscales et Comptables » qui consiste, pour l’entreprise, à déléguer à son expert-comptable la production et la télétransmission de la liasse fiscale. Le mode EDI TDFC nécessite de faire appel à un expert-comptable mandaté par la Direction Générale des Finances Publiques

 

La date limite de dépôt de la liasse fiscale en 2017 - mode EFI, EDI, EDI TDFC

La date limite de dépôt de la liasse fiscale en 2017 ne varie pas selon le mode de déclaration : EFI, EDI ou EDI TDFC. Quel que soit le mode utilisé, la date limite de dépôt de la liasse fiscale est de :

  • 4 mois à compter de la date de clôture des comptes annuels lorsque l’entreprise clôture son exercice le 31 décembre
  • 3 mois à compter de la date de clôture des comptes annuels lorsque l’entreprise clôture ses comptes en cours d’année civile

 

Un délai supplémentaire pour le dépôt de la liasse fiscale en 2017

Cette année 2017, un délai supplémentaire de 15 jours a été accordé aux entreprises pour déposer leur liasse fiscale auprès du service des impôts (sauf concernant les déclarations 2257 et 2258).

Concernant les entreprises qui clôturent leur exercice le 31 décembre 2016, la date limite de dépôt de la liasse fiscale est donc :

  • le 18 mai 2017
  • le 3 mai 2017 pour les déclarations 2257 et 2258

Les entreprises qui clôturent leur exercice en cours d’année 2017 disposent de :

  • 3 mois et 15 jours à compter de la clôture de leur exercice pour effectuer le dépôt de leur liasse fiscale auprès du service des impôts
  • 3 mois à compter de la clôture de leur exercice pour effectuer le dépôt de leur déclaration 2257 et 2258

Ce délai vaut pour tous les modes de télédéclaration de la liasse fiscale : mode EFI, mode EDI ou mode EDI TDFC.

 

Où trouver une liasse fiscale vierge (mode EFI)

Concernant le mode de télétransmission EFI qui consiste à utiliser le site impots.gouv.fr, les entreprises peuvent se procurer une liasse fiscale vierge directement sur le site (ou en s’adressant à leur SIE).

En conclusion, la date limite de dépôt de la liasse fiscale ne varie pas selon son mode de déclaration (EFI, EDI ou EDI TDFC). Dans tous les cas, l’entreprise est obligée d’utiliser une voie dématérialisée pour transmettre sa liasse fiscale à l’administration. Une version par courrier n’est plus possible.