D'autre part, la demande de remboursement de TVA s'aligne sur trois échéances : annuelle, trimestrielle, ou mensuelle, en fonction des spécificités de l'entreprise et du montant minimum de crédit. Chaque régime fiscal, qu'il soit normal ou simplifié, dicte ses propres démarches pour le remboursement, allant de la soumission de formulaires spécifiques à l'inscription du montant sur la déclaration annuelle de TVA. De plus, depuis 2011, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 230 000 € doivent digitaliser leurs demandes de remboursement, une mesure qui souligne l'évolution vers une gestion fiscale dématérialisée et plus efficace.
Noté 4,9/5
Il y a crédit de TVA lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée. Son utilisation est laissée au libre choix de l’entreprise. Celle-ci peut être utilisée de deux manières différentes soit une imputation sur les déclarations suivantes soit un remboursement sous certaines conditions
Imputation du crédit de TVA sur les déclarations ultérieures :
Vous pouvez décider de reporter votre crédit de TVA sur les périodes d’impositions suivantes. Il est à inscrire en ligne 21 (case 8001) de la déclaration du mois ou du trimestre suivant. Il se déduira donc de votre TVA à payer.
Demande de remboursement de TVA.
Le remboursement du crédit de TVA ne sera pris en compte que sur demande de la société.
Il existe trois périodicités pour le remboursement :
Remboursement annuel
Ce type de remboursement est en général fait à la clôture de l’exercice comptable. La demande de remboursement, qu’elle soit totale ou partielle, doit porter sur un montant minimum de 150 €. Elle doit être faite auprès du Service des Impôts des Entreprises dont dépend l’entreprise.
Selon le régime d’imposition de l’entreprise, les formalités sont différentes :
- régime réel normal : l’entité doit remplir le formulaire n°3519 et le déposer au cours du mois de janvier qui suit l’année civile ou le crédit de TVA a été constaté.
- régime simplifié d’imposition : l’entité doit inscrire le montant du remboursement de TVA demandé sur sa déclaration annuelle de TVA (CA12) qui fait ressortir le crédit de l’exercice passé.
Remboursement trimestriel
Les entreprises effectuant des déclarations de TVA trimestrielles ou soumises aux versements d’acomptes peuvent effectuer la demande de remboursement à l’issue des 3 premiers trimestres civils.
La demande de remboursement, qu’elle soit totale ou partielle, doit porter sur un montant minimum de 760 €. Au formulaire n°3519 doit être jointe la déclaration faisant apparaître le crédit dont le remboursement est demandé.
Ces documents doivent être envoyés au Service des Impôts dont dépend l’entité dans le mois qui suit le trimestre civil concerné.
Pour les entreprises soumises aux versements d’acomptes, la demande de remboursement ne peut avoir pour origine que l’acquisition d’immobilisations (copie des factures obligatoires).
Remboursement mensuel
Les entreprises effectuant des déclarations de TVA mensuelles peuvent demander un remboursement de crédit de TVA lorsque ces déclarations font apparaître un crédit de taxe déductible. La demande de remboursement est faite dans les mêmes conditions que la demande de remboursement trimestriel.
Depuis le 01/10/2011, toutes entreprises dont le chiffre d’affaires H.T de l’exercice précédent est supérieur à 230 000 € ont l’obligation de transmettre leur demande par voie dématérialisée.
Pour ne pas perturber le bon traitement par le service des impôts, il est nécessaire de joindre à la demande de remboursement un RIB (notamment pour la première demande).
Questions & réponses