Revenus exonérés d'impôt sur le revenu : liste complète 2026

Tous les revenus ne sont pas imposables. Certains bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur le revenu, d'autres d'une exonération partielle en dessous d'un seuil. Connaître ces dispositifs permet d'optimiser légalement sa situation fiscale. Voici la liste complète des principaux revenus exonérés d'IR en 2026, avec les plafonds actualisés.

Traitements et salaires exonérés d'impôt sur le revenu en 2026

Dans la catégorie des traitements et salaires, plusieurs revenus bénéficient d'une exonération totale ou partielle :

• Les indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle, jusqu'à un certain seuil (indemnité légale ou conventionnelle intégralement exonérée ; fraction supra-légale exonérée dans la limite de 288 360 € pour les licenciements en 2026). Utilisez notre calculateur d'indemnité de licenciement ou notre calculateur de rupture conventionnelle pour estimer les montants.
• Les revenus à caractère social : RSA, prime d'activité, APL et allocations logement, prestations familiales, allocation de rentrée scolaire (ARS), AEEH.
• Les prestations familiales.
• Les salaires des apprentis, dans la limite du SMIC annuel, soit 21 876 € pour les revenus 2025 déclarés en 2026. Seule la fraction dépassant ce plafond est imposable. Le simulateur de salaire brut-net apprenti permet de calculer précisément.
• Les gratifications de stagiaires, dans la limite du SMIC annuel (21 876 € pour 2025). La fraction excédant ce seuil est imposable. La convention de stage doit être réalisée dans le cadre des études, être obligatoire ou d'une durée minimale de 2 mois.
• La participation des salariés aux résultats de l'entreprise et l'épargne salariale (intéressement et participation versés sur un PEE ou PERECO).
• Les salaires des jeunes âgés de moins de 26 ans poursuivant leurs études ou en congés scolaires, dans la limite de 3 SMIC mensuels bruts (soit environ 5 466 € en 2026).
• Les bourses à caractère social.

Exonération des heures supplémentaires et complémentaires

Depuis le 1er janvier 2019, les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an (montant net imposable). Ce plafond a été relevé de 5 000 € à 7 500 € par la loi sur le pouvoir d'achat d'août 2022. La fraction dépassant 7 500 € est imposable dans les conditions de droit commun. Notre calculateur d'heures supplémentaires permet d'estimer l'impact sur votre rémunération nette.

Les heures supplémentaires exonérées doivent quand même être déclarées : elles entrent dans le calcul du revenu fiscal de référence (RFR), qui conditionne de nombreuses aides et prestations sociales.

La Prime de Partage de la Valeur (PPV)

La Prime de Partage de la Valeur (anciennement prime Macron) versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2026 est exonérée d'IR dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire. Ce plafond est porté à 6 000 € dans les entreprises couvertes par un accord d'intéressement ou, pour les entreprises de moins de 50 salariés, par un accord de participation, ainsi que dans certaines associations et fondations. Depuis le 1er janvier 2024, l'exonération est réservée aux salariés d'entreprises de moins de 50 salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le SMIC.

Exonération d'impôt sur le revenu pour les frais professionnels remboursés

Les allocations spéciales versées par l'employeur pour couvrir des frais d'emploi (frais kilométriques professionnels, repas en déplacement…) sont exonérées d'IR à condition :

• qu'elles correspondent à des dépenses réelles et spéciales liées à l'emploi ;
• qu'elles soient utilisées conformément à leur objet ;
• que le salarié applique l'abattement forfaitaire de 10 % (pas de cumul possible avec la déduction des frais réels).

L'allocation pour rembourser les frais kilométriques liés aux déplacements domicile-lieu de travail habituel n'est pas exonérée. Elle doit être réintégrée dans les revenus imposables si le salarié opte pour les frais réels. Seuls les déplacements professionnels ponctuels bénéficient de l'exonération.

Revenus de capitaux mobiliers exonérés d'IR en 2026

Plusieurs catégories de revenus mobiliers bénéficient d'une exonération totale ou partielle d'impôt sur le revenu (mais restent généralement soumises aux prélèvements sociaux) :

• Les revenus du PEA (Plan d'Épargne en Actions) sont exonérés d'IR après 5 ans de détention du plan. Les prélèvements sociaux (17,2 % en 2026) restent dus. Tout retrait avant 5 ans entraîne la clôture du plan et l'imposition des gains.
• Les intérêts des livrets réglementés : Livret A, LDDS (Livret de Développement Durable et Solidaire), Livret d'Épargne Populaire (LEP), Livret Jeune. Ces intérêts sont exonérés d'IR et de prélèvements sociaux.
• Les parts de fonds communs de placement à risque (FCPR), sous certaines conditions.
• Les intérêts des PEL ouverts avant le 1er janvier 2018 sont exonérés d'IR pendant les 12 premières années. Au-delà, et pour tous les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, les intérêts sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 31,4 % (12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux en 2026).

