- Le livre des recettes est obligatoire pour tout micro-entrepreneur : chaque encaissement doit être enregistré avec la date, le numéro de facture, le client, la nature de la prestation et le mode de règlement.
- La déclaration du CA est obligatoire même à zéro : une absence de déclaration entraîne une pénalité de 58,90 € et 24 mois sans déclaration provoquent la radiation automatique.
- Le compte bancaire dédié n'est requis qu'au-delà de 10 000 € de CA : ce seuil doit être dépassé pendant 2 années consécutives et un simple compte courant séparé suffit.
- Les factures et le livre des recettes se conservent pendant 10 ans : leur absence lors d'un contrôle fiscal peut entraîner le rejet du régime micro et une reconstitution du bénéfice.
- La comptabilité déléguée dès 79 € HT/mois : L-Expert-Comptable.com accompagne les micro-entrepreneurs qui passent en société avec l'outil gratuit Tiime pour la facturation.
Noté 4,9/5
Guillaume DELEMARLE
Expert-comptable chez L-Expert-Comptable.comLa comptabilité du micro-entrepreneur est simplifiée mais pas inexistante
Le régime de la micro-entreprise (anciennement "auto-entreprise") offre une comptabilité allégée par rapport aux entreprises au régime réel : pas de bilan, pas de compte de résultat, pas de comptabilité en partie double. Mais cette simplicité ne signifie pas l'absence de toute obligation. Le micro-entrepreneur doit respecter un ensemble de règles comptables, déclaratives et documentaires, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'à la requalification de son régime fiscal en cas de contrôle.
Les obligations comptables du micro-entrepreneur en 2026 tiennent en 6 points essentiels : le livre des recettes, le registre des achats (pour les activités de vente), la facturation avec mentions obligatoires, la déclaration du CA à l'URSSAF, le compte bancaire dédié (sous conditions) et la conservation des documents.
Le livre des recettes : l'obligation n° 1 de tout micro-entrepreneur
Tout micro-entrepreneur doit tenir un livre des recettes chronologique (article L.123-28 du Code de commerce) dans lequel chaque encaissement est enregistré avec les informations suivantes :
| Mention obligatoire | Exemple |
|---|---|
| Date de l'encaissement | 15/03/2026 |
| Numéro de la facture | F-2026-042 |
| Nom du client | Dupont Martin SARL |
| Nature de la prestation ou du produit vendu | Création de site internet |
| Montant encaissé | 2 500 € |
| Mode de règlement | Virement bancaire |
Le livre des recettes peut être tenu sur un support papier (cahier paginé et non modifiable), un tableur Excel/Google Sheets (à condition de ne pas pouvoir modifier les lignes passées) ou, solution recommandée, un logiciel de facturation qui génère automatiquement le livre des recettes à partir des factures enregistrées.
Tiime, l'outil de L-Expert-Comptable.com, est gratuit pour les micro-entrepreneurs. Il génère automatiquement votre livre des recettes, vos factures conformes aux mentions obligatoires et assure la synchronisation bancaire pour un suivi de trésorerie en temps réel. Essayez Tiime gratuitement.
Le registre des achats : obligatoire pour les activités de vente
Les micro-entrepreneurs qui exercent une activité de vente de marchandises, de denrées alimentaires à consommer sur place ou à emporter, ou de fournitures de logement doivent en plus du livre des recettes tenir un registre des achats. Ce registre récapitule chronologiquement chaque achat effectué pour l'activité :
- Date de l'achat
- Nom et adresse du fournisseur
- Nature de l'achat (marchandises, matières premières, emballages...)
- Montant de l'achat
- Mode de règlement
- Référence de la pièce justificative (facture fournisseur)
Les prestataires de services (consultants, développeurs, graphistes, formateurs, coachs...) ne sont pas tenus de tenir un registre des achats, uniquement le livre des recettes.
