L'article en bref

  • Remplir une liasse fiscale consiste à reporter les chiffres de la balance de clôture sur la déclaration de résultat et ses tableaux annexes, puis à passer du résultat comptable au résultat fiscal.
  • Les formulaires dépendent du régime d'imposition : 2065 à l'impôt sur les sociétés, 2031 pour les BIC à l'impôt sur le revenu, 2035 en BNC, 2139 ou 2143 pour les bénéfices agricoles.
  • Le régime réel simplifié utilise les annexes 2033-A à 2033-G. Le réel normal utilise les annexes 2050 à 2059.
  • Les micro-entrepreneurs ne déposent pas de liasse fiscale. Ils portent leur chiffre d'affaires sur leur déclaration de revenus.
  • Pour un exercice clos au 31 décembre, la liasse se dépose au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai, avec 15 jours de plus en télétransmission EDI-TDFC.
  • Un dépôt tardif entraîne une majoration de 10 %, portée à 40 % si la liasse n'est toujours pas déposée 30 jours après une mise en demeure.
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Guillaume DELEMARLE Expert-comptable chez L-Expert-Comptable.com
Mis à jour le 7 septembre 2026
5 min
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Sommaire

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La liasse fiscale permet de calculer l'impôt à payer en appliquant le taux d'imposition au résultat fiscal (différent du résultat comptable) après réintégration et déduction fiscales. La liasse fiscale reprend les informations comptables et complète le bilan et le compte de résultat. Elle se compose de la déclaration de résultat de l’entreprise et des tableaux annexes que les entreprises doivent transmettre à l’administration fiscale en vertu du Code Général des Impôts et du Code de commerce (sauf les auto-entrepreneurs), sous peine de pénalité.

Quels formulaires devez-vous remplir ?

Les formulaires qui composent votre liasse dépendent de la nature de vos bénéfices et de votre régime d'imposition. Repérez votre ligne avant d'ouvrir le moindre CERFA.

Votre situationDéclaration de résultatAnnexes
Micro-entreprise (CA ≤ 203 100 € en vente, 83 600 € en prestations)Aucune liasse—
BIC à l'impôt sur le revenu, réel simplifié (CA ≤ 945 000 € en vente, 286 000 € en prestations)2031-SD2033-A-SD à 2033-G-SD
BIC à l'impôt sur le revenu, réel normal2031-SD2050-SD à 2059-G-SD
Société à l'impôt sur les sociétés, réel simplifié2065-SD2033-A-SD à 2033-G-SD
Société à l'impôt sur les sociétés, réel normal2065-SD2050-SD à 2059-G-SD
BNC en déclaration contrôlée (recettes > 83 600 €)2035-SD2035-A-SD et 2035-B-SD
Bénéfices agricoles, réel simplifié2139-SD2139-A-SD à 2139-E-SD
Bénéfices agricoles, réel normal2143-SD2144-SD à 2154-D-SD

Les seuils du réel simplifié ont été relevés par l'arrêté du 27 janvier 2026 et s'appliquent aux exercices 2026 à 2028. Attention à ne pas les confondre avec les seuils du régime simplifié de TVA, qui sont différents (840 000 € et 254 000 €, avec une TVA exigible inférieure à 15 000 € sur l'année) et qui obéissent à leur propre calendrier : ce régime de TVA disparaît au 1er janvier 2027. Une entreprise peut relever du réel simplifié pour ses bénéfices et du réel normal pour sa TVA.

L'administration publie une notice de remplissage pour chaque liasse, que peu de contribuables pensent à consulter. La notice 2033-NOT-SD accompagne le réel simplifié, la notice 2032-NOT-SD le réel normal. Elles détaillent le contenu attendu case par case.

Comment remplir une liasse fiscale, étape par étape

Toute la liasse découle d'un seul document : la balance générale de clôture. Le travail consiste à ventiler cette balance dans les tableaux, puis à retraiter le résultat comptable pour obtenir le résultat imposable. L'ordre ci-dessous est celui que suivent les cabinets, et il évite d'avoir à refaire les tableaux les uns après les autres.