Revenus des travailleurs indépendants exonérés d'IR en 2026

Les BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) et bénéfices agricoles peuvent bénéficier de plusieurs types d'exonérations selon la situation de l'entreprise.

Exonérations liées à l'implantation géographique

Des exonérations d'IR sont prévues pour les entreprises s'implantant dans certaines zones du territoire : zones de revitalisation rurale (ZRR), zones franches urbaines-territoire entrepreneurs (ZFU-TE)... Le dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI) prévoit également des exonérations fiscales et sociales pour les entreprises de recherche. Pour le détail, consultez notre article sur la JEI.

Exonérations des plus-values professionnelles

Plusieurs dispositifs permettent d'exonérer les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle, réservés aux entreprises relevant de l'impôt sur le revenu (entreprises individuelles et sociétés de personnes) :

Les seuils de l'article 151 septies ont été relevés par la loi de finances pour 2025 (art. 70). Les anciens seuils de 103 000 € et 287 000 € ne s'appliquent plus depuis le 1er janvier 2023. Pour les exonérations fiscales des entreprises au sens large, consultez notre article sur les franchises d'impôt et exonérations fiscales des entreprises.

Plus-values immobilières exonérées d'impôt sur le revenu en 2026

Par le jeu des abattements progressifs pour durée de détention, les plus-values immobilières sont exonérées :

• d'impôt sur le revenu (19 %) après 22 ans de détention ;
• de prélèvements sociaux (17,2 %) après 30 ans de détention.

Sont également exonérées de plein droit, quelle que soit la durée de détention, les cessions portant sur :

• La résidence principale : exonération totale d'IR et de prélèvements sociaux, sans condition de durée d'occupation.
• Les biens dont la valeur de cession est inférieure à 15 000 €.
• Les biens cédés à des organismes sociaux (bailleurs sociaux, organismes HLM…) dans certaines zones.
• La première cession d'un bien autre que la résidence principale pour acquérir sa résidence principale, à condition que le vendeur n'en soit pas propriétaire depuis au moins 4 ans et réinvestisse le produit dans les 24 mois.
• Les biens expropriés lorsque l'indemnité est remployée pour acquérir, construire, reconstruire ou agrandir un immeuble.

Exonération pour les locaux professionnels intégrés au domicile

La taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée pour tous les contribuables depuis 2023. Elle subsiste uniquement sur les résidences secondaires et logements vacants. En revanche, une exonération de taxe d'habitation peut s'appliquer à des locaux mixtes (usage professionnel et personnel) dans les cas suivants :

• Les locaux professionnels ne font pas partie intégrante de l'habitation (entrée distincte, pièce séparée…)
• Les locaux professionnels disposent d'aménagements particuliers incompatibles avec une utilisation à des fins d'habitation (cabinet médical ou vétérinaire aménagé dans une pièce dédiée, par exemple)

Cette exonération peut s'avérer utile pour les auto-entrepreneurs et professionnels libéraux travaillant à domicile.

Faut-il déclarer les revenus exonérés d'IR ?

Certains revenus exonérés d'impôt sur le revenu doivent néanmoins être déclarés, car ils sont intégrés dans le calcul du revenu fiscal de référence (RFR). Le RFR conditionne l'accès à de nombreux avantages sociaux et fiscaux : bourses d'études, allocations familiales, exonérations de taxe foncière, taux réduit de CSG pour les retraités…

C'est notamment le cas des heures supplémentaires exonérées, qui doivent être portées sur la déclaration (case spécifique). En revanche, certains revenus exonérés n'entrent pas dans le RFR et ne doivent pas être déclarés : c'est le cas des rémunérations d'apprentis et des gratifications de stagiaires dans la limite du SMIC annuel.

Le piège des exonérations partielles : ce que beaucoup d'entrepreneurs ratent

Les exonérations partielles sont les plus mal comprises — et les plus mal utilisées. Deux cas concrets illustrent des erreurs fréquentes.

Premier cas : l'auto-entrepreneur apprenti-employeur. Un artisan qui embauche un apprenti pense que la totalité du salaire versé est sans impact fiscal pour l'apprenti. C'est vrai jusqu'à 21 876 €. Si l'apprenti est payé 24 000 € nets dans l'année, il devra déclarer 2 124 €. La surprise arrive lors de la première déclaration. Anticiper ce seuil permet d'organiser la rémunération en conséquence.

