Quels sont les seuils réglementaires encadrant le chiffre d’affaires de la micro entreprise ?

Mis à jour le 20/12/17
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Lorsque le chiffre d’affaires d’ un micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) dépasse les seuils réglementaires fixés, des changements sont à prévoir. Il peut d’une part perdre le bénéfice du régime de la micro-entreprise et donc basculer vers l’entreprise individuelle. D’autre part, il peut passer du régime en franchise de base de TVA à un régime d’imposition à la TVA. Explications !

 

 

Le fonctionnement du régime de l’auto-entrepreneur

Le statut de micro-entrepreneur permet de lancer facilement sa propre activité, avec peu de démarches administratives. Il fonctionne selon un régime fiscal et social simplifié. Aucun apport de capital n’est exigé pour la création d’une micro-entreprise, qui est accessible aux professions libérales, artisanales et commerciales. De plus, si le micro-entrepreneur ne dépasse pas les seuils du chiffre d’affaires autorisé, il n’est pas redevable de la TVA. On dit qu’il est assujetti au régime de franchise en base de TVA.

 

Le plafond de chiffre d’affaires de la micro-entreprise

 

Pour conserver le bénéfice du régime fiscal de l’auto-entreprise, vous devez respecter un plafond maximum de chiffre d’affaires. Les micro-entrepreneurs n’étant pas assujettis à la TVA , ce chiffre d’affaires est entendu hors taxe. Le plafond de chiffre d’affaires dépend de l’activité exercée : vente de marchandises ou prestations de services.

 

  • Pour les activités de vente de marchandises, vente à consommer sur place ou fourniture de logement, le plafond de chiffre d’affaires est fixé à 176 200 € ;

  • Pour les prestations de services et autres activités, le plafond de chiffre d’affaires est fixé à 76 200 €.

 

Dépassement du plafond de chiffre d’affaires en micro-entreprise : quelles conséquences ?

 

Le régime fiscal de micro-entreprise est perdu si le chiffre d’affaires dépasse le seuil applicable à l’activité pendant 2 années consécutives. L’entrepreneur bascule alors dans le régime de droit commun de l’entreprise individuelle. Ce nouveau régime implique :

 

  • Un assujettissement à la TVA ;

  • Une imposition au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC), ou de la déclaration contrôlée (BNC) à partir du 1er janvier qui suit l’année du dépassement. L’entrepreneur individuel devra payer de l’impôt sur les bénéfices selon la catégorie à laquelle il appartient : celle des bénéfices non commerciaux (BNC) ,celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou encore celle des bénéfices agricoles ;

  • Le rattachement au régime social des travailleurs indépendants.

 

D’un point de vue strictement juridique cependant, il n’y a pas de changement de statut puisqu’il reste un entrepreneur individuel.

 

Les seuils de chiffre d’affaires pour la TVA en micro-entreprise

 

Depuis 2020, le micro-entrepreneur peut, sur option, être assujetti à la TVA. De droit, il est placé en régime de franchise en base de TVA, c’est-à-dire qu’il ne peut ni déduire ni facturer de TVA. Cependant, il existe des seuils de chiffre d’affaires au-delà desquels il perd le bénéfice du régime de franchise en base et devient assujetti. Tout dépend si le chiffre d’affaires franchit le seuil de base de TVA ou le seuil majoré de TVA.

 

Voyons à présent les deux types de seuils de chiffre d’affaires en auto-entreprise : le seuil du régime micro-fiscal et le seuil de franchise de TVA . Ces seuils diffèrent en fonction du type d’activité exercée

 

 

Seuil de chiffres d’affaires de la franchise de TVA

Chiffre d’affaires de la micro entreprise assujettie à la TVA

Basculement dans le régime de l’entreprise individuelle

Activité commerciale d’achat-revente, vente à consommer sur place et fourniture de logement (y compris les activités de location de gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes

85 800 € deux années de suite

De 94 300€ à 176 200€

Au-delà de 176 200€ deux années de suite

Professions libérales, prestataires de services et loueurs en meublé autres que ceux précités

34 400€

De 36 500 € à 72 600 €

Au-delà de 72 600 € deux années de suite

Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils de TVA en micro-entreprise ?

Lorsque l’entrepreneur dépasse le seuil de chiffre d’affaires réglementaire, il se retrouve dans l’une de ces deux situations :

 

  • Dépassement des seuils de base de TVA sans dépasser les seuils majorés : vous bénéficiez d’une période de tolérance. Vous restez en franchise de TVA durant l’année en cours et l’année suivante.

