La liasse fiscale par un expert-comptable est-elle obligatoire ?

La liasse fiscale correspond aux documents que l’entreprise produit à la clôture de ses comptes annuels (déclaration de résultat et annexes) et télétransmet à l’administration pour calculer son impôt. La liasse fiscale concerne toutes les entreprises soumises à un régime du réel d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Elle doit parvenir au Service des Impôts des Entreprises (SIE)  dans la limite de 3 mois suivant la clôture des comptes annuels ou 4 mois en cas de clôture de l’exercice au 31 décembre. La liasse fiscale est obligatoirement télétransmise via son logiciel de comptabilité (procédure EDI «Échange de Données Informatisé») ou par Internet via le site impots.gouv (procédure EFI «Echange de Formulaires Informatisé»). La date limite de dépôt de la liasse fiscale en 2017 est le 3 mai 2017 (pour les entreprises qui clôturent leur exercice le 31/12) ou le 18 mai 2017 pour les entreprises qui clôturent leur exercice en cours d’année civile.

La liasse fiscale : définition

La liasse fiscale est un ensemble de documents que l’entreprise produit à la clôture de ses comptes annuels et qu’elle doit transmettre à l’administration pour calculer son impôt. Sachez que le résultat imposable est établi à partir des données de la liasse fiscale – appelée aussi « déclaration fiscale des entreprises ».

Qu’est-ce qu’une liasse fiscale : les déclarations fiscales à remplir

La liasse fiscale se compose de la déclaration de résultat de l’entreprise et des tableaux annexes :

• bilan,

• compte de résultat,

• tableau des immobilisations,

• tableau des amortissements,

• provisions,

• état des créances et dettes,

• résultat fiscal, déficits, affectation du résultat,

• plus et moins-values réalisées,

• valeur ajoutée produite au cours de l’exercice

• composition du capital social, détail des participations dans des filiales

Quelles entreprises doivent remplir une liasse fiscale ?

La liasse fiscale fait partie des documents comptables obligatoires pour toutes les entreprises soumises à un régime d’imposition au réel (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Les formulaires et informations à intégrer dans la liasse fiscale peuvent néanmoins varier selon le chiffre d’affaires de l’entreprise (régime du réel simplifié ou régime du réel normal) et selon son imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

La date limite de dépôt de la liasse fiscale en 2017

La liasse fiscale doit être transmise à l’administration une fois par an, à l’issue de la clôture des comptes de l’entreprise, dans un délai de :

• quatre mois à compter de la clôture des comptes pour transmettre la liasse fiscale si l’exercice se termine le 31 décembre.

• trois mois à compter de la clôture des comptes pour transmettre la liasse fiscale si l’exercice se termine à une autre date.

Cette année 2017, les entreprises disposent d’un délai supplémentaire de 15 jours pour déposer leur liasse fiscale (sauf les déclarations 2257 et 2258) :

• les entreprises qui ont clôturé leur exercice au 31 décembre 2016 peuvent déposer leur liasse fiscale jusqu’au 18 mai 2017 (date initialement fixée au 3 mai) – attention, les déclarations 2257 et 2258 sont à déposer avant le 3 mai 2017

• les entreprises qui clôturent leur exercice en cours d’année doivent déposer leur liasse fiscale dans les 3 mois suivant la clôture + 15 jours (sauf déclarations 2257 et 2258)

Comment transmettre la liasse fiscale aux impôts

L’obligation de télétransmettre la liasse fiscale

Désormais, les entreprises sont obligées de télétransmettre (transmission électronique) leur liasse fiscale. Pour ce faire, elles peuvent :

• transmettre elles-mêmes leur liasse fiscale à partir de leur logiciel et fichiers comptables internes – on appelle cette téléprocédure le mode EDI « Échange de Données Informatisé », mais elle nécessite de disposer d’un logiciel comptable adéquat

• déléguer cette mission à leur expert-comptable ou un professionnel mandaté par la Direction Générale des Finances Publiques. Dans ce cas, l’expert-comptable télétransmet la liasse fiscale à partir de son logiciel et fichiers comptables – on appelle cette téléprocédure le mode EDI TDFC « Échange de Données informatisé par Télétransmission des Données Fiscales et Comptables »

• transmettre elles-mêmes leur liasse fiscale au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont elles relèvent en créant un compte personnel sur le site des impôts www.impots.gouv.fr – on appelle cette téléprocédure le mode EFI « Échange de Formulaires Informatisé »

La liasse fiscale et le rôle expert-comptable 

Il n’est pas obligatoire de faire appel à votre expert-comptable pour remplir la liasse fiscale et la transmettre à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE), à condition de disposer d’un logiciel de comptabilité agréé et compatible avec le mode EDI ou de créer votre compte personnel sur le site impots.gouv.fr (mode EFI).

Il est recommandé de déléguer la réalisation et la télétransmission de la liasse fiscale à votre expert-comptable, car la production de ces documents et la transcription de ses éléments sur les formulaires adéquats représentent un travail complexe. Il s’agit de ne pas commettre d’erreurs de comptabilité ou de déclaration de données.

Où trouver une liasse fiscale vierge ?

Il est possible d’obtenir les formulaires de la liasse fiscale auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont relève votre entreprise ou sur le site impot.gouv.fr. Vous pouvez également vous tourner vers votre expert-comptable.