Le crédit de TVA est calculé par la différence entre la TVA collectée sur ventes et celle déductible sur les achats, charges et immobilisation. Dans le cas où la TVA a due est supérieure à celle perçue, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA. Néanmoins, pour se faire rembourser l'entreprise doit respecter certains seuils. Pour ce qui est des entreprises qui réalisent des exportations, il n'y a pas de seuil particuliers mais le remboursement est limité à un montant de TVA calculé fictivement.
Définitions: crédit de tva, TVA due, TVA déductible
L’entreprise dont l’activité est soumise à TVA doit déclarer la TVA sur ses ventes ou prestations de services mais aussi la TVA déductible sur ses charges.
La TVA à reverser ou TVA collectée ou encore TVA due correspond au montant de TVA que l'entreprise à fait payer à son client (elle est contenue dans le prix de vente). Cette somme doit être reverser à l'Etat. Elle correspond à une dette pour l'entreprise.
La TVA à déduire ou TVA déductible correspond au montant de TVA que l'entreprise a payé lors de ses achats de marchandises (elle est contenue dans le prix d'achat). Cette somme peut être retranchée de la TVA due. C'est pourquoi la qualifie de déductible.
Trois situations sont possibles pour l'entreprise :
- TVA déductible < TVA due : l'entreprise posséde une dette vis à vis à vis du Trésor
- TVA déductible > TVA due : l'entreprise possède une créance vis à vis du Trésor, c'est le crédit de TVA
- TVA déductible = TVA due : l'entreprise ne doit rien au Trésor, et le Trésor ne lui doit rien non plus
Lorsque l'entreprise à un crédit de TVA, elle a le choix entre:
- l’imputer sur une prochaine déclaration
- ou en demander le remboursement à condition que les seuils soient respectés (voir ci-dessous).
Le remboursement de la TVA
Selon le régime d’imposition de l’entreprise, les conditions de remboursement varient. En effet, le remboursement peut être annuel, trimestriel ou mensuel.
Le remboursement annuel
A l’issue de l’exercice, la demande de remboursement (totale ou partielle) peut être déposée au service des impôts dont relève la société pour un montant minimum de 150 €.
Le remboursement trimestriel
Sont concernées les entreprises déposant des déclarations de TVA trimestrielles (Régime normal ou simplifié). Vous pouvez obtenir le remboursement de votre TVA à la fin de chaque trimestre pour un montant minimum de 760 €.
Attention, il est à noter que pour les entreprises versant des acomptes (régime réel simplifié d’imposition), le remboursement portera seulement sur de la tva déductible sur investissements. Les justificatifs (copies factures) sont à joindre avec la demande de remboursement.
Cas particuliers des activités saisonnières : ces sociétés peuvent demander le remboursement de leur crédit de tva dès l’interruption d’activité en cours d’année.
Le remboursement mensuel
Les entreprises déclarant leur TVA mensuellement (régime réel normal mensuel) ont la possibilité de se faire rembourser de leur crédit si celui-ci atteint le seuil minimum de 760 €.
Crédit de TVA pour les entreprises exportatrices
Elle est applicable aux activités de prestations de services ou de livraisons de biens.
L’entreprise réalisant des exportations (livraisons intracommunautaires exonérées ou ventes en supsension de taxe) en bénéficie.
Dans ce cas, aucun minimum de remboursement n’est exigé.
Il est à noter que le crédit de tva dégagé ne peut être remboursé qu’à hauteur de la TVA calculée fictivement sur les opérations donnant droit à restitution (exportations et assimilées).
Exemple :
Une société réalise 100 000 € d’exportations sur une période et dégage un crédit de tva global de 30 000 €.
Le remboursement sera donc limité à la TVA fictive calculée sur les exportations, soit 20 000 €.
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- L’imprimé 3519
