Zones franches urbaines (ZFU) : Définition et avantages

Certaines zones territoriales défavorisées vont être aidées par les pouvoirs publics, afin de stimuler leur activité. Ces aides peuvent être directes ou prendre la forme d'avantages fiscaux ou sociaux accordés aux entreprises afin de favoriser leur implantation dans ces zones. C'est ainsi le cas du dispositif prévu pour les installations en ZFU (zone franche urbaine).

Définition des zones franches urbaines (ZFU)

Certains territoires, situés dans des zones urbaines sensibles, ont été délimités par une disposition de la loi sous l'appellation de zones franches urbaines (ZFU). Il s'agit de quartiers de plus de 10 000 habitants. Ils se caractérisent par une forte délinquance et/ou des difficultés économiques importantes.

Il existe 3 générations de ZFU, créés respectivement par les lois du 14 novembre 1996, 1er août 2003 et 31 mars 2006.

Aujourd'hui, on dénombre 100 zones franches urbaines. Parmi celles-ci, on peut citer certains quartiers de Grigny, de Corbeil-Essonnes, d'Aubervilliers ou de la Courneuve, etc. 

Il faut savoir qu’il en existe une centaine sur le territoire et dans les DOM TOM et que ces ZFU peuvent être consultées sur le site https://sig.ville.gouv.fr/atlas/ZFU/ et même être téléchargées en ligne sur la même page en ligne. Ces zones sont conçues pour que des entreprises s’y implantent sous condition. Dans ce cas, elles bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés ou IS ou de l’impôt sur le revenu ou IR et pour une période de 5 ans accordée par l'Administration fiscale.

Les entreprises pouvant s'installer en zone franche urbaine (ZFU)

Création :

Peuvent s'implanter dans les ZFU sous condition :

• les entreprises individuelles
• les sociétés de personnes
• les sociétés soumises à l'IS

En outre, les entreprises ne doivent pas employer plus de 50 personnes et doivent avoir un chiffre d'affaires ou un total au bilan inférieur à 10 millions d'euros.

Ces entreprises doivent exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale et être implantées en zone ZFU-TE avant le 31 12 2020. Enfin, elles ne doivent pas être détenues à plus 25% par des entreprises ne répondant pas à la définition des PME, ou le capital et le droit de vote sont détenus pour moins de 25 % par l’entreprise ayant plus de 250 salariés et un chiffre d’affaires hors taxe dépassant 50 M€ ou un total de bilan au-dessus de 43 millions d'euros par période.

Sont exclus des avantages fiscaux en ZFU :

Les conditions tenant à l'implantation d'une activité en zone franche urbaine (ZFU)

Il convient d'exercer en ZFU, de manière exclusive, une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou de location d'immeubles à usage industriel ou commercial. Les activités bancaires, financières ou d'assurance sont également éligibles.

En outre, l'activité doit être matériellement exercée en ZFU. Il ne peut fort logiquement y avoir de régime de faveur pour les simples « boîtes aux lettres » installées en zone franche urbaine dans une optique purement fiscale.

Une activité est matériellement exercée en ZFU lorsque le contribuable y dispose d'une implantation matérielle susceptible d'entraîner la réalisation de recettes professionnelles et que des actes sont passés au sein de la zone.

Les avantages liés à l'installation en zones franches urbaines (ZFU)

Exonération fiscale pendant combien de temps ?

Les entreprises installées en ZFU peuvent bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices durant 60 mois. Ensuite, un abattement progressif s'applique sous condition. Il est gal à :

• 100 % d'impôt sur les bénéfices réalisés pendant les 5 premières années
• 60 %, d'impôt sur les bénéfices réalisés au cours des 6ème à 10ème année,
• 40 %, d'impôt sur les bénéfices réalisés lors de la 11ème et de la 12ème année
• 20 %, d'impôt sur bénéfices réalisés lors de la 13ème et de la 14ème année

Bon à savoir : l'allègement fiscal ne peut pas être supérieur à 50 000 € par période de 12 mois consécutifs, Ils ne doivent pas dépasser 200 000 € sur 3 ans.

Le plafond peut être majoré de 5 000 € par nouveau salarié embauché s'il est résidant dans le quartier et embauché à plein temps pendant, au moins,  au moins 6 mois.

Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, il continue sur la durée restante prévue.

Les obligations déclaratives

Un état de détermination du résultat exonéré doit être joint à la déclaration de résultat. Le dispositif en vigueur sur les exonérations sur les bénéfices des entreprises installées en ZFU-TE ou zones franches urbaines-territoire entrepreneur, court jusqu’au 31 décembre 2023. La démarche de l’implantation dans une ZFU-TE doit faire la démarche dans les 6 premiers mois pour se déclarer à l'Administration fiscale, à l'URSSAF, etc..