Étape 1 : Arrêter la comptabilité de l'exercice

Avant d'ouvrir un formulaire, l'exercice doit être définitivement clos. Les rapprochements bancaires sont à jour, les comptes clients et fournisseurs sont lettrés, et les écritures d'inventaire sont passées : valorisation des stocks, dotations aux amortissements, provisions, charges à payer, produits à recevoir, charges et produits constatés d'avance.

Si la balance bouge encore après ce point, tous les tableaux déjà saisis sont à reprendre.

Étape 2 : Reporter le bilan

Le bilan se saisit sur les formulaires 2050 et 2051 au réel normal, sur le seul 2033-A au réel simplifié. L'actif se décompose en trois colonnes : la valeur brute, le cumul des amortissements et dépréciations, la valeur nette. Chaque ligne du formulaire correspond à un ou plusieurs comptes de la balance.

Le total de l'actif net doit être égal au total du passif. Un écart à ce stade vient de la comptabilité, jamais du formulaire.

Étape 3 : Reporter le compte de résultat

Les formulaires 2052 et 2053 au réel normal, le 2033-B au réel simplifié. Les produits et les charges se reportent par nature, dans l'ordre du plan comptable.

Le résultat qui apparaît en bas du 2053 doit correspondre au solde du compte 12 de la balance, et se retrouver à l'identique au passif du bilan.

Étape 4 : Détailler les immobilisations, les amortissements et les provisions

Quatre tableaux au réel normal : le 2054 pour les immobilisations, le 2055 pour les amortissements, le 2056 pour les provisions, le 2057 pour l'état des échéances des créances et des dettes. Au réel simplifié, ces informations tiennent sur le 2033-C et le 2033-D.

Ce sont des tableaux de mouvements. Ils partent des valeurs à l'ouverture, ajoutent les acquisitions et retranchent les cessions de l'exercice. Les valeurs de sortie doivent coïncider avec le bilan.

Étape 5 : Passer du résultat comptable au résultat fiscal

C'est l'étape que le logiciel de comptabilité ne fait pas à votre place, et celle qui concentre les redressements. Sur le 2058-A au réel normal, ou dans le cadre correspondant du 2033-B au simplifié, vous partez du résultat comptable, vous ajoutez les charges que la loi fiscale n'admet pas en déduction, puis vous retirez les produits qu'elle n'impose pas ou qu'elle impose séparément.

Les réintégrations les plus courantes portent sur les amendes et pénalités, la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques, la fraction non déductible des amortissements de véhicules de tourisme, les dépenses somptuaires, les provisions non admises fiscalement et l'impôt sur les sociétés lui-même.

Les déductions les plus courantes concernent les plus-values à long terme imposées à taux réduit, les produits exonérés et les quotes-parts de résultat déjà imposées entre les mains d'une autre société.

Étape 6 : compléter les tableaux de synthèse

Au réel normal, les déficits reportables vont sur le 2058-B, l'affectation du résultat sur le 2058-C, les plus et moins-values sur le 2059-A, la valeur ajoutée produite sur le 2059-E, la composition du capital social sur le 2059-F et le détail des filiales et participations sur le 2059-G.

Au réel simplifié, les mêmes informations se répartissent entre le 2033-D, le 2033-E, le 2033-F et le 2033-G.

Quels champs faut-il saisir à la main ?

Une partie des informations demandées ne se déduit d'aucun compte. Elles sont saisies manuellement, et ce sont elles qui génèrent le plus d'incohérences relevées par l'administration.

La TVA collectée et la TVA déductible sur biens et services. Ces deux montants se portent dans le cadre des renseignements divers du 2033-B ou du 2058-A. Ils doivent concorder avec les CA3 ou la CA12 déposées au titre de l'exercice, et l'écart est un point de contrôle systématique.

L'effectif moyen du personnel et le montant des salaires. Ces données se reprennent des DSN de l'exercice. La DADS-U a disparu en 2020, remplacée par la déclaration sociale nominative.

