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Quels sont les seuils réglementaires encadrant le chiffre d’affaires de la micro entreprise ?

Mis à jour le 06/07/2020

Lorsque le chiffre d’affaires d’un micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) dépasse les seuils réglementaires fixés, des changements sont à prévoir. Il évolue alors vers un nouveau régime fiscal en prenant en compte les deux types de seuils concernés (celui de régime micro-fiscal et de franchise de TVA) ainsi que leurs montants respectifs en fonction du type d’activité. Le micro-entrepreneur peut se retrouver dans deux cas de figure selon le ou les seuils franchis, qui n’impliquent pas les mêmes conditions. Au-delà du seuil maximal (72.500€ pour prestations de services et 176.000€ pour les ventes de marchandises), l’entreprise est imposée au régime réel.


À savoir sur la micro-entreprise

 

Le régime de la micro-entreprise

Ce régime permet de créer facilement une entreprise à but lucratif. Sa fiscalité est simplifiée, de même que les démarches administratives et les procédures sociales. Aucun apport de capital n’est exigé pour la création d’une micro-entreprise, et ce statut est accessible aux professions libérales, artisanales et commerciales. De plus, si le micro-entrepreneur ne dépasse pas les seuils du chiffre d’affaires autorisé, il n’est pas redevable de la TVA.

Le plafond maximum de chiffre d’affaires de la micro-entreprise

Le statut de micro-entrepreneur implique le respect d’un plafond maximum de chiffre d’affaires. Il ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. Les micro-entrepreneurs n’étant pas assujettis à la TVA , ce chiffre d’affaires est hors taxe. Le dépassement de ce seuil peut être voulu (fort développement de l’entreprise qui l’amène à changer de régime) ou involontaire (entrée d’argent importante entraînant un dépassement des plafonds de chiffre d’affaires). Ce plafond dépend de l’activité exercée : vente de marchandises ou prestations de services. Il n’implique aucun effet rétroactif, mise à part la perte de l’option pour le prélèvement fiscal libératoire d’impôt sur le revenu.

 

Changement de régime fiscal et statut juridique

Le régime fiscal de micro-entreprise est perdu si le chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré de franchise de TVA. L’entrepreneur passe alors dans le régime de droit commun de l’entreprise individuelle. Ce nouveau régime implique un assujettissement à la TVA dès le premier jour du mois de franchissement du seuil ainsi qu’une imposition au régime fiscal du bénéfice réel simplifié, ou de la déclaration contrôlée à partir du 1er janvier qui suit l’année du dépassement. En fonction de son activité, l’entrepreneur individuel devient également imposable sur ses bénéfices, selon la catégorie à laquelle il appartient : soit celle des bénéfices non commerciaux (BNC) , soit celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou encore celle des bénéfices agricoles .

D’un point de vue juridique cependant, il n’y a pas de changement de statut puisqu’il reste un entrepreneur individuel.

Seuils de chiffre d’affaires concernés

Il existe deux types de seuils de chiffre d’affaires : le seuil du régime micro-fiscal et le seuil de franchise de TVA , appelé « seuil majoré ». Ces seuils diffèrent en fonction du type d’activité exercée :

 

Seuil de chiffres d’affaires de la franchise de TVA

Chiffre d’affaires de la micro entreprise assujettie à la TVA

Basculement dans le régime de l’entreprise individuelle

Actvitité commerciale

82 800€ deux années de suite

 

De 91 000€ à 176 200€

 

Au-delà de 176 200€ deux années de suite

Activité d’hébergement hôtel, chambre d’hôte, gîte rural classé meublé de tourisme)

91 000€

Prestations de services (dont gîtes ruraux classés meublés de tourisme)

33 200€ deux années de suite

 

Entre 35 200€ et 72 500€

 

Au-delà de 72 000€ deux années de suite

Professions libérales

35 200€

Que se passe-t-il en cas de dépassement de seuil ?

Lorsque l’entrepreneur dépasse le seuil de chiffre d’affaires réglementaire, il se retrouve dans l’une de ces deux situations :

  • Dépassement des seuils de base du régime micro-fiscal sans dépasser les seuils majorés pendant 2 années consécutives. Dans un tel cas, il bénéficie d’une période de tolérance : durant ces 2 années, il continue à bénéficier du régime micro-entrepreneur et de la franchise de TVA.
  • Dépassement des seuils majorés de la franchise de TVA. Cela entraîne un basculement automatique dans le régime de l’entreprise individuelle. Les conséquences ne sont pas toutes immédiates.

