Lors de votre déclaration en tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez choisir d’opter pour le prélèvement fiscal libératoire. Que vous l’ayez choisi ou non, vous devrez obligatoirement déclarer votre chiffre d’affaires de l’année, obtenu grâce à votre activité d'auto-entrepreneur, dans votre déclaration annuelle de revenus. Mais alors comment déclarer vos revenus ? Nous vous expliquons tout !
Déclarer ses revenus : une obligation pour tous les auto-entrepreneurs
La micro-entreprise est une forme sociale qui a pour avantage d’offrir un régime fiscal relativement simplifié. Pour autant, l’auto-entrepreneur reste soumis à certaines obligations fiscales comme celle de déclarer votre chiffre d’affaires au centre des impôts. Vous devez déclarer l’ensemble des recettes encaissées et non pas facturées, au cours de l’année précédente. Le montant à déclarer correspond au total des chiffres d’affaires déclarés mensuellement ou trimestriellement à l’URSSAF. L’auto-entrepreneur a normalement reçu une attestation fiscale de l’URSSAF qui récapitule les montants déclarés. C’est une obligation pour tous les auto-entrepreneurs, même pour ceux qui n’ont généré aucun chiffre d’affaires l’année précédente.
Sachez que si vous ne déclarez pas vos revenus, vous encourez des sanctions : paiement d’une pénalité de retard de déclaration voir même la radiation du statut juridique de micro-entrepreneur.
Cette obligation concerne tous les micro-entrepreneurs, qu’ils aient opté ou pas pour le prélèvement fiscal libératoire.
La déclaration de revenus de l’auto-entrepreneur avec l’option du prélèvement fiscal libératoire
Lorsque vous choisissez l’option du prélèvement fiscal libératoire, vous payez votre impôt sur le revenu au mois ou au trimestre. Ce versement vous permet de payer dans le même temps l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales. Toutefois, vous êtes tout de même tenu de déclarer les recettes encaissées sur l’année à votre centre des impôts. Vous n’aurez cependant pas à acquitter de nouveau l’impôt sur le revenu. En effet, vous n’êtes pas soumis au prélèvement à la source. La déclaration de vos revenus est purement informative. Elle permet simplement de calculer l’assiette de revenus de votre foyer fiscal.
Les conditions
Vous pouvez opter pour le versement forfaitaire libératoire soit lors de la déclaration de votre activité ou dans les 3 mois, soit en cours d’activité, au plus tard le 30 septembre pour une application l’année suivante.
Pour choisir cette option, deux conditions doivent être respectées par l’auto-entrepreneur :
Les plafonds des chiffres d’affaires du régime micro-fiscal ne doivent pas être dépassés : 170 000 € pour une activité de vente de marchandises et 70 000 € pour les activités de prestation de service.
Le revenu fiscal de référence N-2 ans de l’auto-entrepreneur ne doit pas excéder 27 086 € par part de quotient familial l’année précédente pour une personne seule.
Si l’une de ces conditions n’est plus satisfaite, le micro-entrepreneur bascule alors dans le régime micro-fiscal de droit commun c'est-à-dire sans l’option du prélèvement fiscal libératoire.
Le montant du versement libératoire pour l’impôt sur le revenu
Le pourcentage du chiffre d’affaires correspondant au montant de l’impôt sur le revenu est fixé de la manière suivante :
1% pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
1,7% pour les entreprises réalisant des prestations de service ;
2,2% pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.
La déclaration de revenus de l’auto-entrepreneur sans l’option du prélèvement fiscal libératoire
Si vous n’avez pas choisi l’option du prélèvement fiscal libératoire lors de la déclaration de votre statut d'auto-entrepreneur, c’est le régime de droit commun qui s’applique. Vous devez également déclarer votre chiffre d’affaires annuel hors taxes. Vous êtes alors soumis au prélèvement à la source.
Pour déterminer le bénéfice imposable, le chiffre d’affaires fait l'objet d’un abattement pour frais professionnels de :
71% du chiffre d’affaires pour les activités d’obtention d’un logement, d’achat et de revente ;
50% du chiffre d’affaires pour les activités dépendant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
34% du chiffre d'affaires pour les activités dépendant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Depuis le 1er janvier 2019, si le calcul et le montant de l’impôt restent inchangés, les modalités du prélèvement sont modifiées. En effet, depuis l’arrivée du prélèvement à la source, le paiement de l’impôt sur le revenu intervient tous les 15 de chaque mois, et non plus en fin d’année. L’auto-entrepreneur paie son impôt par prélèvement bancaire tous les mois. Ces prélèvements sont considérés comme un acompte. On parle d'acomptes contemporains qui sont calculés sur le chiffre d’affaires généré l’année précédente, en attendant de connaître précisément le montant de l’impôt réellement dû.
Une fois le montant de l’impôt calculé par l’administration fiscale, deux situations peuvent être rencontrées :
Si l’impôt est supérieur à l’impôt prélevé, l’auto-entrepreneur devra verser le solde restant à payer.