Les rémunérations versées aux associés et aux dirigeants, à isoler des salaires du personnel.

Les emprunts et dettes assimilées, ventilés par échéance sur le 2057 : à moins d'un an, de un à cinq ans, à plus de cinq ans.

Les loyers et charges locatives, la sous-traitance et le personnel extérieur à l'entreprise, qui entrent dans le calcul de la valeur ajoutée.

Le détail des filiales et participations, avec le numéro SIREN de chaque société détenue et le pourcentage de détention.

Comment vérifier sa liasse avant de l'envoyer ?

Quatre égalités doivent être vraies avant la télétransmission :

  • le total de l'actif net est égal au total du passif ;

  • le résultat du compte de résultat, le résultat porté au passif du bilan et le point de départ du 2058-A sont identiques ;

  • les capitaux propres d'ouverture, augmentés du résultat de l'exercice et diminués des distributions, donnent les capitaux propres de clôture ;

  • les valeurs nettes des immobilisations du 2054 et du 2055 correspondent à celles portées à l'actif.

Un écart sur l'une de ces quatre égalités fait généralement échouer la télétransmission. Les autres erreurs passent le filtre technique et ressortent au premier contrôle.

L'établissement de votre liasse fiscale est inclus dans notre offre de comptabilité, à partir de 39 € HT par mois.

Composition de la liasse fiscale

De manière générale, la liasse fiscale se compose :

  • de la déclaration de résultat de l’entreprise (formulaire de l’administration fiscale)

  • des tableaux annexes qui reprennent les éléments reportés sur la déclaration de résultat : compte de résultat, bilan, éléments hors bilan...

Les tableaux annexes à fournir dans la liasse fiscale sont :

  • le bilan

  • le compte de résultat

  • La liste des immobilisations et écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables

  • les tableaux des amortissements

  • le détail des provisions inscrites au bilan

  • l’état des échéances des créances et des dettes à la clôture de l’exercice

  • la détermination du résultat fiscal à partir du résultat comptable

  • les déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles

  • le tableau d’affectation du résultat et renseignement divers

  • la détermination, les suivis et l’affectation des plus et moins-values

  • la valeur ajoutée produite pendant l’exercice 

  • la composition du capital social

  • le détail des filiales et participations

Il existe néanmoins une déclaration simplifiée avec un nombre plus réduit d’annexes.

La liasse fiscale - Ce qu'elle contient obligatoirement

La liasse fiscale 2035

Les professions libérales qui relèvent des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) doivent remplir la liasse fiscale 2035 et ses annexes.

La 2035 concerne les professions libérales et les titulaires de charges et offices qui relèvent de la déclaration contrôlée, soit sur option, soit parce que leurs recettes dépassent 83 600 €. Elle s'accompagne des annexes 2035-A, qui détermine le résultat, et 2035-B, qui le retraite fiscalement.

Sa logique diffère de celle des BIC sur un point : le résultat se calcule en principe sur les encaissements et les décaissements de l'année, et non sur les créances acquises et les dettes engagées.

La liasse fiscale 2031

Les EURL et les entreprises individuelles qui relèvent des Bénéfices Industriels et Commerciaux à l’impôt sur le revenu déposent la déclaration 2031. Les annexes qui l’accompagnent dépendent du régime, réel simplifié ou réel normal, selon le tableau présenté plus haut.

La liasse fiscale 2065

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés déposent la déclaration 2065, quel que soit leur régime. Seules les annexes changent : les tableaux 2033-A à 2033-G au réel simplifié, les tableaux 2050 à 2059-G au réel normal.

La liasse fiscale agricole : 2139 et 2143

Les exploitants agricoles au régime réel simplifié déposent la déclaration 2139-SD, accompagnée de la liasse BA-RSI composée des annexes 2139-A-SD à 2139-E-SD. Ceux qui relèvent du réel normal déposent la 2143-SD et la liasse BA-RN, composée des annexes 2144-SD à 2154-D-SD.