Les mentions obligatoires sur les factures du micro-entrepreneur en 2026
La facture du micro-entrepreneur doit comporter l'ensemble des mentions obligatoires prévues par le Code de commerce (article L.441-9) et le CGI. Voici la liste complète :
| Mention | Détail |
|---|---|
| Identité du micro-entrepreneur | Nom, prénom (ou dénomination commerciale), adresse du siège, numéro SIREN, mention RCS + ville (si commerçant) ou RM + ville (si artisan) |
| Identité du client | Nom (ou raison sociale), adresse, et numéro SIREN si le client est un professionnel |
| Numéro de facture | Numérotation chronologique et continue (pas de trou dans la séquence). Ex. : F-2026-001, F-2026-002... |
| Date d'émission | Date à laquelle la facture est établie |
| Date de la prestation ou de la vente | Si différente de la date d'émission |
| Désignation des produits/services | Nature, quantité, prix unitaire HT |
| Montant total | Montant HT suivi de la mention : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" (en franchise de TVA) |
| Conditions de paiement | Date d'échéance, mode de règlement accepté, pénalités de retard (taux BCE + 10 points) et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement |
| Numéro de bon de commande | Si le client en a communiqué un (mention obligatoire depuis la loi anti-fraude) |
| Adresse de facturation du client | Si différente de l'adresse du siège |
La mention "Dispensé d'immatriculation au RCS et au RM" qui figurait dans les anciens guides n'est plus applicable : depuis 2014, tous les micro-entrepreneurs sont immatriculés et disposent d'un numéro RCS (commerçants) ou RM (artisans). Le numéro correspondant doit figurer sur les factures.
Quand faut-il émettre une facture ?
- Pour toute transaction entre professionnels (B2B) : la facture est obligatoire
- Pour une prestation de service auprès d'un particulier d'un montant ≥ 25 € TTC : une note doit être remise (la facture est recommandée)
- Pour une vente à distance ou e-commerce : facture obligatoire
- À la demande du client (même particulier, même < 25 €)
Le compte bancaire dédié : obligatoire sous conditions depuis la loi PACTE
Depuis la loi PACTE de 2019, l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle ne s'applique que si le chiffre d'affaires du micro-entrepreneur dépasse 10 000 € pendant 2 années civiles consécutives. En dessous de ce seuil, vous pouvez utiliser votre compte personnel (même si la séparation des flux est fortement recommandée pour la lisibilité de votre comptabilité).
Le compte dédié n'a pas besoin d'être un compte "professionnel" (souvent plus cher) : un simple compte courant personnel séparé convient parfaitement, à condition qu'il soit exclusivement utilisé pour les opérations liées à l'activité (encaissements clients, paiements fournisseurs, prélèvements URSSAF, virements vers le compte personnel).
Déclarer son chiffre d'affaires : quand, comment et à qui
Le micro-entrepreneur doit déclarer son CA encaissé sur autoentrepreneur.urssaf.fr, selon la périodicité choisie à la création :
- Mensuelle : déclaration du CA du mois M au plus tard le dernier jour du mois M+1
- Trimestrielle : déclaration au plus tard le 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier
La déclaration est obligatoire même si le CA est nul (vous déclarez 0 € et ne payez rien). L'absence de déclaration entraîne une pénalité de 58,90 € par déclaration manquante et un calcul forfaitaire majoré des cotisations. Après 24 mois consécutifs sans déclaration, la micro-entreprise est radiée automatiquement.
Le CA à déclarer est le CA encaissé (sommes effectivement reçues), pas le CA facturé. Les cotisations sociales sont calculées et prélevées automatiquement sur la base du CA déclaré, aux taux suivants en 2026 :
| Activité | Taux de cotisations | Plafond micro | Franchise TVA |
|---|---|---|---|
| Achat-revente (BIC ventes) | 12,3 % | 203 100 € HT | 85 000 € HT |
| Prestations BIC services | 21,2 % | 83 600 € HT | 37 500 € HT |
| Professions libérales BNC (SSI) | 21,1 % | 83 600 € HT | 37 500 € HT |
| Professions libérales BNC (CIPAV) | 23,2 % | 83 600 € HT | 37 500 € HT |
Conservation des documents : 10 ans minimum
Le micro-entrepreneur doit conserver l'ensemble de ses documents comptables pendant les durées suivantes :
- Factures émises et reçues : 10 ans (délai fiscal)
- Livre des recettes et registre des achats : 10 ans
- Relevés bancaires : 5 ans (10 ans recommandé)
- Déclarations URSSAF (copies) : 6 ans (délai de prescription des cotisations sociales)
- Déclarations fiscales : 6 ans (délai de reprise de l'administration fiscale)
La conservation peut être effectuée sur support papier ou numérique. En cas de conservation numérique, les documents doivent être stockés de manière à garantir leur intégrité, leur lisibilité et leur traçabilité (un simple scan au format PDF sur un disque dur ou dans un cloud sécurisé convient).
