Dépassement des seuils de l'auto-entrepreneur

Mis à jour le 22/08/2018

Lorsque le chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur dépasse les seuils réglementaires fixés, des changements sont à prévoir. Il évolue vers un nouveau régime fiscal en prenant en compte les deux types de seuils concernés (celui de régime micro-fiscal et de franchise de TVA) ainsi que leurs montants respectifs en fonction du type d’activité. L’auto-entrepreneur peut se retrouver dans deux cas de figure selon le ou les seuils franchis qui n’impliquent pas les mêmes conditions. Au delà du seuil maximal (70.000 pour prestations de services et 170.000 pour ventes de marchandises), l’entreprise est imposé au régime réel.


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Quelques précisions

Le statut d’auto-entrepreneur implique le respect d’un plafond maximum de chiffre d’affaires. Il ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. Les auto-entrepreneurs n’étant pas assujettis à la TVA , ce chiffre d’affaires est hors taxe. Le dépassement de ce seuil peut être voulu (fort développement de l’entreprise qui l’amène à changer de régime) ou involontaire (entrée d’argent importante entraînant un dépassement des plafonds de chiffre d’affaires). Ce plafond dépend de l’activité exercée : vente de marchandises ou prestations de services. Il n’implique aucun effet rétroactif, mise à part la perte de l’option pour le prélèvement fiscal libératoire d’impôt sur le revenu.

Changement de régime fiscal, maintien du statut juridique

Le régime fiscal de micro-entreprise est perdu si le chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré de franchise de TVA. L’entrepreneur passe dans le régime de droit commun de l’entreprise individuelle. Ce nouveau régime implique un assujettissement à la TVA dès le premier jour du mois de franchissement du seuil, le passage au régime social des travailleurs indépendants (RSI) à partir du 1er janvier qui suit le dépassement ainsi qu’une imposition au régime fiscal du bénéfice réel simplifié, ou de la déclaration contrôlée à partir du 1er janvier qui suit l’année du dépassement. En fonction de son activité, l’entrepreneur individuel devient également imposable sur ses bénéfices, selon la catégorie à laquelle il appartient : soit celle des bénéfices non commerciaux (BNC) , soit celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou encore celle des bénéfices agricoles .

D’un point de vue juridique cependant, il n’y a pas de changement de statut puisqu’il reste un entrepreneur individuel.

Seuils de chiffre d’affaires concernés

Il existe deux types de seuil de chiffre d’affaires : le seuil du régime micro-fiscal et le seuil de franchise de TVA , appelé « seuil majoré ». Ces seuils diffèrent en fonction du type d’activité exercée :

 

Seuil de chiffre d'affaires de la franchise de TVA

Chiffre d'affaires de la micro entreprise assujettie à la TVA

Basculement dans le régime de l’entreprise individuelle

Activité commerciale

82 800€ deux années de suite 
ou
91 000€

Entre 91 000€ à 170.000€

Au-delà de 170.000€ deux années de suite

Activité d’hébergement (hôtel, chambre d’hôte, gîte rural classé meublé de tourisme, meublé de tourisme)

Prestations de service (dont gîtes ruraux non classés en meublés de tourisme)

33 200€ deux années de suite
ou
35 200€

Entre 35 200€ et 70.000€

Au-delà de 70.000€ deux années de suite

Professions libérales

Deux situations en cas de dépassement de seuils

Lorsque l’entrepreneur dépasse le seuil de chiffre d’affaires réglementaire, il se retrouve dans l’une de ces deux situations :

  • Dépassement des seuils de base du régime micro-fiscal sans dépasser les seuils majorés pendant 2 années consécutives. Dans un tel cas, il bénéficie d’une période de tolérance : durant ces 2 années, il continue à bénéficier du régime micro-entrepreneur et de la franchise de TVA.

  • Dépassement des seuils majorés de la franchise de TVA. Cela entraîne un basculement automatique dans le régime de l’entreprise individuelle. Les conséquences ne sont pas toutes immédiates.

 

Dépassement des seuils de base sans dépasser les seuils majorés

Dépassement des seuils majorés

 

Assujettissement à la TVA

Dès le 1er janvier de l’année suivant la période de tolérance

A compter du premier jour du mois de dépassement du seuil

 

Imposition des bénéfices dans la catégorie des BIC au régime réel simplifié ou des BNC en déclaration contrôlée selon l’activité exercée

A compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’assujettissement à la TVA ou à compter du 1er janvier de l’année suivant la période de tolérance lorsque l’activité est exonérée de TVA

 

A compter du 1er janvier qui suit l’année du dépassement

 

Prélèvement fiscal libératoire d’impôt sur le revenu (IR) (paiement direct de cet impôt au moyen d’un taux fixe)

 

Prend fin à compter du 1er janvier de l’année de dépassement du seuil. Les prélèvements versés au cours de l’année seront imputés sur l’IR global dû par l’entrepreneur au titre de l’année du dépassement

 

Régime social

S’applique jusqu’à l’issue de la période de tolérance avant le basculement au régime social des travailleurs indépendants à compter du 1er janvier de l’année suivant la période de tolérance

S’applique jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le seuil de chiffre d’affaires a été dépassé avant le basculement au régime social des travailleurs indépendants à compter du 1er janvier qui suit l’année du dépassement

Se préparer à l’évolution de son entreprise

La perte du régime micro-fiscal, l’assujettissement à la TVA et les autres conséquences entraînent une comptabilité plus importante. Le passage à une entreprise individuelle implique une responsabilité illimitée pour l’entrepreneur qui doit honorer toutes les dettes potentiellement générées si son activité professionnelle ne suffit pas à les payer. L’idéal est de pouvoir anticiper cette évolution, en se renseignant par exemple sur les régimes de société plus adaptés si nécessaire.