Le passage au réel normal dépend de la moyenne des recettes hors taxes des trois années précédentes, et non du chiffre d'affaires d'un seul exercice. Un exploitant peut donc changer de régime alors que son activité de l'année n'a pas bougé.

Les exploitants au micro-BA n'établissent aucune liasse. Ils portent leurs recettes sur le formulaire 2042-C-PRO, rubrique « Revenus agricoles », et le bénéfice imposable est calculé de manière forfaitaire.

La liasse fiscale pour l’auto-entrepreneur ?

Les auto-entrepreneurs sont exemptés de liasse fiscale, car ils bénéficient d’une comptabilité simplifiée.

Ils doivent simplement mentionner le montant de leur chiffre d’affaires sur leur déclaration mensuelle ou trimestrielle à l’Urssaf, puis sur le formulaire 2042-C-PRO joint à leur déclaration de revenus. Ils ne peuvent déduire les charges réellement supportées.

Cette dispense tombe le jour où le chiffre d'affaires dépasse les seuils du régime micro, soit 203 100 € pour la vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales. L'entreprise bascule alors dans un régime réel et doit établir une liasse complète.

Où trouver une liasse fiscale vierge ?

Vous pouvez vous procurer les formulaires qui composent la liasse fiscale auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont relève votre activité ou en vous rendant sur le site impots.gouv.fr.

Chaque formulaire dispose d'une page dédiée qui empile les millésimes des trois dernières années. Le millésime à retenir est celui de l'année de dépôt, pas celui de l'exercice : une liasse déposée en 2026 au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2025 se remplit sur les formulaires millésime 2026. C'est l'erreur la plus fréquente au moment du téléchargement.

Les deux pages qui couvrent l'essentiel des situations sont celle de la liasse BIC/IS au régime réel simplifié, tableaux 2033-A-SD à 2033-G-SD, et celle de la liasse BIC/IS au régime réel normal, tableaux 2050-SD à 2059-G-SD. Chacune contient aussi la notice de remplissage du millésime concerné.

Ces formulaires servent à préparer la saisie ou à archiver, puisque le dépôt papier n'est plus accepté. Nous détaillons la démarche dans notre article Où trouver un formulaire vierge pour sa liasse fiscale ?

Notez que l’une des missions de l’expert-comptable consiste à compléter la liasse fiscale et à la transmettre à l’administration dans les délais impartis, ce qui évite au dirigeant de l’entreprise de réaliser lui-même cette tâche relativement complexe.

Comment télétransmettre sa liasse fiscale ?

Le dépôt papier n'est plus accepté, sauf situations très particulières. La liasse se transmet par voie dématérialisée, selon deux procédures.

La procédure EDI-TDFC, pour échange de données informatisé et transfert de données fiscales et comptables, passe par un partenaire agréé : le plus souvent votre logiciel de comptabilité ou votre expert-comptable. C'est la seule qui ouvre droit au délai supplémentaire de 15 jours. La campagne TDFC ouvre le 1er avril.

La procédure EFI consiste à saisir directement la déclaration depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Elle reste ouverte à certains régimes simplifiés.

Parmi les outils disponibles, TELEDEC permet de saisir et de télétransmettre sa liasse sans logiciel installé.

L’obligation de dépôt de la liasse fiscale

Toutes les entreprises déposent leur liasse fiscale auprès du service des impôts des entreprises dont elles relèvent, à l’exception des micro-entrepreneurs. L’échéance dépend de la date de clôture.

  • Exercice clos au 31 décembre : dépôt au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante.

  • Exercice décalé : dépôt dans les trois mois qui suivent la clôture.

  • Télétransmission EDI-TDFC : délai majoré de 15 jours calendaires, soit trois mois et quinze jours pour un exercice décalé. La télétransmission étant obligatoire pour la quasi-totalité des entreprises au réel, c'est cette date qui s'applique en pratique.

  • Cessation d'activité : 60 jours à compter de la cessation, quel que soit le régime.

