- Toutes les déclarations fiscales sont obligatoirement dématérialisées : TVA, IS, liasse fiscale, CFE et taxe sur les salaires se transmettent en EDI ou EFI sans aucune exception de seuil.
- Le FEC doit être produit en cas de contrôle fiscal : ce fichier normé contient toutes les écritures comptables et son absence expose à une amende de 5 000 € par exercice.
- La facturation électronique arrive pour les PME en septembre 2027 : l'obligation de réception des factures au format Factur-X ou UBL s'étendra aux micro-entreprises à cette date.
- La DSN remplace toutes les déclarations sociales depuis 2017 : elle regroupe cotisations, attestations employeur et signalements d'événements en un flux mensuel unique.
- La comptabilité déléguée dès 79 € HT/mois : L-Expert-Comptable.com gère l'ensemble des télédéclarations EDI et prépare la transition vers la facturation électronique avec Tiime.
Noté 4,9/5
Guillaume DELEMARLE
Expert-comptable chez L-Expert-Comptable.comLa dématérialisation des obligations comptables et fiscales en 2026 : un processus achevé
La dématérialisation consiste à remplacer les supports papier par des fichiers numériques pour la transmission d'informations entre les entreprises, les administrations fiscales et sociales, les banques et les partenaires commerciaux. En 2026, la quasi-totalité des obligations déclaratives des entreprises est dématérialisée : il n'existe plus aucun seuil de CA en dessous duquel une entreprise pourrait déclarer et payer ses impôts sur papier. La dématérialisation n'est plus une option, c'est la norme.
L'EDI (Échange de Données Informatisé) est le protocole technique utilisé pour la transmission automatisée des déclarations fiscales (TVA, IS, liasses fiscales, CVAE) entre le logiciel comptable de l'entreprise (ou de son expert-comptable) et les serveurs de la DGFiP. La transmission se fait via un partenaire EDI agréé par l'administration (le cabinet comptable ou un prestataire spécialisé), selon des formats normés (TDFC pour les liasses, EDI-TVA, EDI-paiement).
Les 5 obligations de télédéclaration pour toutes les entreprises en 2026
| Obligation | Mode de transmission | Fréquence | Détail |
|---|---|---|---|
| TVA | EDI-TVA ou EFI (en ligne sur impots.gouv.fr) | Mensuelle ou trimestrielle | Toutes les entreprises assujetties à la TVA, sans exception. Déclaration CA3 (mensuelle) ou CA12 (annuelle simplifiée). |
| Impôt sur les sociétés (IS) | EDI-paiement ou EFI | 4 acomptes + solde | Télérégler l'IS (acomptes trimestriels et solde). Déclaration de résultat via la liasse fiscale en EDI-TDFC. |
| Liasse fiscale | EDI-TDFC | Annuelle | Transmission de la déclaration de résultat (2065 pour l'IS, 2031 pour l'IR BIC, 2035 pour l'IR BNC) et des tableaux annexes. Délai : 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (clôture 31/12). |
| CFE et CVAE | EFI (paiement en ligne sur impots.gouv.fr) | Annuelle | CFE : paiement obligatoirement dématérialisé (15 décembre). CVAE : déclaration 1330-CVAE et relevé d'acompte (dernier exercice en 2026, suppression prévue en 2027). |
| Taxe sur les salaires | EDI-paiement ou EFI | Mensuelle, trimestrielle ou annuelle | Entreprises non assujetties à la TVA (ou partiellement) employant des salariés. |
En tant que dirigeant, vous n'avez pas à maîtriser les protocoles EDI : c'est votre expert-comptable qui se charge de la télétransmission de vos déclarations. Chez L-Expert-Comptable.com, toutes les télédéclarations (TVA, IS, liasses fiscales, CFE) sont incluses dans nos offres comptables à partir de 79 € HT/mois.
Le FEC (Fichier des Écritures Comptables) : obligatoire en cas de contrôle fiscal
Le FEC (Fichier des Écritures Comptables) est un fichier informatique normé (format .txt) contenant l'intégralité des écritures comptables d'un exercice. Depuis le 1er janvier 2014, toute entreprise tenant une comptabilité informatisée doit être en mesure de produire un FEC en cas de contrôle fiscal (article L.47 A-I du LPF).
Le FEC doit être généré par le logiciel comptable dans un format précis (18 champs obligatoires : numéro de journal, date d'écriture, numéro de compte, libellé, montant débit/crédit...) et remis au vérificateur au début du contrôle sur support dématérialisé. L'impossibilité de fournir un FEC conforme expose l'entreprise à une amende de 5 000 € par exercice (article 1729 D du CGI) et à l'évaluation d'office de ses bases d'imposition.
Votre expert-comptable vérifie la conformité de votre FEC chaque année lors de la clôture des comptes. Si vous tenez vous-même votre comptabilité sur un logiciel, assurez-vous que celui-ci est capable de générer un FEC conforme aux normes de la DGFiP.