En cas de contrôle fiscal, l'absence de livre des recettes ou de factures conformes peut entraîner un rejet du régime micro et une reconstitution de votre bénéfice imposable par l'administration, avec des pénalités de 10 à 40 % selon la gravité. Le jeu n'en vaut pas la chandelle : tenez votre livre des recettes à jour et conservez vos factures. Si vous utilisez Tiime, tout est archivé automatiquement dans le cloud.
La facturation électronique : ce qui change à partir de 2027
La réforme de la facturation électronique (e-invoicing) prévoit une mise en place progressive :
- 1er septembre 2026 : obligation de réception des factures électroniques pour les grandes entreprises et ETI
- 1er septembre 2027 : obligation de réception pour les PME et micro-entreprises
- À terme : obligation d'émission pour toutes les entreprises
Concrètement, les micro-entrepreneurs devront être en mesure de recevoir des factures électroniques à partir de septembre 2027. L'obligation d'émettre leurs propres factures au format électronique interviendra dans un second temps. Cette réforme n'impacte que les transactions entre professionnels (B2B) assujettis à la TVA, pas les factures destinées aux particuliers.
Ce que les micro-entrepreneurs nous demandent le plus souvent
Un micro-entrepreneur a-t-il besoin d'un expert-comptable ?
Non, ce n'est pas obligatoire. La comptabilité simplifiée du micro-entrepreneur (livre des recettes, déclaration de CA) peut être gérée seul avec un outil comme Tiime. Un expert-comptable devient utile si vous envisagez un passage en société (EURL, SASU) ou si votre CA approche des plafonds micro. L-Expert-Comptable.com accompagne les micro-entrepreneurs qui passent en société, de la création du statut à la première liasse fiscale.
Le livre des recettes doit-il être paginé et relié ?
Si vous utilisez un support papier, oui : le livre doit être paginé (numéroté), relié et non modifiable (pas de pages arrachées). Si vous utilisez un support numérique (tableur, logiciel de facturation), il doit garantir la chronologie, l'intégrité et l'irréversibilité des enregistrements. Un fichier Excel modifiable est toléré en pratique, mais un logiciel de facturation certifié est plus sécurisant en cas de contrôle.
Le SPI est-il encore obligatoire pour un micro-entrepreneur artisan ?
Non. Le Stage de Préparation à l'Installation (SPI) est volontaire depuis la loi PACTE du 22 mai 2019. Vous pouvez créer votre micro-entreprise artisanale sans l'avoir suivi. Le SPI reste recommandé si vous n'avez aucune expérience en gestion d'entreprise.
Dois-je ouvrir un compte bancaire professionnel ?
Un compte bancaire dédié (pas nécessairement "professionnel") n'est obligatoire que si votre CA dépasse 10 000 € pendant 2 années consécutives (loi PACTE). En dessous, vous pouvez utiliser votre compte personnel, mais la séparation est fortement recommandée pour la lisibilité de votre comptabilité et en cas de contrôle.
Combien de temps dois-je conserver mes factures ?
Les factures (émises et reçues) et le livre des recettes doivent être conservés pendant 10 ans. Les déclarations URSSAF et fiscales doivent être conservées 6 ans. En cas de contrôle, l'administration peut remonter sur les 3 dernières années (ou 6 ans en cas de suspicion de fraude).
Sources et références
Autoentrepreneur.urssaf.fr : Portail officiel de la micro-entreprise
Service-public.fr : Obligations comptables du micro-entrepreneur
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