Un dépôt tardif entraîne une majoration de 10 % de l'impôt dû. Elle passe à 40 % si la liasse n'est toujours pas déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure, et à 80 % en cas d'activité occulte. S'y ajoutent des intérêts de retard de 0,20 % par mois.

Les dates exactes de la campagne en cours sont détaillées dans notre article Délais de dépôt de la liasse fiscale 2026.

Questions fréquentes sur la liasse fiscale

Quelle est la date limite de dépôt de la liasse fiscale ?

Pour un exercice clos au 31 décembre, la liasse se dépose au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante, avec 15 jours calendaires de plus en cas de télétransmission EDI-TDFC. Pour un exercice décalé, le délai est de trois mois après la clôture.

Qui doit déposer une liasse fiscale ?

Toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition, qu'elles relèvent de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, et quelle que soit leur forme juridique. Les sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés déposent une déclaration 2072.

Un auto-entrepreneur doit-il remplir une liasse fiscale ?

Non. Le régime micro repose sur une comptabilité allégée et un bénéfice calculé forfaitairement après abattement. Le micro-entrepreneur déclare son chiffre d'affaires à l'Urssaf, puis le reporte sur le formulaire 2042-C-PRO.

Que risque-t-on en cas de dépôt tardif ?

Une majoration de 10 % de l'impôt dû, portée à 40 % après une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours, et à 80 % en cas d'activité occulte. Des intérêts de retard de 0,20 % par mois s'y ajoutent.

Où trouver un formulaire de liasse fiscale vierge ?

Sur impots.gouv.fr, sur la page dédiée à chaque formulaire, en sélectionnant le millésime de l'année de dépôt. Le dépôt papier n'étant plus accepté, ces formulaires servent surtout à préparer la saisie ou à archiver.

Quelle différence entre le bilan et la liasse fiscale ?

Le bilan est un document comptable qui photographie le patrimoine de l'entreprise à la clôture. La liasse fiscale est l'ensemble déclaratif transmis à l'administration, qui contient le bilan mais aussi le compte de résultat, les tableaux annexes et le passage du résultat comptable au résultat fiscal.

Qu'est-ce que la liasse fiscale d'un groupe intégré ?

Dans un groupe fiscalement intégré, chaque société membre établit sa propre liasse et détermine son résultat comme si elle était imposée séparément, sur les formulaires 2058-A bis et 2058-B bis. La société mère y ajoute les états 2058-ER, 2058-ES et 2058-RG, qui reconstituent le résultat d'ensemble servant de base à l'impôt.

Peut-on remplir sa liasse fiscale soi-même ?

Rien ne l'interdit pour une entreprise soumise au réel simplifié dont l'activité est simple. La difficulté ne porte pas sur la saisie mais sur le passage du résultat comptable au résultat fiscal, où les retraitements engagent la responsabilité du dirigeant en cas de contrôle.

Sources

  • Code général des impôts, article 53 A (déclaration de résultats BIC) et article 223 (déclaration de résultats IS)

  • Code général des impôts, article 302 septies A (régime simplifié d'imposition) et article 69 IV (option pour le réel normal agricole)

  • Code général des impôts, articles 1727, 1728 et 1738 (intérêts de retard, majorations pour défaut ou retard de déclaration, sanction du dépôt non dématérialisé)

  • BOFiP, BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 (délai supplémentaire de 15 jours accordé aux téléprocédures)

  • Arrêté du 27 janvier 2026 relevant les limites du régime réel simplifié d'imposition des BIC pour les exercices 2026 à 2028

  • Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 38 (suppression du régime simplifié de déclaration de TVA au 1er janvier 2027)

  • DGFiP, liasse BIC/IS régime réel normal, cerfa n° 15949, et liasse BIC/IS régime réel simplifié, cerfa n° 15948

  • DGFiP, notices 2032-NOT-SD et 2033-NOT-SD

Résumer cet article avec :

  • ChatGPT
  • Perplexity
  • Claude

A propos de l'auteur

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Guillaume DELEMARLE Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise. Voir tous ses articles
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