Notion d'entreprise nouvelle et avantages fiscaux

Une entreprise nouvelle est une société inexistante, non issue d’une extension, reprise d’activité, d’une concentration ou d’une restructuration. 

L’entreprise nouvelle peut bénéficier de nombreuses exonérations tel que le régime des jeunes entreprises innovantes (JEI). 

Il offre l’exonération d’impôts sur les bénéfices, des charges sociales et des impôts locaux lorsque l’entreprise connaît de fortes dépenses de développement et de recherche.

Régimes de faveur imposant que l'entreprise soit nouvelle

La notion d'entreprises nouvelles se retrouve dans un certain nombre de régimes d'exonération.

C'est le cas du régime des jeunes entreprises innovantes (JEI), permettant à des entreprises engageant de fortes dépenses de développement et de recherche de bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices, de charges sociales et d'impôts locaux.

C'est l'hypothèse des exonérations temporaires bénéficiant aux entreprises implantées dans certains territoires comme les zones de revitalisation rurale (ZRR), de redynamisation urbaine (ZRU) ou les zones d'aides à finalité régionale.

Caractéristique de l'entreprise nouvelle

L'entreprise doit exercer une entreprise réellement nouvelle, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être issue d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activité déjà existante.

Le fait qu'une activité rentre dans telle ou telle catégorie dépend grandement des circonstances et doit être déterminé au cas par cas.

Reprise d'une activité déjà existante

Une activité ne peut être considérée comme nouvelle.

En règle générale, la reprise d'une activité déjà existante est caractérisée par une identité d'activité entre l'entreprise nouvelle et l'entreprise préexistante et l'existence d'une communauté d'intérêts entre les deux entreprises.

L'identité d'activité est appréciée strictement et seules des activités réellement semblables seront prises en considération, ce qui n'est pas le cas, par exemple, des prêts-à-porter masculin et féminin.

Le critère de la communauté d'intérêt se détermine grâce à un faisceau d'indices.

Les indices pris en compte sont les suivants :

• reprise des contrats d'une entreprise existante,

• reprise des moyens (personnel, matériel, locaux....),

• relations économiques et financières entre les deux entreprises,

• reprise de la clientèle.

La double reprise de la clientèle et des moyens conduit généralement à écarter la notion d'entreprise nouvelle.

Extension d'une activité déjà existante

Dans ce cas, l'entreprise venant d'être créée n'a pas d'autonomie réelle et constitue une simple émanation et un prolongement d'une entreprise déjà existante.

L'extension d'activité est caractérisée lorsque, par exemple, un boulanger crée une entreprise dans laquelle il exerce une activité de pâtissier.

Entreprise issue d'une concentration et d'une restructuration

Les opérations de concentration et de restructuration permettent d'exercer des activités préexistantes dans le cadre de structures juridiques différentes. C'est le cas, souvent, des entreprises créées à la suite d'opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif.

Les opérations de restructuration sont caractérisées par 3 conditions :

• l'identité au moins partielle d'activité,

• l'existence de liens privilégiés entre l'entreprise créée et l'entreprise déjà existante,

• le transfert de moyens d'exploitation entre les deux entreprises.