Se préparer à l’évolution de son entreprise

La perte du régime micro-fiscal, l’assujettissement à la TVA et les autres conséquences entraînent une comptabilité plus importante. Le passage à une entreprise individuelle implique une responsabilité illimitée pour l’entrepreneur qui doit honorer toutes les dettes potentiellement générées si son activité professionnelle ne suffit pas à les payer. L’idéal est de pouvoir anticiper cette évolution, en se renseignant par exemple sur les régimes de société plus adaptés si nécessaire.

Quel statut choisir après la micro-entreprise ?

 

Après le dépassement du seuil imposé par le régime de la micro-entreprise, et une fois passé le délai de deux années consécutives, vous devrez choisir un nouveau régime. Vous aurez alors le choix entre la création d’une entreprise individuelle (telle qu’une EIRL), et la création d’une société (SASU/SAS, SARL/EURL).

Une entreprise individuelle permet de continuer à travailler seul (ou avec peu de salariés), de bénéficier d’une administration relativement simple ; et elle autorise par ailleurs un déplafonnement du chiffre d’affaires annuel.

Les sociétés offrent quant à elles un cadre privilégié pour créer une association, ou pour faire croître rapidement une activité entrepreneuriale, tout en permettant à l’entrepreneur de s’entourer de plusieurs salariés et/ou associés.

Créer une EIRL

 

Si vous avez dépassé les seuils imposés par le régime de micro-entreprise, vous pourrez faire évoluer votre activité en une entreprise individuelle à responsabilité limitée ( EIRL ). Cette forme juridique a pour principal avantage de sécuriser grandement le capital personnel. Comme son nom l’indique, cette entreprise n’engage pas la responsabilité de l'entrepreneur. Ainsi, si votre entreprise fait faillite, vos biens et votre patrimoine personnels ne seront pas engagés. Ce statut est accessible aux professions libérales, agricoles, commerciales ou artisanales. L’entreprise individuelle à responsabilité limitée a également l’avantage d’offrir une gestion administrative ainsi qu’une comptabilité plutôt légères et simplifiées, qui se rapprochent de la micro-entreprise.

Créer une société

 

La création d’une société, en cas de dépassement des seuils de la micro-entreprise, est une autre possibilité. La société obéit à des règles strictes, comme la rédaction de statuts juridiques, la tenue de procès verbaux et de registres, et la présentation obligatoire d’un Kbis de moins de trois mois pour de nombreuses démarches administratives. La gestion d’une société est souvent plus fastidieuse que pour une entreprise individuelle. Toutefois, cette forme juridique offre des perspectives d’évolution plus larges, et permet de s’assurer d’attirer plus efficacement les investisseurs, et autres partenaires commerciaux. Après votre micro-entreprise, vous pourrez ainsi créer au choix une SASU, une SAS, une SA ou SARL, ou encore une SCIC.

 

1 / Le régime SASU

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) permet la création d’une société par actions simplifiées, appartenant à une personne physique ou morale. Le créateur de la société en est le seul actionnaire. Le salaire du dirigeant est fixé par les statuts de l’entreprise, et sa responsabilité est limitée à hauteur des apports.

 

2/La société par actions simplifiée (SAS)

Il peut y avoir un seul ou plusieurs associés dans une société par actions simplifiée. La responsabilité des actionnaires est limitée aux apports. À l’inverse de la SASU, la SAS peut appartenir à plusieurs associés simultanément.

 

3/La société anonyme (SA/SARL)

La Société Anonyme (SA), ou la Société Anonyme à Responsabilité Limitée (SARL) permet aux actionnaires de n’être responsables qu’à la hauteur de leurs apports de capital dans l’entreprise. Ce type d’entreprise se compose d’au moins un actionnaire fondateur. Les statuts de l’entreprise déterminent le rôle du président d’une SA ou d’une SARL .

 

4/La société coopérative d’intérêt collectif

Le capital social d’une SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif), ne peut pas appartenir à plus de 50 % au dirigeant de la société. Elle présente les mêmes caractéristiques qu’une SA ou SARL, mais avec un but non lucratif et d'intérêt collectif.

Comment vous faire accompagner dans le changement de votre statut juridique ?

 

Vous vous rendez compte que vous êtes proche du dépassement des seuils légaux ? Vous avez besoin de changer votre statut juridique en créant un EIRL ou une société ? N’hésitez pas à faire appel à ce moment là à des professionnels qui pourront vous conseiller sur le statut qui vous conviendra le mieux. Vous pouvez vous tourner vers un avocat / un expert-comptable / une LegalTech telle que l’expert-comptable.com qui pourra vous accompagner dans vos démarches de création d’entreprise. N’hésitez pas à contacter nos équipes , notre service est en ligne et gratuit !

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Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

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