Le régime de la micro-entreprise est soumis aux seuils de chiffre d’affaires (CA) et aux seuils de la franchise en base de TVA. Que faire lorsque ces plafonds sont dépassés ? Quelles sont les conséquences de ces dépassements pour la micro-entreprise ?
Les seuils de la micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise
La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une forme d’entreprise individuelle qui a pour particularité d’avoir un régime social et fiscal simplifié. Cela permet à l’entrepreneur de se lancer facilement et rapidement dans son projet, sans être ralenti par des démarches administratives lourdes et compliquées. Ce régime lui permet par ailleurs une gestion facilitée de son activité.
Plusieurs conditions doivent être réunies pour pouvoir bénéficier du régime de la micro-entreprise. En effet, certaines activités sont exclues de ce régime (les activités libérales, les activités relevant de la Maison des Artistes ou de l’Agessa, les activités agricoles relevant de la Mutualité Sociale Agricole, les activités réglementées, etc. ). Un seuil réglementaire à ne pas dépasser plafonne le chiffre d’affaires annuel du micro-entrepreneur. Ce plafond est variable en fonction de l’activité exercée.
Les différents plafonds de l'auto-entrepreneur
Le statut de la micro-entreprise est destiné aux petites structures créées par des entrepreneurs gérants seuls leur activité. Il a pour but d’encourager la création d’entreprise en allégeant les contraintes administratives.
L’instauration de plafonds permet aux entreprises individuelles de petite envergure d’avoir accès à la micro-entreprise, tout en excluant les grandes entreprises, qui pourraient être intéressées par les avantages fiscaux de ce régime.
Sous le régime de la micro-entreprise, l'entrepreneur est soumis à deux plafonds différents :
- Le plafond fixé sur le CA (Chiffre d’Affaires)
- Le plafond de la franchise en base de TVA
Les conséquences d'un dépassement des seuils de CA pour la micro-entreprise
Le dépassement du seuil du CA n’a de conséquences pour l’auto-entrepreneur que s’il se produit sur deux années consécutives. En effet, si le plafond du chiffre d’affaires est dépassé sur une année et pas sur l’année suivante, l’entrepreneur peut rester sous le régime de la micro-entreprise.
Cependant, si le dépassement des seuils se produit au cours de deux années consécutives, l’entreprise sort alors automatiquement de ce régime et une notification de l’administration fiscale est envoyée par courrier au micro-entrepreneur. Ce courrier l’informe simplement du passage de son activité de micro-entreprise au statut d'entreprise individuelle.
Les conséquences de ce changement sont multiples :
- L'entrepreneur, désormais sous le régime des travailleurs non-salariés, est affilié à la Sécurité sociale des indépendants.
- Le régime fiscal de l’entreprise individuelle est, soit un régime BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), soit un régime BNC (Bénéfices non-commerciaux) avec l’option du régime réel simplifié ou du réel normal, selon l'activité exercée.
Dans le cas du dépassement des seuils (hors délai de tolérance), il est possible à l’auto-entrepreneur de procéder à la fermeture de son entreprise individuelle et de créer une société, sous forme d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou de SASU (Société par Actions simplifiée Unipersonnelle).
Le dépassement du seuil limite de TVA pour le micro-entrepreneur
La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation reversé à l’Etat. Il est facturé aux consommateurs sur les produits qu’ils consomment et les services auxquels ils ont recours. Cet impôt indirect est reversé à l’Etat via les entreprises.
Le micro-entrepreneur, dans la mesure où son chiffre d’affaires ne dépasse pas les plafonds, relève du régime de la franchise en base de TVA. Autrement dit, il n’a pas à porter de TVA sur les factures rédigées et ne peut pas non plus déduire la TVA lors d’achats effectués auprès de fournisseurs.
Le dépassement du seuil limite de TVA implique que le micro-entrepreneur ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA et doit dorénavant la facturer à ses clients.
La franchise en base de TVA pour la micro-entreprise
La franchise en base de TVA correspond à une exonération (à la fois de déclaration de paiement) de la TVA. La franchise en base permet la simplification des formalités administratives et l’allègement des obligations fiscales pour l'entreprise. Toutefois, si celle-ci n’a pas à déclarer de TVA, elle ne peut pas non plus récupérer la TVA sur les achats destinés à son entreprise.
Les entreprises exonérées de la TVA sont :
- Les microentreprises
- Les entreprises individuelles
- Les associations et les sociétés commerciales (SARL, EURL, SA...) dans la mesure où leur chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain plafond.
Pour bénéficier de ce régime de franchise en base, le chiffre d’affaires de son entreprise ne doit pas avoir dépassé un certain seuil au cours de l’année précédente.