  • Dépassement des seuils majorés de la franchise de TVA : vous serez assujetti à la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.

Dépassement des seuils : quel statut juridique choisir après la micro-entreprise ?

 

Une fois que vous aurez dépassé les seuils de chiffre d’affaires de l’auto-entreprise, vous basculerez vers l’ entreprise individuelle . Cette structure juridique, qui peut être à responsabilité limitée (EIRL) vous permet de continuer à travailler seul (ou avec peu de salariés), de bénéficier d’une gestion relativement simple, et d’un déplafonnement du chiffre d’affaires annuel.

 

En parallèle, il existe les sociétés commerciales unipersonnelles ou pluripersonnelles (SASU/SAS, SARL/EURL). Certes, la création d’une société requiert un peu plus de formalités, mais celle-ci offre ensuite un cadre privilégié pour faire croître rapidement une activité entrepreneuriale, tout en permettant à l’entrepreneur de s’entourer de plusieurs salariés et/ou associés.

 

Créer une EIRL après le dépassement des seuils de micro-entreprise

 

Si vous avez dépassé les seuils imposés par le régime de micro-entreprise, vous pourrez faire évoluer votre activité en une entreprise individuelle à responsabilité limitée ( EIRL ). Cette forme juridique a pour principal avantage de sécuriser grandement le capital personnel. Comme son nom l’indique, cette entreprise n’engage pas la responsabilité de l'entrepreneur. Ainsi, si votre entreprise fait faillite, vos biens et votre patrimoine personnels ne seront pas engagés. Ce statut est accessible aux professions libérales, agricoles, commerciales ou artisanales. L’entreprise individuelle à responsabilité limitée a également l’avantage d’offrir une gestion administrative et une comptabilité légères et simplifiées, qui se rapprochent de la micro-entreprise.

Créer une société après le dépassement des seuils de micro-entreprise

 

La création d’une société, en cas de dépassement des seuils de la micro-entreprise, est une autre possibilité. La société obéit à des règles strictes, comme la rédaction de statuts juridiques, la tenue d’assemblées générales avec procès-verbaux, la tenue de registres, et la présentation obligatoire d’un Kbis de moins de trois mois pour de nombreuses démarches administratives. La gestion d’une société est souvent plus fastidieuse que pour une entreprise individuelle. Toutefois, cette forme juridique offre des perspectives d’évolution plus larges, et permet d’attirer plus efficacement les investisseurs et autres partenaires commerciaux. Après votre micro-entreprise, vous pourrez ainsi créer au choix une SASU, une SAS, une SA ou SARL, ou encore une SCIC.

1 / Le régime SASU

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) appartient à une personne physique ou morale. Le créateur de la société en est le seul actionnaire. Le salaire du dirigeant est fixé par les statuts de l’entreprise, et sa responsabilité est limitée à hauteur des apports.

2/La société par actions simplifiée (SAS)

À l’inverse de la SASU, la SAS peut appartenir à plusieurs associés simultanément. La responsabilité des actionnaires est limitée aux apports.

3/La société anonyme (SA/SARL)

La Société Anonyme (SA), ou la Société Anonyme à Responsabilité Limitée (SARL) permet aux actionnaires de n’être responsables qu’à la hauteur de leurs apports dans le capital dans l’entreprise. Ce type d’entreprise se compose d’au moins un actionnaire fondateur. Les statuts de l’entreprise déterminent le rôle du président d’une SA ou d’une SARL .

4/La société coopérative d’intérêt collectif

Le capital social d’une SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif), ne peut pas appartenir à plus de 50 % au dirigeant de la société. Elle présente les mêmes caractéristiques qu’une SA ou SARL, mais avec un but non lucratif et d'intérêt collectif.

Être accompagné dans le changement de statut juridique après franchissement des seuils de micro-entreprise

 

Vous vous rendez compte que vous êtes proche du dépassement des seuils légaux ? Vous avez besoin de changer votre statut juridique en créant un EIRL ou une société ? N’hésitez pas à faire appel à des professionnels qui pourront vous conseiller sur le statut qui vous conviendra le mieux. Vous pouvez vous tourner vers un avocat / un expert-comptable / une LegalTech telle que l’expert-comptable.com qui vous accompagnera dans vos démarches de création d’entreprise. N’hésitez pas à contacter nos équipes , notre service en ligne est gratuit !

 
A propos

Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

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