Si l’impôt est inférieur à l’impôt prélevé, l’auto-entrepreneur sera automatiquement remboursé du trop payé.
Comment déclarer ses revenus d'auto-entrepreneur ?
Le micro-entrepreneur doit déclarer ses revenus en remplissant la déclaration complémentaire de revenus (2042-C-PRO). Sur ce formulaire doit figurer le montant total hors taxes du chiffre d’affaires encaissé sur l’année, et non pas facturé.
Veuillez noter que si vous exercez plusieurs activités sous votre statut de micro-entreprise, il faut ventiler chacune de celles-ci lorsqu’elles n’appartiennent pas à la même catégorie. En effet, le taux d'abattement n’est pas le même pour chacune de ces activités.
En principe, la déclaration des revenus se fait obligatoirement en ligne, sauf exceptions.
Déclaration en ligne
Pour déclarer ses revenus en ligne, l’auto-entrepreneur doit se rendre sur le site impots.gouv.fr. et se connecter à son espace particulier. Pour vous connecter ou créer votre compte, vous devez vous munir de votre numéro fiscal.
Pour trouver votre numéro fiscal, tout dépend de votre situation :
Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous avez dû recevoir un courrier de l'administration fiscale sur lequel est inscrit votre numéro fiscal.
Si vous faisiez vos déclarations de revenus sur support papier, vous pouvez trouver vos identifiants sur le formulaire 2042 que vous avez rempli en avril ou bien sur votre avis d’impôt reçu en août dernier.
Si c’est votre première déclaration en ligne et que vous avez déjà un numéro fiscal, vous devez vous rendre sur le site Impot.gouv.fr dans la rubrique “Vous êtes un particulier”, puis “Votre demande concerne l’accès à votre espace particulier”, et enfin “Je connais mon numéro fiscal”.
Si c’est votre première déclaration et que vous ne possédez pas de numéro fiscal, vous devez suivre la même procédure qu’indiqué dans la situation ci-dessus mais en cliquant cette fois-ci sur “Je n’ai pas de numéro fiscal”.
Déclaration par papier
Vous pouvez déclarer votre chiffre d’affaires par voie postale si vous n’avez pas d’accès internet ou bien s’il s’agit de votre première déclaration de revenus.
La déclaration de revenus avec l’option du versement fiscal libératoire
Si le micro-entrepreneur a opté pour le versement fiscal libératoire, la déclaration de revenus doit se faire dans le cadre spécifique “Micro-Entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu”.
Le chiffre d’affaires hors taxes doit être inscrit dans la case correspondant à l’activité de l’auto-entrepreneur :
Case 5TA : vente de marchandises et assimilées (BIC) ;
Case 5TB : prestations de services et locations meublées (BIC) (prestations de services artisanales et commerciales) ;
Cas 5TE : revenus non commerciaux (BNC) (prestations de services libérales).
La déclaration de revenus en régime micro-social de droit commun
Si l’auto-entrepreneur n’a pas opté pour le versement fiscal libératoire, il doit déclarer ses revenus dans le cadre correspondant à la nature de son activité :
Pour les activités de ventes et de prestations de services commerciales et artisanales : “ Revenus industriels et commerciaux professionnels”
La case 5K0 doit être remplie par les auto-entrepreneurs exerçant une activité de vente de marchandises et assimilées (BIC) et la case 5KP doit être complétée par ceux qui exercent une activité de prestations de services et locations meublées (BIC) (prestations de services commerciales et artisanales).
Pour les activités de prestations de services libérales “Revenus non commerciaux professionnels”
Quand déclarer ses revenus d'auto-entrepreneur ?
Pour déclarer ses revenus, l’auto-entrepreneur a le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle.
Dans le cas d’une première déclaration du chiffre d’affaires, elle doit être effectuée le dernier jour du mois ou du trimestre de la période concernée. Ainsi, pour un versement mensuel, le micro-entrepreneur doit déclarer le chiffre d’affaires perçu au cours du mois du début d’activité et des 3 mois suivants. En cas de versement trimestriel, il doit déclarer les revenus perçus au cours du trimestre du début d’activité et du trimestre suivant.
Pour les déclarations suivantes, et en cas de versement mensuel, le chiffre d’affaires doit être déclaré à la fin du mois suivant.
En cas de versement trimestrielle, la déclaration se fait aux dates suivantes :
30 avril pour les revenus perçus en janvier, février et mars ;
31 juillet pour les chiffres d’affaires réalisés en avril, mai et juin ;
31 octobre pour les chiffres d’affaires encaissés en juillet, août et septembre ;
31 janvier pour les revenus perçus en octobre, novembre et décembre.
Vous savez désormais tout sur la déclaration de revenus d’auto-entrepreneur. Cela est essentiel pour éviter les mauvaises surprises !
Si vous avez des questions n’hésitez pas à nous contacter ! L-Expert-Comptable vous accompagne dans la création de votre entreprise et les démarches administratives liées à celle-ci. Nos équipes se feront un plaisir de répondre à vos questions et de vous conseiller !