Le plafond TVA pour la micro-entreprise
Avant la loi finance de 2018, les microentreprises bénéficiaient de façon systématique de l’exonération de la TVA. Toutefois, depuis cette loi finance et l’arrivée du plafond TVA, une micro-entreprise qui dépasse les plafonds de franchise en base peut désormais être redevable de la TVA, sans nécessairement avoir dépassé les seuils du régime de la micro-entreprise. Ces plafonds correspondent à ceux du chiffre d’affaires. Il existe un seuil majoré ainsi qu’un seuil de base, pour lequel les plafonds sont réévalués tous les trois ans.
Pour l’année 2022, le seuil de base est de :
- 85 800 € pour les activités d’achat et revente
- 34 400 € pour les prestations de services
Pour les années 2023, 2024 et 2025, le seuil de base est de :
- 91 900 € pour les activités d’achat et revente (ventes de denrées à emporter ou à consommer sur place, fournitures de logement…)
- 36 800 € pour les activités de prestations de services.
Pour 2022, le seuil majoré est de :
- 94 300 € pour les activités d’achat et de revente
- 36 500 € pour les prestations de services
Pour les années 2023, 2024 et 2025, le seuil majoré est quant à lui de :
- 101 000 € pour les activités d’achat et de revente
- 39 100 € pour les prestations de services
Comment savoir si l’entrepreneur est redevable de la TVA ?
- Le chiffre d’affaires est inférieur au seuil de base :
Dans ce cas, l’entrepreneur est totalement exonéré de la TVA.
- Le chiffre d’affaires est compris entre le seuil de base et le seuil majoré :
Dans ce cas, l’entrepreneur est exonéré de TVA la première année. Si l’année suivante, son chiffre d’affaires est inférieur au seuil de base, alors l’exonération de la TVA est maintenue. Toutefois, s'il est toujours compris entre le seuil de base et le seuil majoré, alors l’entrepreneur devra facturer la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante.
- Le chiffre d’affaires est supérieur au seuil majoré :
Dans ce cas, le micro-entrepreneur ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA. Il devra alors facturer la TVA à partir du 1er jour du mois de dépassement du seuil.
Les conséquences d’un dépassement de seuil de TVA pour la micro-entreprise
En cas de dépassement du seuil de TVA, la micro-entreprise ne bénéficie plus de la franchise en base. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur est soumis à de nouvelles obligations :
- Faire la demande d’un numéro de TVA :
Celle-ci s’effectue auprès du Service des impôts des entreprises (SIE), en indiquant la date du dépassement du seuil de TVA, le montant actuel du chiffre d’affaires, ainsi que ses informations personnelles comme (noms, prénoms, numéro de SIRET…).
- Facturer la TVA à ses clients :
Pour facturer la TVA à ses clients, l'entrepreneur doit mentionner sur ses factures le numéro de TVA, le montant HT (hors taxe), le montant de la TVA et le montant TTC (toutes taxes comprises).
- Faire la déclaration de la TVA :
Cette déclaration peut être réalisée tous les mois, tous les trimestres ou bien tous les ans.
Quel est le chiffre d'affaires maximum pour un auto-entrepreneur ?
Le montant maximum du chiffre d’affaires pour la micro-entreprise
Les plafonds du chiffre d’affaires pour une micro-entreprise ont été fixés pour que les avantages de ce statut soient réservés uniquement aux petites structures entrepreneuriales.
Pour les années 2020, 2021 et 2022 ce plafond est de :
- 176 000 € pour les activités d’achat et de revente
- 72 600 € pour les prestations de services
Les plafonds pour les années 2023, 2024 et 2025 sont les suivants :
- 188 700 € pour les activités d’achat et vente de biens de marchandises et les locations saisonnières de tourisme et chambres d'hôtes
- 77 700 € pour les activités de prestations de services
Avoir une activité mixte en micro entreprise
Il est tout à fait possible d’exercer plusieurs types d’activités avec une seule et même micro-entreprise, cependant dans ce cas précis, les plafonds du chiffre d’affaires ne se cumulent pas.
La période de tolérance
Le dépassement du seuil du chiffre d'affaires fixé pour l'auto-entreprise n’implique pas automatiquement la sortie du régime micro. Il existe en effet une période de tolérance lorsque les seuils sont dépassés pour la première fois. Cette période de tolérance s’exerce si le chiffre d'affaires revient sous le seuil limite, après une année de dépassement. Le régime de la micro-entreprise peut alors être conservé par l'entrepreneur.
Les conséquences d'un dépassement de CA pour une micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise, qui permet de nombreuses simplifications de gestion, est accordé uniquement aux entreprises qui ne dépassent pas les seuils annuels fixés et révisés tous les trois ans.