Elle doit envoyer un état de détermination du bénéfice exonéré qui est rédigé sur papier libre et joint à sa déclaration de résultat à la clôture de l'exercice.

S’il n’y a pas de réponse de l'Administration fiscale dans les trois mois, alors l’exonération est considérée comme acceptation tacite. La déclaration annuelle des mouvements de main-d’œuvre doit être envoyée avant le 30 avril de chaque année à la Dreets et à l’URSSAF dont elle dépend dans les 30 jours suivant la date d’effet. S’il y a embauche, l’entreprise doit envoyer une déclaration préalable d’embauche à l’URSSAF via net-entreprises.fr.

Pourquoi une zone franche favorise-t-elle l'implantation des entreprises ?

Les premières ZFU ont vu le jour sur le territoire en 1997. Elles concernent des zones géographiques dites sensibles où l’on retrouve un fort taux de chômage. Les ZFU offrent l’avantage à de nombreuses entreprises d’être exonérées de nombreuses charges fiscales et sociales. Il en existe une centaine sur le territoire aujourd’hui qui ont été créées entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.

Elles ont permis aux entreprises de créer des emplois grâce à l’exonération de cotisations sociales et fiscales de ces charges importantes et de relancer de développement économique dans ces quartiers sensibles.

Qui peut bénéficier de la ZFU ?

Création d'entreprise :

Toutes les entreprises respectant les caractéristiques qui suivent, peuvent bénéficier des exonérations prévues si elles sont implantées en ZFU.

Pour cela, elles doivent répondre à certains critères comme :

• Celles qui sont créées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2023 dans une ZFU-TE située dans un QPV qui est un territoire urbain prioritaire à cause de sa situation socio-économique sensible dont le taux de chômage est très fort
• Celles dont le local est disposé en ZFU-TE
• Celles qui ont une activité artisanale, industrielle, libérale ou commerciale
• Celles qui ont, au plus 50 salariés ou 49 pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019
• Celles dont le chiffre d’affaires ou le bénéfice est en dessous de 10 M€
• Celles dont le capital = ou – de 25 % du capital ou du droit de vote vient de sociétés n’étant pas des PME

Bon à savoir : à chaque année d’imposition, les entreprises implantées en ZFU-TE doivent respecter l’effectif de salariés

Comment savoir si on est en zone franche ?

Zone franche France carte

Pour savoir si on est en zone franche, il faut se référer à l’adresse où il est possible d’implanter sa future entreprise. Pour les zones franches urbaines – territoire entrepreneur, c’est très simple, il suffit de consulter le site officiel www.sig.ville.gouv.fr et aller sur la page atlas/ZFU.

On y trouve une centaine de ZFU sur le territoire national et les DOM-TOM. Dans l’annexe des décrets portant création ou délimitation de zonage, on trouve également les limites de ces ZFU. Il est possible d’en télécharger la liste depuis le tableau ZFU_FR_SGCIV_20100701.xls de la page en ligne.

Quels sont les avantages de s'installer en zone franche ?

In fine, quand une entreprise s’installe dans une ZFU-TE, elle permet de renforcer la cohésion sociale et de relancer l’activité économique locale dans des zones urbaines défavorisées. Grâce aux dispositifs avantageux mis en place par l’État, ces mêmes entreprises bénéficient d’aides fiscales très avantageuses et d’aides aussi importantes pour l’embauche de personnel.

De plus, les entreprises créées depuis le 1er janvier 2016 dans ces zones, ont signé un contrat de ville et bénéficient aussi d’avantages alloués dans ces zones. Par contre, celles qui sont installées dans ces zones et appartiennent à des secteurs particuliers, ne peuvent pas prétendre aux dispositifs de ces territoires.

Il s’agit des entreprises dans le secteur automobile, le secteur naval, la sidérurgie, les transports routiers de marchandises, la fabrication de fibres textiles synthétiques ou artificiels, la location d’immeubles non professionnels, la construction, l’agriculture, la vente et le crédit-bail mobilier.

Quels sont les risques de s'installer en zone franche ?

Une installation d’entreprise en ZFU comporte certains risques notamment le risque relatif à la main-d’œuvre qualifiée répondant aux besoins de l’activité. De plus, une entreprise en ZFU doit avoir au moins 50 % de ses salariés résidant dans le quartier où elle est implantée. Selon son activité, l’entreprise peut avoir besoin de collaborateurs fortement diplômés qui ne se trouvent pas forcément en ZFU. Il est aussi imposé à ces entreprises de voir un revenu plafonné de 1.4 SMIC pour ses salariés non qualifiés.

Ces restrictions sont à prendre en considération avant l’implantation de l’entreprise et surtout en se basant sur son activité principale. Il faut encore prendre en compte que le CA HT doit rester inférieur à 10 M€. Le rendement de l’entreprise reste donc limité pour continuer à bénéficier de l’exonération. L’entreprise ne peut alors pas se développer.