La plupart des sociétés civiles immobilières (SCI) sont des sociétés ayant pour but de gérer un patrimoine immobilier. Elles sont en règle générale soumises à l’impôt sur le revenu (IR) et plus particulièrement aux revenus fonciers.
En matière de SCI soumise à l'IR, les règles de déduction des charges afférentes aux revenus fonciers vont généralement s'appliquer. On ne traitera pas ici les règles spécifiques de détermination des revenus fonciers comme les dispositifs Robien ou Perissol. Il convient ainsi de déterminer les conditions de déduction des charges et la nature des charges déductibles.
Les conditions pour être à l'IR pour une SCI
Il n'y a pas de conditions spécifiques qui obligent une SCI à opter pour le régime de l'impôt sur le revenu. Ce choix est réservé aux associés lors de la création de l'entreprise.
Bilan : Les avantages de créer une SCI soumise à l'IR sont des avantages fiscaux dont bénéficient les associés, notamment les frais de travaux d'entretiens et réparations, les frais d'emprunt d'un associé souhaitant obtenir des parts. Enfin une SCI à l'IR peut choisir ou pas d'être assujettie à la TVA.
Les conditions de déduction des charges des SCI soumises à l'IR
Tout d'abord, les charges doivent se rapporter à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Ainsi, les dépenses afférentes à un immeuble vacant ne sont pas déductibles. En outre, les charges doivent être exposées en vue de l'acquisition et la conservation du revenu ce qui exclut par exemple les frais de démolition ou les frais d'acte et d'enregistrement exposés lors de l'acquisition d'un immeuble. Par ailleurs, elles doivent avoir été effectivement supportées par le contribuable. Ainsi les dépenses payées par les tiers ne sont pas prises en compte. Enfin, les charges doivent avoir été payées au cours de l'année d'imposition et doivent être justifiées.
La nature des charges déductibles dans une SCI soumise à l'IR
L'article 31 du CGI énonce une liste de charges déductibles. Il convient de signaler que les amortissements des immeubles inscrits à l'actif ne peuvent être déduits (sauf pour certains régimes spécifiques comme le Robien ou le Perissol).
Les charges pouvant ainsi être déduites en vertu de l'article 31 précité sont les suivantes :
La déductibilité des dépenses d'entretien et de réparation
Ces dépenses permettent de remettre ou de maintenir un immeuble en état, sans en modifier sa substance. Il peut s'agir d'un remplacement s'il n'y a pas d'ajout d'élément nouveau ou de traitements contre les insectes.
La déductibilité des dépenses d'amélioration
Celles-ci visent à apporter un équipement ou un élément de confort nouveau à un immeuble sans en modifier la structure. On peut citer par exemple l'installation d'une salle d'eau, d'une cuisine, d'un ascenseur ou de portes. Si la structure est modifiée, on parle de dépenses de construction, de reconstruction ou d'agrandissement qui ne peuvent, elles, être déduites. C'est ainsi le cas des dépenses qui ont pour but d'accroître le volume ou la surface habitable.
La déductibilité des dépenses d'administration et de gestion
Sont concernés ici les frais de rémunération des gardes et des concierges. En outre, il est possible de déduire, dans cette catégorie, les frais de rémunération, honoraires et commissions versés à des tiers pour la gestion des immeubles. Sont prises en compte les rémunérations et commissions des administrateurs de biens, des comptables, des agences de location ou des chambres syndicales.
La déductibilité des primes d'assurance
Les primes d'assurance liées aux immeubles loués sont déductibles, quelque soit le risque couvert.
La déductibilité des charges récupérables non récupérées
Il s'agit ici des charges devant être normalement payées par le locataire et qui ont été supportées par le propriétaire sans que celui-ci n'ait été remboursé. Ne peuvent ouvrir droit à déduction que les charges qui n'ont pas été remboursées par le locataire au 31 décembre de l'année de son départ.
La déductibilité des provisions pour charges de copropriété
Ces provisions sont déduites du revenu foncier de l'année de leur versement et sont régularisées l'année suivante. Les régularisations visent les charges non déductibles et ayant été déduites (comme les dépenses de construction et d'agrandissement). En effet, les provisions ne dissocient pas les charges selon leur déductibilité.
La déductibilité des indemnités de relogement et d'éviction
L'indemnité d'éviction n'est déductible que si elle a pour objet de libérer les locaux en vue de les louer dans de meilleures conditions. Ainsi, si cette indemnité est versée pour permettre au dirigeant de reprendre les locaux pour son usage personnel, il n'y a pas de déduction possible. Les frais de relogement peuvent être engagés pour loger temporairement le locataire durant des travaux.
La déductibilité des impôts
Il s'agit ici de la taxe foncière (hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères) et des taxes assimilées, de la taxe sur les bureaux et de la contribution sur les revenus locatifs.
La déductibilité des intérêts d'emprunt
Il s'agit des intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des immeubles destinés à produire des revenus fonciers. Il convient en outre de signaler que les déficits fonciers résultant des emprunts ne peuvent être imputés sur le revenu global de l'associé.
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