Le dépassement de ces plafonds entraîne de nombreuses conséquences pour l’entreprise. En effet, en cas de dépassement du seuil sur deux années consécutives, le micro-entrepreneur sort du régime micro à partir du 1er janvier suivant les deux années de dépassement. En cas de dépassement du seuil sur une seule année, il n'y a aucune conséquence, et le régime de la micro-entreprise continue de s’appliquer l’année suivante selon les mêmes règles.
Si le chiffre d’affaires de la micro-entreprise dépasse les seuils durant deux années consécutives, il n’est plus possible de bénéficier du statut de micro-entrepreneur. Deux choix sont alors possibles :
- Rester en entreprise individuelle avec un régime d’imposition qui passe alors du régime micro simplifié au régime réel d’imposition.
- Choisir de changer de structure juridique et créer une société, seul ou en s’associant.
Ce changement d'auto-entrepreneur vers entrepreneur, entraîne de nombreuses conséquences sur le plan du régime fiscal et social :
- La fin des simplifications au niveau de la comptabilité :
A partir du 1er janvier de l'année suivant le dépassement, il devient obligatoire de tenir une comptabilité régulière et de produire des livres de comptes et des comptes annuels.
- La fin du versement libératoire :
Lorsque l’entrepreneur sort de la micro-entreprise, l’option du versement libératoire sur le revenu n’est plus possible, et celui-ci prend fin au 31 décembre de la seconde année du dépassement du plafond du CA.
- Fin du régime microfiscal :
Les professions commerciales et artisanales passent au régime réel simplifié d’imposition ou au régime normal d’imposition sur option. Les professions libérales passent au régime fiscal de la déclaration contrôlée.
- Fin du régime microsocial :
La micro-entreprise est soumise au régime microsocial. Avec ce régime, il suffit de déclarer son chiffre d’affaires en ligne à l’Urssaf, de façon mensuelle ou trimestrielle. Cette déclaration déclenche automatiquement le calcul des cotisations sociales, qui se règlent aussitôt via la plateforme de paiement en ligne. Lorsque les seuils du chiffre d’affaires sont dépassés et que la sortie du microsocial s’impose, les cotisations sociales ne sont plus payées par mois ou par trimestre, mais sous forme de cotisations prévisionnelles pour l’année en cours.
- En entreprise individuelle : L’entrepreneur relève du régime social des travailleurs non-salariés et sa couverture sociale ne change pas.
Changer le statut juridique de son entreprise
Lorsque le plafond du chiffre d’affaires est dépassé et que le régime de la micro-entreprise n’est plus envisageable, il faut changer son statut juridique. Si le passage au statut de l’Entreprise individuelle (EI) se fait systématiquement, l'entrepreneur peut toutefois étudier les autres possibilités qui s'offrent à lui. En effet, si le régime de la micro-entreprise est intéressant pour lancer son activité, garder une entreprise individuelle n’est pas forcément le choix le plus avantageux pour les besoins d’une activité en développement. Il est alors judicieux de se faire aider par un expert-comptable pour trouver un statut juridique plus adapté à son entreprise.
Avant de changer le statut juridique de son entreprise et pour faire le meilleur choix, il faut examiner les points suivants :
- La protection sociale du dirigeant d’entreprise
- L’imposition (impôt sur le revenu) liée au statut juridique
- Le régime fiscal imposé
- Les démarches administratives et comptables
- La possibilité de s’associer ou non dans son activité
Dépassement des seuils de la micro-entreprise : Quel statut juridique choisir ?
Lorsque les seuils de la micro-entreprise sont dépassés, celle-ci bascule automatiquement vers l’entreprise individuelle (EI). Avec ce nouveau statut juridique, le chiffre d’affaires n’est plus plafonné. Ce choix impose plus de formalités et une gestion plus contraignante au dirigeant qu’une auto-entreprise, cependant la création d'une entreprise individuelle représente une opportunité de développement pour l’entreprise, avec la possibilité pour le gérant de s’associer et d’avoir des salariés.
Les formalités qui incombent à une société sont notamment la rédaction de ses statuts juridiques, la présentation d’un K-bis pour les démarches administratives, la tenue de registres de comptabilité, l'organisation d'assemblées générales avec rédaction de procès-verbaux... Il est recommandé de faire appel à un service d'expertise comptable pour être guidé dans ces différentes démarches.
Plusieurs options de sociétés s’offrent au micro-entrepreneur lorsque celui ci a dépassé les seuils :
Avec cette forme juridique, l’entrepreneur est le seul actionnaire, son salaire est fixé à l’avance lors de la rédaction des statuts et sa responsabilité est limitée.
Contrairement à la SASU, une SAS peut regrouper plusieurs associés, leur responsabilité est limitée.
Cette société est composée d’au moins un actionnaire, responsable à la hauteur de ses apports dans le capital de l’entreprise. Le rôle du président d’une SARL est déterminé lors de la rédaction des statuts.
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