Liasse fiscale

La liasse fiscale est le document synthétique permettant de déterminer le résultat fiscal d’une entreprise. Elle est composée d’une déclaration principale (2065 pour les sociétés soumises à l’IS, 2031 pour les entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux) et de différentes annexes (bilan, compte de résultat). La composition de celle-ci varie fortement en fonction du régime d’imposition. Ainsi les entreprises soumises au régime réel normal doivent remplir une liasse fiscale plus complète.


Liasse fiscale et le régime réel normal

Le régime du réel normal s’applique lorsque le montant du chiffre d’affaires excède :

  • 238 000 € pour les prestations de services,
  • 788 000 € pour les ventes.

Dans cette hypothèse, la déclaration principale (2065 pour les sociétés soumises à l’IS et 2031 pour les entreprises BIC) comprend 18 annexes, parmi lesquelles on trouve :

  • Bilan (annexes 2050 et 2051),
  • Compte de résultat (annexes 2052 et 2053),
  • Relevé des immobilisations et des amortissements (annexes 2054 et 2055),
  • Relevé des provisions (annexe 2056),
  • Détermination du résultat fiscal (annexe 2058-A),
  • Suivi des déficits des exercices précédents (annexe 2058-B),
  • Calcul des plus-values (annexe 2059-A),
  • Suivi des moins-values à long terme (annexe 2059-C),
  • Détermination de la valeur ajoutée produite (annexe 2059-E),
  • Composition du capital social pour les sociétés (annexe 2059-F).

La date de dépôt de la liasse fiscale dépend de la date de clôture de l’exercice.

La liasse fiscale et le régime réel simplifié

Le régime réel simplifié s’applique lorsque les seuils susvisés ne sont pas dépassés. Dans ce cas, le nombre d’imprimés est fortement diminué et l’entreprise doit ainsi remplir :

  • Bilan simplifié (imprimé 2033 A)
  • Compte de résultat simplifié (imprimé 2033 B)
  • Tableau des immobilisations, des plus-values et des amortissements (imprimé 2033-C)
  • Relevé des provisions, des amortissements dérogatoires et des déficits reportables (imprimé 2033-D)
  • Relevé de la valeur ajoutée produite par l’entreprise (imprimé 2033-E)
  • Relevé des filiales et des participations (imprimé 2033-G).

Liasse fiscale et la déclaration contrôlée

Les professionnels relevant des bénéfices non commerciaux (notaires, avocats, médecins…) doivent remplir une déclaration 2035 ainsi que les annexes suivantes : les annexe 2035-A-SD et 2035-B-SD (compte de résultat), l’annexe 2035-E-SD (détermination de la valeur ajoutée), l’annexe 2035-F-SD (composition du capital social) et l’annexe 2035-G-SD (filiales).

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    La liasse fiscale permet de calculer l'impôt à payer en appliquant le taux d'imposition au résultat fiscal (différent du résultat comptable) après réintégration et déduction fiscales. La liasse fiscale reprend les informations comptables et complète le bilan et le compte de résultat. Elle se compose de la déclaration de résultat de l’entreprise et des tableaux annexes que les entreprises doivent transmettre à l’administration fiscale en vertu du Code Général des Impôts et du Code de commerce (sauf les auto-entrepreneurs), sous peine de pénalité.

     

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    La liasse fiscale correspond aux documents que l’entreprise produit à la clôture de ses comptes annuels (déclaration de résultat et annexes) et télétransmet à l’administration pour calculer son impôt. La liasse fiscale concerne toutes les entreprises soumises à un régime du réel d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Elle doit parvenir au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans la limite de 3 mois suivant la clôture des comptes annuels ou 4 mois en cas de clôture de l’exercice au 31 décembre. La liasse fiscale est obligatoirement télétransmise : via son logiciel de comptabilité (procédure EDI « Échange de Données Informatisé ») ou par Internet via le site impots.gouv (procédure EFI « Echange de Formulaires Informatisé »). La date limite de dépôt de la liasse fiscale en 2017 est le 3 mai 2017 (pour les entreprises qui clôturent leur exercice le 31/12) ou le 18 mai 2017 pour les entreprises qui clôturent leur exercice en cours d’année civile.  

     

  • Liasse fiscale 2017 : définition, obligations et télédéclaration (04/10/2017)

    La liasse fiscale (appelée aussi déclaration fiscale des entreprises) correspond à la déclaration de résultat que l’entreprise doit produire et transmettre à son service des impôts. Elle comporte une série de déclarations et de documents annexes pour permettre à l’administration de déterminer le résultat imposable de l'entreprise et le montant de son impôt à payer (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). La liasse fiscale est obligatoire pour toutes les entreprises (sauf les auto-entrepreneurs) et doit obligatoirement parvenir par une voie dématérialisée en 2017.

     

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    La liasse fiscale est un ensemble de déclarations que l’entreprise doit produire et transmettre au service des impôts à l’issue de son exercice comptable. La liasse fiscale se base sur les données des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe légale). Elle sert à déterminer le résultat imposable et le montant de l’impôt à payer. Cette année 2017, toutes les entreprises concernées par la liasse fiscale doivent utiliser un service de transmission dématérialisé (télétransmission). Les formulaires CERFA relatifs à la liasse fiscale 2017 sont mis à jour chaque printemps et disponibles en téléchargement sur le site officiel impots.gouv. Vous pouvez donc y trouver une liasse fiscale vierge édition 2017. Notez que les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés liasse fiscale.  

     

  • Déclaration de liasse fiscale : délai en cas de déclaration EDI TDFC (29/08/2017)

    Cette année 2017, toutes les entreprises sont obligées de transmettre leur liasse fiscale au service des impôts en utilisant une voie dématérialisée. Dans ce cadre, l’entreprise peut opter pour le mode EFI, le mode EDI ou le mode EDI TDFC. La date limite de dépôt de la liasse fiscale est la même, quel que soit le mode de télétransmission utilisé par l’entreprise. L’administration a accordé un délai supplémentaire de 15 jours pour toutes les entreprises, quel que soit leur mode de télétransmission de la liasse fiscale. La date limite de dépôt de la liasse fiscale est le 18 mai 2017 (le 3 mai 2017 pour les déclarations 2257 et 2258) concernant les entreprises qui ont clôturé leur exercice social le 31 décembre 2016. Les entreprises qui clôturent en cours d’année disposent de 3 mois et 15 jours suivant la date de clôture de l’exercice pour télétransmettre leur liasse fiscale (3 mois pour les déclarations 2257 et 2258).

     

  • Délais de dépôt de la liasse fiscale 2017 (26/06/2015)

    La délai de dépôt de la liasse fiscale varie selon la date de clôture de l'exercice comptable. En effet, le délai est de quatre mois pour la clôture au 31 Décembre 2016, alors qu'il n'est que de trois mois au-delà de cette date. En cas de cessation d'activité, le délai n'est que de deux mois. Le délai est majoré de 15 jours en cas de procédure EDI-TFDC, c'est-à-dire par voie électronique. Enfin, sachez que la liasse fiscale est une obligation légale à laquelle toutes les sociétés sont soumises. Elle est composée d'une déclaration contrôlée et des annexes.

     

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