La DSN (Déclaration Sociale Nominative) : la dématérialisation de toutes les déclarations sociales
La DSN (Déclaration Sociale Nominative) a remplacé la quasi-totalité des déclarations sociales des employeurs depuis le 1er janvier 2017. Transmise chaque mois via la plateforme net-entreprises.fr, elle regroupe en un seul flux dématérialisé :
- Les cotisations sociales (URSSAF, retraite complémentaire, prévoyance)
- Les attestations employeur (fin de contrat, maladie)
- Les signalements d'événements (arrêts de travail, fins de contrat, reprises)
- La radiation d'un salarié
La DSN est alimentée automatiquement par le logiciel de paie et transmise au plus tard le 5 du mois (entreprises de 50 salariés et plus) ou le 15 du mois (entreprises de moins de 50 salariés) suivant la période de paie.
La facturation électronique : la prochaine étape majeure (2026-2027)
La réforme de la facturation électronique (e-invoicing) et du e-reporting constitue la prochaine grande vague de dématérialisation pour les entreprises françaises. Elle impose la transmission des factures B2B via des
Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) agréées par l'administration ou via le Portail Public de Facturation (PPF) Chorus Pro.
| Échéance | Obligation | Entreprises concernées |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Obligation de réception des factures électroniques | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2026 | Obligation d'émission des factures électroniques | Grandes entreprises |
| 1er septembre 2027 | Obligation de réception des factures électroniques | PME et micro-entreprises |
| 1er septembre 2027 | Obligation d'émission des factures électroniques | ETI |
| Date ultérieure (non encore fixée) | Obligation d'émission | PME et micro-entreprises |
Le e-reporting complète le dispositif : il concerne les transactions non couvertes par le e-invoicing (ventes B2C, transactions internationales) et impose de transmettre les données de transaction à l'administration via la PDP ou le PPF.
Les formats de factures acceptés sont le Factur-X (format hybride PDF + XML), l'UBL (format XML européen) et le CII (Cross Industry Invoice). Les factures en format PDF simple ne seront plus considérées comme des factures électroniques au sens de la réforme.
Préparez-vous dès maintenant : vérifiez que votre logiciel de facturation est capable de générer des factures au format Factur-X ou UBL, et identifiez la PDP que vous utiliserez. Si vous êtes client de L-Expert-Comptable.com, Tiime sera compatible avec la réforme de la facturation électronique. Consultez notre guide complet sur la facture électronique pour plus de détails.
Ce que les dirigeants nous demandent le plus souvent sur la dématérialisation
Puis-je encore envoyer mes déclarations fiscales sur papier ?
Non. Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises (IR et IS, quel que soit le CA) sont tenues de télédéclarer et télérégler la TVA, l'IS, la taxe sur les salaires et la CFE. Il n'existe plus aucune exception. La liasse fiscale doit également être transmise en EDI-TDFC.
Qu'est-ce que le FEC et quand dois-je le produire ?
Le FEC (Fichier des Écritures Comptables) est un fichier contenant toutes vos écritures comptables dans un format normé. Vous devez être en mesure de le fournir en cas de contrôle fiscal. Il n'est pas à transmettre de manière proactive, mais son absence entraîne une amende de 5 000 € par exercice. Votre expert-comptable le génère et le vérifie chaque année.
La facturation électronique est-elle déjà obligatoire pour les PME en 2026 ?
Pas encore pour l'émission. En 2026, seules les grandes entreprises sont tenues d'émettre des factures électroniques. Les PME et micro-entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2027. L'obligation d'émission pour les PME interviendra à une date ultérieure.
La CVAE est-elle encore télédéclarée en 2026 ?
Oui. La CVAE est en cours de suppression progressive mais reste due en 2026 pour les entreprises dont le CA dépasse 500 000 € HT. Sa suppression totale est prévue pour 2027. La déclaration 1330-CVAE et le paiement restent dématérialisés via impots.gouv.fr.
Mon expert-comptable gère-t-il toutes les télétransmissions ?
Oui. Le cabinet comptable est agréé comme partenaire EDI et se charge de la télétransmission de toutes vos déclarations fiscales (TVA, IS, liasses, CFE/CVAE). C'est l'un des services de base inclus dans l'offre d'un expert-comptable. L-Expert-Comptable.com gère l'ensemble de vos obligations déclaratives à partir de 79 € HT/mois.
Quelles sont les meilleures plateformes agréées facturation électronique en 2026 ?
Cela dépend de votre profil. La solution Tiime, 100 % gratuite, reste un choix éclairé pour les freelances et TPE. Pour vous aider à choisir, nous avons établi une liste des meilleures plateformes agréées facturation électronique.
Sources et références
Entreprendre.sevice;gouv.fr - https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A15683
Collectivites-locales.gouv.fr - https://www.collectivites-locales.gouv.fr/gerer-les-finances-publiques-locales/dematerialisation-des-comptes-locaux-et-open-data/dematerialisation-comptable-et-budgetaire/la-dematerialisation-des-operations-comptables-et-financieres-dans-les
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