Deuxième cas : la plus-value professionnelle avec les anciens seuils. Un prestataire de services en entreprise individuelle, avec un CA de 95 000 € en moyenne, pensait être exonéré de sa plus-value sur cession de matériel en s'appuyant sur un article daté mentionnant le seuil de 103 000 €. Depuis 2023, le seuil d'exonération totale est descendu à 90 000 € pour les services. À 95 000 € de CA, il n'est plus exonéré totalement mais partiellement — et l'exonération partielle se calcule selon la formule : (126 000 − 95 000) / 36 000 = 86 %. La plus-value est donc exonérée à 86 %, et non à 100 %.

Ces deux exemples montrent que les seuils évoluent régulièrement et que s'appuyer sur des données non vérifiées coûte cher. Pour les exonérations liées à votre activité, les exonérations de charges sociales pour les salariés créateurs et les aides à l'apprentissage (aides apprentissage 2026) méritent également d'être vérifiées chaque année.

Questions courantes sur les revenus exonérés d'impôt sur le revenu

Les allocations chômage (France Travail) sont-elles exonérées d'IR ?

Non. Les indemnités versées par France Travail (ex-Pôle emploi) sont imposables à l'impôt sur le revenu. Elles sont déclarées dans la catégorie des traitements et salaires. En revanche, certains minimas sociaux comme le RSA, la prime d'activité ou les allocations logement (APL) sont exonérés.

La prime de partage de la valeur (PPV) est-elle toujours exonérée en 2026 ?

Oui, jusqu'au 31 décembre 2026. La PPV est exonérée d'IR dans la limite de 3 000 € par an et par salarié (6 000 € sous conditions). Depuis le 1er janvier 2024, cette exonération est réservée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuels, dans des entreprises de moins de 50 salariés.

Les revenus du PEA sont-ils totalement exonérés après 5 ans ?

Exonérés d'impôt sur le revenu, oui — mais pas de prélèvements sociaux. Après 5 ans, les gains réalisés dans un PEA échappent à l'IR, mais restent soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 % (le taux de 18,6 % instauré par la LFSS 2026 ne s'applique pas aux PEA). Tout retrait avant 5 ans entraîne la clôture du plan et l'imposition des gains dans les conditions de droit commun.

L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle exonérée d'IR ?

Partiellement, sous conditions. Elle est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, ou du double de la rémunération brute annuelle de l'année précédente, ou de 50 % de l'indemnité perçue — selon le montant le plus favorable. Le plafond d'exonération est de 288 360 € pour les indemnités versées en 2026. Si le salarié est en droit de partir à la retraite à la date de la rupture, l'indemnité est intégralement imposable.

Les ventes entre particuliers sont-elles exonérées d'IR ?

En principe, les plus-values sur cession de biens meubles entre particuliers sont imposables (taux de 19 % + prélèvements sociaux). Cependant, sont exonérées : les cessions portant sur des biens dont le prix de vente est inférieur à 5 000 € (sauf métaux précieux, bijoux, objets d'art…), les ventes de meubles et appareils ménagers usagés, les voitures particulières, et les ventes qui génèrent une moins-value. Les ventes régulières sur des plateformes en ligne peuvent relever d'une activité commerciale imposable.

Les revenus issus de la location de sa résidence principale sont-ils exonérés ?

Partiellement. La location d'une ou plusieurs pièces de la résidence principale est exonérée d'IR lorsque le loyer annuel par locataire ne dépasse pas un plafond fixé chaque année (en 2026 : 206 €/m² en Île-de-France et dans les zones tendues, 152 €/m² ailleurs). Si le loyer dépasse ce plafond, l'intégralité des loyers devient imposable dans la catégorie des revenus fonciers.

Faut-il déclarer les revenus exonérés même s'ils ne sont pas imposables ?

Cela dépend du type de revenu. Les heures supplémentaires exonérées doivent être déclarées car elles entrent dans le revenu fiscal de référence. En revanche, les salaires d'apprentis et les gratifications de stagiaires en dessous du SMIC annuel, les revenus du Livret A ou les prestations familiales n'ont pas à être déclarés et ne figurent pas dans le RFR.

Sources et références

Service-public.gouv.fr — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11249 

Impots.gouv.fr — https://www.impots.gouv.fr/particulier/salaires-et-assimiles

Legifrance.gouv.fr — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036591469